Selon les dispositions de l’article L561-2 du code monétaire et financier (CMF), Bonjour Développement est assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme en tant que :
Selon l’article 324-1 du code pénal : « Le blanchiment est le fait de faciliter par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. »
Le blanchiment de capitaux consiste ainsi à utiliser différents circuits, notamment financiers afin de dissimuler l’origine frauduleuse des fonds et de les transformer ensuite en des capitaux d’apparence honorable.
Selon l’article 421-1 du code pénal : « Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :
- les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, l’enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code,
- les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique…,
- les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements…,
- les infractions en matière d’armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires…,
- le recel du produit de l’une des infractions prévues ci-dessus,
- les infractions de blanchiment…,
- les délits d’initié… ».
Selon l’article 421-2 du code pénal : « Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu’il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, le fait d’introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le milieu naturel ».
Selon l’article 421-2-2 du code pénal : « Constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l’intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l’un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance éventuelle d’un tel acte ».
Evolutions et textes en vigueur
2009
- Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
- Décret n°2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de l’article L.561-15-II du code monétaire et financier
- Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
- Arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l’article R.561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d’information liés à la connaissance du client et de la relation d’affaires aux fins d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
- Arrêté du 10 novembre 2009 définissant les modalités d’exécution des obligations de vigilance simplifiées relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale
- Arrêté du 12 novembre 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
- Décret n°2009-1698 du 29 décembre 2009 relatif au contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale
2012
- Décret 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
2013
- Décret n° 2013-480 du 6 juin 2013 fixant les conditions de recevabilité de la déclaration effectuée en application de l’article L.561-15 du code monétaire et financier
- Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l’article L.561-15 du code monétaire et financier et d’information du déclarant de l’irrecevabilité de sa déclaration
- Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
2015
- Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du terrorisme (dite « 4ème Directive LCB-FT »)
- Règlement 2015/847/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement 1781/2006/CE
2016
- Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 : renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
- Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 : les agents de TRACFIN bénéficient d’un accès direct au fichier des personnes recherchées (FPR)
- Loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 09/12/2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS, de déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s)
- Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ayant pour objet principal de transposer la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (ou 4ème Directive LCB-FT)
2017
- Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques
2018
- Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (dite « 5ème Directive LCB-FT »)
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
2019
- Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, transpose la 5e directive anti-blanchiment n°2018/843, rationalise et renforce la cohérence du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
