Sommaire :
Nouveau produit unique de l’épargne retraite, le PERin a vocation à remplacer l’ensemble des produits existants d’épargne retraite individuelle.
Les produits existants : le PERP, le Madelin, le PREFON, la CRH, le Corem et la partie facultative de l’article 83, seront regroupés au coeur d’un seul produit, le PERin.
Ce changement vise à unifier et harmoniser les règles pour l’épargne retraite individuelle.
Délais et régime transitoire
Créé par la loi PACTE, le Plan d’Épargne Retraite – PER sera disponible dès le 1er octobre 2019.
Cependant, pour faciliter la transition entre l’ensemble des anciens produits d’épargne retraite individuelle et le nouveau PERin, il restera possible de souscrire et d’alimenter les anciens contrats jusqu’au 1er octobre 2020.
De plus, la loi PACTE prévoit une mesure de transférabilité des produits existants sous deux aspects la transférabilité des produits d’épargne retraite individuelle et des produits d’investissement financier.
Transfert des produits d’épargne retraite
La mise en place du PERin prévoit la réunion des primes versées sur des contrats préexistants d’épargne retraite sur le nouveau plan d’épargne retraite, dans le volet PERin.
L’ensemble des fonds composant les contrats préexistants pourront être transférés sur le PER, dans la catégorie à laquelle ce contrat se rapporte.
Pour le PERin, le transfert des fonds pourra se faire depuis les contrats suivants :
- PERP
- Madelin
- Prefon
- Corem
- CRH
- la partie facultative de l’article 83 qui constitue les versements libres
De plus, lorsque le souscripteur dispose d’un article 83 auquel il n’est plus tenu d’adhérer, il pourra transférer le capital sur un PERP avant le 1er octobre 2020, et qui sera transféré vers le PERin.
Cette stratégie vous permet de transférer des capitaux d’un article 83, qui relève donc du PERE obligatoire, vers le PERin.
Transfert des produits d’investissements financiers
Les fonds placés sur des contrats d’assurance-vie ou des contrats de capitalisation peuvent être transférés au sein du PERin.
Cependant, plusieurs conditions doivent être réunies :
- le contrat d’assurance-vie ou de capitalisation doit avoir plus de 8 ans,
- le transfert doit être effectué plus de 5 ans avant le départ en retraite,
- les fonds doivent être réinvestis au sein du PERin avant le 31/12 de l’année du rachat,
- le transfert doit avoir lieu avant le 01/01/2023.
Si l’ensemble de ces conditions est réuni, le rachat, partiel ou total du contrat, ouvrira droit à un abattement légal de 4 600 € (ou 9 200 € pour un couple), mais aussi à un abattement supplémentaire de ce même montant pour le calcul de l’impôt dû.
Les incidences de la loi PACTE sur l’épargne retraite individuelle
La loi PACTE réforme en intégralité les caractéristiques de l’épargne retraite, et a des incidences majeures sur plusieurs aspects que nous reprenons pour vous.
Les bénéficiaires
Le PER individuel peut être souscrit, à titre individuel, par une personne physique.
Il n’y a pas de restriction en termes d’âge minimum ou maximum, de résidence fiscale (cependant la déduction du revenu global est réservée aux résidents fiscaux français), ni d’activité (salarié, inactif, étudiant, etc).
Mise en place du PERin et modalités de souscription
Le PER individuel est un contrat souscrit à titre privé, à caractère individuel et facultatif.
Il est possible de souscrire un PER à titre individuel uniquement ou un PER Entreprise dans lequel la première catégorie sera le PERin.
Versements
Les fonds du PERin seront constitués à l’aide des versements réalisés sur les anciens contrats du souscripteur, et par des versements volontaires.
Plafonds de versement
Il n’y a pas de plafond de versement pour le PERin. Cependant, en terme de fiscalité pour la déduction des primes versées à l’entrée, les plafonds de déduction sont inchangés.
Fiscalité
La loi PACTE vient bouleverser les dispositions préexistantes en terme de fiscalité, notamment à la sortie.
Désormais, la fiscalité varie selon les modalités de sortie mais également, pour l’imposition choisie à l’entrée.
| Déduction / exonération lors du versement à l’entrée | Sortie en rente viagère | Sortie en capital | |
|---|---|---|---|
| Versements volontaires ayant ouvert droit à déduction | Déduction dans la limite de 10 % des revenus d’activité (retenus dans la limite de 8 PASS) ou 10 % du PASS + majoré de 15 % pour les indépendant | Oui au choix du titulaire Imposition à l’IR de la rente au régime des rentes viagères à titre gratuit) après abattement de 10 % | Oui, au choix du titulaire Montant du versement : Imposable à l’IR (régime des rentes viagères à titre gratuit) mais sans abattement de 10 % |
| Versement volontaires n’ayant pas ouvert droit à déduction (renonciation du souscripteur) | x | Oui, au choix du titulaire Imposition à l’IR et 17, 2 % de prélèvements sociaux sur une fraction de la rente en fonction de l’âge du crédit rentier au jour de l’entrée en jouissance de la rente (régime des rentes viagère à titre onéreux) : | Oui, au choix du titulaire Montant du versement : Exonéré Produits issus des versements : Imposables au PFU ou sur option global à l’IR +17, 2 % de prélèvements sociaux |
| Sortie anticipée | x | x | Exonéré mais les prélèvements sociaux à 17, 2 % sont dus Sauf sortie pour l’acquisition d’une résidence principale : Imposable selon le mode de versement |
L’oeil patrimonial de CGP ONE
Le but de la loi PACTE est d’uniformiser et simplifier l’épargne retraite.
Son premier but est atteint, pour le deuxième le régime transitoire faisant coexister ancienne épargne retraite et PER n’est pas des plus aisés.
Mais c’est justement durant cette période que vous allez pouvoir saisir les meilleures opportunités, alors consultez votre conseiller !
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