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Balayant un nombre important de problématiques et de thèmes, la loi Pacte a notamment bouleversé les dispositions existantes en terme d’épargne retraite.

A ce jour sont proposés plusieurs contrats qui bénéficient de dispositions particulières à chacun. Une personne peut disposer de plusieurs contrats, individuels et collectifs et cotiser pour de l’épargne retraite sur différents supports.

Pour une meilleure lisibilité permettant une préparation plus efficace de la retraite, la loi Pacte est venue unifier l’épargne retraite en mettant en place un produit unique, le PER.

Ce produit regroupe l’ensemble des dispositions individuelles et collectives de l’épargne retraite, au sein d’un seul et même contrat.

La mise en place d’un produit unique, le PER

La loi Pacte a vocation à simplifier et uniformiser les différentes offres disponibles sur le marché concernant l’épargne retraite.

En réformant l’épargne retraite, c’est toute l’offre autour de cette problématique qui a été bouleversée.

La loi Pacte inaugure un produit unique, visant à simplifier et uniformiser les dispositions actuellement disponibles, le PER.

Ce produit est proposé sous deux modalités de souscription, en individuel et en collectif.

Composé de trois compartiments, le PER vise à mutualiser au sein d’un seul et même produit, l’ensemble des solutions d’épargne retraite.

Les différentes catégories au sein du PER

Une des mesures phare de la loi Pacte a été la mise en place d’un produit unique d’épargne retraite. Ce produit se décline en trois catégories qui constitue des sous-parties du contrat initial PER :

  • individuel, avec le PERin,
  • collectif au sein de l’entreprise et qui s’adresse à l’ensemble des salariés, avec le PER Entreprise collectif,
  • obligatoire dans le cadre de l’entreprise, et qui ne s’adresse qu’à une certaine catégorie de salariés, avec le PERE obligatoire.

PER

Le PERin, le volet individuel de l’épargne retraite

La première catégorie au sein du PER constitue l’épargne retraite individuelle, appelée PERin.

Le PERin regroupe toutes les dispositions préexistantes de l’épargne retraite à titre individuel au sein d’une même poche dans le contrat unique.

Ce produit a vocation à remplacer le PERP, le Madelin, le PREFON, la CRH, le Corem mais également la partie facultative de l’article 83.

Cette catégorie est constituée de versements libres opérés par le souscripteur mais aussi des différents transferts d’anciens contrats.

Le PERin offre la possibilité au titulaire de procéder à la déduction de l’impôt sur le revenu ou non des versements libres opérés sur le compte, ce qui aura un impact sur la fiscalité à la sortie du plan.

Le PEREco, la catégorie dédiée à l’entreprise

Le PER Entreprise collectif ou PEREco a vocation à se substituer au PERCO pour l’épargne retraite mise en place au sein de l’entreprise.

Cette catégorie réunit au sein du même contrat l’aspect individuel et la partie correspondant aux versements de l’entreprise.

Le PEREco réunit au sein d’une catégorie du PER l’ensemble des cotisations des entreprises pour le souscripteur et ses versements volontaires. Ce dispositif met à disposition du souscripteur l’ensemble des cotisations dont il a bénéficié pendant sa carrière au sein d’une même poche dans un seul et même contrat.

Le PEREco est alimenté par les sommes issues de la participation, de l’intéressement, et de l’abondement versés par l’entreprise mais aussi du transfert des jours de repos et des sommes collectées sur les anciens PERCO.

Le PERE obligatoire, le contrat à versements obligatoires

Le PER Entreprise obligatoire ou PERE obligatoire a vocation à remplacer l’article 83 et les cotisations obligatoires mises en place.

Le PERE obligatoire est constitué par les cotisations obligatoires de l’entreprise et du salarié mais aussi des transferts des cotisations sur les anciens contrat article 83.

Ce compartiment n’offre pas la sortie en capital.

Mesures phares du PER

Visant à regrouper au sein d’un même support l’ensemble des solutions d’épargne retraite, le PER a emprunté des éléments aux produits existants mais prévoit également de nouvelles règles afin d’harmoniser son fonctionnement.

Alimentation du PER

PERIN (= PERP/Madelin)PERECOL (= PERCO)PERCAT (= art. 83)
Sources d’alimentationFléchage participations, intéressement, abondementVersements obligatoires (entreprise et salarié)
Versements individuels volontaires déductibles (dans la limite de plafonds)
DénouementCapital et / ou rente viagèreRente viagère

Chaque solution d’épargne retraite dispose de 3 compartiments pour accueillir les différentes sources d’alimentation du PER :

  • versements volontaires,
  • épargne salariale (intéressement, participation et abondement),
  • et cotisations obligatoires (entreprise et salarié).

Ces sources d’alimentation définissent la fiscalité applicable lors des versements, les modalités ainsi que la fiscalité à la « sortie ».

Généralisation de la déductibilité des primes

Le PER a calqué son fonctionnement sur les outils déjà disponibles concernant la déduction des primes versées sur le contrat pour l’impôt sur le revenu.

Sources d’alimentationVersements individuels volontairesFléchage participations,Versements obligatoires (entreprise et salarié)
DéductibilitéDéduction dans la limite de 10% des revenus d’activité dans la limite de 8 PASS + Majoration de 15% pour les TNS + Possibilité de versements de rattrapage (= 3 années)Non pris en compte dans le revenu imposable du titulaire du planExonération dans la limite de 8% de la rémunération annuelle retenue dans la limite de 8 PASS

Les versements volontaires à titre individuel effectués sur le PER bénéficieront d’une déduction possible sur le revenu imposable selon les mêmes plafonds que les produits déjà en place (PERP et Madelin) soit 10% des revenus N-1 limité à 8 fois le PASS, ainsi qu’une majoration de 15% des revenus N-1 pour les indépendants.

Par ailleurs, il est possible de ne pas demander le bénéfice de la déduction des versements.

Sortie en capital : une règle et non plus une exception

Concernant les modalités de sortie des produits précédents, la plupart prévoyaient deux sorties :

  • une sortie sous forme de rente viagère dans la plupart des cas,
  • une sortie sous forme de capital à titre exceptionnel, dans le cas où les rentes mensuelles sont trop faibles.

Désormais, le PER permet au souscripteur d’opter soit pour une sortie en rente, soit en capital selon son souhait.

L’option peut être exercée à la souscription du contrat ou pendant la vie de celui-ci. Seuls les versements obligatoires n’ouvriront pas droit à l’option de sortie en capital.

Harmonisation des cas de déblocages anticipés

Le PER vise à unifier l’ensemble de l’offre de l’épargne retraite.

A support unique, règles harmonisées, le PER prévoit 6 cas de déblocages anticipés du contrat, unifié à ses trois composantes. Ces cas sont :

  • le décès du conjoint ou du partenaire de PACS,
  • l’invalidité du titulaire du contrat, d’un de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de PACS,
  • le surendettement du titulaire,
  • l’expiration des droits au chômage, ou deux ans après la révocation d’un administrateur, membre du conseil de directoire ou de surveillance, qui n’est pas titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social et qui n’a pas liquidé ses droits à la retraite,
  • la cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire,
  • et l’acquisition de la résidence principale (sauf dans le cas d’un contrat d’entreprise avec affiliation obligatoire).

L’harmonisation de ces cas de déblocage permet à l’épargne retraite d’être soumise au même corps de règles applicables pour les mêmes circonstances.

Toutefois, les versements obligatoires restent considérés un peu différemment des autres catégories du PER car pour ce cas, la sortie anticipée pour l’acquisition de la résidence principale n’est pas possible.

Allocation des fonds sur le PER

Une des autres mesures phares de la loi PACTE pour l’épargne retraite porte sur la généralisation de la gestion pilotée “à horizon”.

Par défaut et sauf stipulation contraire et expresse du souscripteur, la gestion des fonds sera réalisée avec une réduction progressive des risques pour sécuriser dans le temps les fonds investis.

Fiscalité applicable au PER

Malgré les efforts d’uniformisation du plan d’épargne retraite, la fiscalité applicable au PER n’est pas harmonisée.

Fiscalité à l’entrée

Les versements volontaires sur le PER ouvrent droit à déduction de l’impôt sur le revenu.

Cependant, il est possible de renoncer à la déduction lors du versement pour bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse à la sortie.

De plus, les sommes versées par l’employeur sont dans tous les cas exonérées d’impôt lorsqu’elles sont effectuées dans la limite du plafond prévu.

Fiscalité à la sortie

L’imposition au PFL de 7,5% ne sera pas applicable aux PER. Ici, la fiscalité va dépendre des versements effectués mais aussi des cas de sortie du plan.

En effet, la fiscalité applicable à la sortie du plan va tenir de ces deux facteurs et va varier selon ces critères.

Pour ce qui est des versements volontaires, les sommes versées vont tenir compte de la déduction ou non à l’impôt sur le revenu des primes.

La fiscalité à la sortie va également varier selon la sortie : rente, capital ou les cas de sortie anticipée.

Outil complet et innovant, le PER sera disponible dans les prochaines semaines.

Il sera possible d’y souscrire dès le 1er octobre 2019.

Les anciens produits qu’il vise à remplacer seront quant à eux disponibles jusqu’en octobre 2020, date à laquelle il ne sera plus possible d’en souscrire de nouveaux ou d’alimenter les contrats existants.

Bilan comparatif du PER par rapports aux autres produits d’épargne

Lorsque votre objectif est d’obtenir des revenus complémentaires en vue de votre retraite, Le PER présente de nombreux atouts.

Déductibilité des versements volontairesDisponibilité du capital (hors cas particulier)Sortie en renteSortie en capitalTransmission d’un capital en cas de décèsRachat pour la résidence principaleTransférabilité
PER AssuranceOKKOOKOKOKOKOK
Assurance-vieKOOKOKOKOKOKConditions
MadelinOKKOOKKOKOKOOK
PERPOKKOOKPlafonnéeKOConditionsOK
Art 83OKKOOKKOKOKOConditions
PERCOKOKOOKvOKOKConditions

Néanmoins, il convient de rappeler que, Le PER, hors la question de la sortie en capital, présente plus de contraintes : limite du versement déductible et blocage des avoirs jusqu’à l’âge du départ en retraite, sauf accidents de la vie ou achat de la résidence principale.

PER (Plan Epargne Retraite) : Un produit unique pour votre épargne retraite
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