Quelle est la fiscalité appliquée au Plan Epargne Retraite (PER) ?
Le
PER
Vous avez envie de souscrire à un Plan Epargne Retraite (PER) et vous vous posez des questions sur la fiscalité appliquée à ce contrat ?
Nous allons vous donner toutes les solutions pour utiliser au mieux sa fiscalité, avec un focus sur le compartiment individuel, appelé PERin.
Mais qu’en est-il de la fiscalité du plan d’épargne retraite individuel ?
Contrairement à ce que l’on peut penser, le PER a bien plusieurs fiscalités envisageables :
- la déduction ou non des versements pendant la vie du plan à l’impôt sur le revenu
- la fiscalité si sortie en capital
- la fiscalité si sortie en rente
- la fiscalité si déblocage anticipé
- l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
Rappel du PER
L’épargne retraite a pris un nouveau tournant depuis la réforme du 1er octobre 2019 et la création du PER.
Ces anciens placements de retraite encore ouverts à la souscription jusqu’au 1er octobre 2020 ont des règles d’imposition similaires mais avec des options plus restreintes :
- Madelin : travailleurs indépendants et professionnels libéraux
- Plan épargne retraite collectif (PERCO) : dispositif d’épargne salariale et des cotisations sociales dans le cadre de l’entreprise
- Préfon
- Plan épargne retraite populaire (PERP)
Vous pourrez continuer d’alimenter ces contrats même après le 1er octobre 2020, date d’expiration de ceux-ci.
Un transfert de vos anciens supports vers le PER sera possible, ce qui peut améliorer le rendement de votre épargne.
Transférer vos anciens contrats fait partie d’un de ses nombreux avantages.
Quel est l’avantage fiscal apporté par les versements ?
Comme expliqué précédemment dans notre article sur le PER, son principal avantage reste la déduction des versements.
Sauf que cela reste une option…
Explications.
L’avantage fiscal résulte des versements alimentant le contrat et qui sont déductibles de votre impôt sur le revenu.
Pour éviter que votre épargne ne soit taxée alors que vous n’en disposez concrètement pas, vous avez la possibilité de déduire les versements qui sont issus :
- de votre épargne volontaire (versements dits volontaires)
- de vos primes d’intéressement ou de participation
- de l’abondement de votre employeur
- des versements de vos autres contrats types PERP, Madelin, etc
La condition est que ces sommes doivent être bien évidemment versées sur le PER ou autres produits de retraite.
Toutefois, il y a une limite à cette réduction fiscale avec le plafond annuel de la sécurité sociale (le PASS), en vigueur l’année du versement.
En pratique, selon ce qui est le plus avantageux pour vous, cette limite sera de :
- 10% des revenus professionnels 2019 dans la limite de 8 PASS de l’année dernière soit 32.419 €
- ou 4.052 € (10 % du PASS de l’année 2019)
Attention, sur le plan d’épargne retraite, ce cadeau fiscal se paie à la sortie.
En d’autres termes, on peut choisir de déduire les versements quel que soit le mode de retrait.
Cette option a une conséquence sur la fiscalité au moment du déblocage des fonds.
Bénéficier de la déduction à l’entrée veut dire être fiscalisé à la fin.
Alors que si vous choisissez l’option de ne pas déduire, vous bénéficierez d’un avantage fiscal au moment de la retraite.
Ce schéma est unique au plan d’épargne retraite (PER).
Voyons comment s’opère concrètement ce distinguo.
La sortie du plan d’épargne retraite (PER) au moment de la retraite
Le PER est un produit dédié à la préparation de la retraite, ainsi, sauf cas de déblocage anticipé, vous ne pouvez sortir du plan qu’à la fin de votre vie active.
Cette sortie à la retraite pourra se faire au choix à :
- 100 % en capital
- 100 % en rente viagère
La fiscalité à la sortie diffère, dans un premier temps, de votre choix de sortie.
Quelle est la fiscalité appliquée pour la sortie en capital ?
La sortie de votre épargne sous forme de capital, total ou partiel, est la grande nouveauté apportée par la loi Pacte.
Il s’agit de disposer de votre épargne en totalité au terme du contrat, lors de votre départ à la retraite.
A savoir : pour les autres produits de retraite, il est possible de sortir en capital uniquement de façon partielle.
En matière de fiscalité, il faut prendre en compte différentes impositions lors de la sortie en capital :
- l’imposition du capital versé sur le contrat
- l’imposition des produits générés par le contrat
Parce qu’en France nous n’aimons pas les choses trop simples, il faudra également prendre en compte si les versements effectués sur votre contrat ont été déduits ou non de votre impôt sur le revenu.
En cas de déduction des versements
Si les versements volontaires ont été déduits de votre impôt sur le revenu durant votre vie active.
La sortie en capital sera soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu de la façon suivante :
| Sur le total des versements volontaires | Sur les produits générés |
|---|---|
| Impôt sur le revenu (IR) | Flat tax de 30 % ou option globale pour IR |
En l’absence de déduction des versements
Pour les versements qui n’ont pas été déduits, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu à la sortie.
Seules les plus-values seront imposées :
| Sur le total des versements volontaires | Sur les produits générés |
|---|---|
| Exonéré d’IR | Flat tax de 30 % ou option globale pour IR |
Les intérêts générés par le contrat, eux, sont toujours imposés au taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) et aux prélèvements sociaux pour un total de 30% à la sortie.
Et cela que vous ayez fait le choix de la déduction ou pas.
En conclusion, il est toujours possible de faire le choix de la déduction ou non lors du versement sur le plan.
Si vous ne déduisez pas à l’entrée et que vous avez payé votre impôt sur le revenu sans déduction, vous ne serez pas taxé une seconde fois.
À défaut, on paye de l’impôt à la sortie car on en a déduit à l’entrée.
Lisser votre fiscalité en fractionnant la sortie en capital
Avec la mise en place du PER, certaines compagnies proposent de sortir en capital sur plusieurs années.
Dans cette situation, fractionner le capital en 3 ou 4 vous permettra de lisser une fiscalité trop importante.
Lisser votre fiscalité en sortie en capital grâce au système du quotient
Au moment de la retraite, la sortie en capital peut entraîner une trop forte fiscalité.
Il est alors possible, sous condition, de bénéficier du mécanisme du quotient.
Le système du quotient s’applique sur l’option aux revenus dits “exceptionnels”.
Cela peut donc s’appliquer sur une sortie en capital d’un PER au moment de la retraite.
En France, nous sommes imposés selon un barème par tranche de 0 à 45%.
Plus vos revenus sont importants, plus votre tranche marginale d’imposition est grande.
En effet, si vous êtes aujourd’hui à un taux marginal d’imposition de 30%, vos revenus supplémentaires seront normalement imposés à 30% voir sur une tranche supérieure.
Ce mécanisme permet de limiter la progressivité de l’impôt.
Il consiste à ajouter aux revenus habituels une partie du revenu exceptionnel (1/4) puis à multiplier par le coefficient le supplément d’impôt correspondant.
Cela vous permet donc d’être moins impacté par une sortie en capital trop importante.
Quelle est la fiscalité appliquée pour la sortie en rente ?
En règle générale, le système de la rente viagère correspond à la perception d’une pension mensuelle ou trimestrielle jusqu’à la fin de votre vie.
La particularité de la rente viagère est qu’elle se base sur la durée de la vie humaine.
En fonction du montant de votre contrat, vous percevrez une certaine somme d’argent chaque mois ou chaque trimestre jusqu’à votre décès.
En contrepartie, le capital accumulé n’est pas récupérable et ne peut pas être transmis.
Il est possible, en fonction des contrats, de transmettre cette rente : c’est ce qu’on appelle la réversion.
La prévision d’une réversion de la rente permettra en revanche que le capital restant au décès du souscripteur soit transmis à un bénéficiaire.
En matière de fiscalité, il faut savoir que la rente a son propre régime d’imposition, différent de la sortie en capital.
La rente perçue sera imposable à la fois à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
La fiscalité diffère selon que vous ayez opté pour la déduction des versements volontaires ou non :
- si vous avez fait le choix de la déduction des versements, ce sera le barème des rentes viagères acquises à titre gratuit (RVTG) (au même titre que votre pension de retraite)
- si vous n’avez pas déduit vos versements de vos revenus, ce sera le barème des rentes viagères acquises à titre onéreux (RVTO)
En cas de déduction des versements
Si les versements volontaires ont été déduits à l’entrée, la rente reçue est soumise au barème à titre onéreux.
Le montant de la rente est soumis à l’impôt sur le revenu dans sa totalité mais bénéficie d’un abattement de 10%.
Côtés prélèvements sociaux, ils sont de 17,2% mais ils ne portent que sur une fraction de la rente déterminée en fonction de l’âge, au jour de l’entrée en jouissance de la rente.
| Votre âge au jour de la mise en place de la rente | Fraction imposable aux prélèvements sociaux |
|---|---|
| Moins de 50 ans | 70 % |
| Entre 50 et 59 ans inclus | 50 % |
| Entre 60 et 69 ans inclus | 40 % |
| Plus de 69 ans | 30 % |
En l’absence de déduction des versements
Pour les versements qui n’ont pas été déduits, ils ne sont pas vraiment exonérés d’impôt sur le revenu mais ont tout de même un régime particulier.
Ils seront soumis au barème des rentes viagères à titre gratuit à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
La différence entre les deux systèmes est la présence et l’application du barème pour les rentes viagères à titre gratuit sur la totalité de la rente.
Le fonctionnement du barème repose sur un pourcentage dégressif applicable en fonction de l’âge.
| Votre âge au jour de la mise en place de la rente | Fraction imposable aux prélèvements sociaux |
|---|---|
| Moins de 50 ans | 70 % |
| Entre 50 et 59 ans inclus | 50 % |
| Entre 60 et 69 ans inclus | 40 % |
| Plus de 69 ans | 30 % |
Exemple : si vous avez 50 ans à la date du premier versement de la rente, la fraction imposable sera de 70% mais si vous avez 70 ans elle ne sera que de 30%.
Ainsi, pour une rente de 100 €, si votre taux moyen d’imposition est de 30%, vous serez imposé à 30 % + 17,2 % de prélèvements sociaux uniquement sur 30% de la rente, soit une imposition de 14,16 %.
Impôt sur le revenu : faut-il choisir de déduire ou pas vos versements ?
Finalement, comment savoir s’il faut déduire les versements à l’entrée ?
Afin de déterminer s’il est intéressant de déduire ou non vos versements à l’entrée, il faut prendre en compte plusieurs éléments :
- votre situation financière,
- votre taux marginal d’imposition (TMI),
- votre âge.
Nous vous invitons à prendre rendez-vous avec un conseiller en gestion de patrimoine pour en savoir plus.
Mais à titre d’exemple, généralement pour des personnes étant déjà fortement taxées ou ayant une tranche d’imposition supérieure ou égale à 41% au moment des versements, il sera judicieux d’opter pour la déduction des versements.
Ainsi, à la retraite, vos revenus étant moins importants, la charge de l’impôt sur le revenu devrait également être moindre.
Au moment de votre retraite, votre tranche d’impôt devrait réduire, ce qui rendra votre sortie en capital moins coûteuse.
Dans ce cas-là, déduire vos versements devient intéressant !
A l’inverse, pour les personnes étant très peu voire pas imposables, choisir de ne pas déduire à l’entrée peut être judicieux pour bénéficier d’une fiscalité avantageuse à la sortie.
Vous pouvez ainsi choisir d’une année sur l’autre de les déduire ou non en fonction de vos écarts de revenus.
Attention, à partir du 1er octobre 2020, il ne sera plus possible d’ouvrir des dispositifs d’épargne autre que le PERin. Il deviendra le plan épargne commun. Si vous souhaitez en ouvrir un avant, nos conseillers sont à votre disposition.
La fiscalité en cas de sortie anticipée
Une autre nouveauté est la souplesse de déblocage.
Car, en principe, quel que soit le mode de retrait choisi, les sommes déposées sur le PER sont bloquées jusqu’à la retraite.
Sauf cas exceptionnels de déblocage anticipé tels que :
- l’invalidité
- le décès du conjoint ou du partenaire de PACS
- la liquidation judiciaire de votre entreprise
- le surendettement
- l’expiration des droits au chômage
- l’acquisition de la résidence principale
Sur ce dernier point, vous pouvez, grâce au PERin, débloquer votre épargne pour l’acquisition de votre résidence principale.
Le but est ici d’attirer les épargnants avec des contraintes moins fortes.
Cependant, ne pensez pas que vous allez être exonéré de toute fiscalité.
Les cas de sortie anticipée en capital entraînent une imposition en fonction des cas de déblocage.
Pour la plupart, le capital sera exonéré d’impôt sur le revenu, tandis que les intérêts générés dans le plan (capital versé – versements) seront soumis aux prélèvements sociaux à 17,2 %.
L’imposition de la sortie anticipée sera différente lors de l’achat de votre résidence principale.
La fiscalité en cas de sortie pour l’achat de votre résidence principale
Afin de financer l’achat de votre résidence principale, vous avez la possibilité de débloquer le capital de votre plan d’épargne retraite.
Dans cette situation, l’imposition sera identique à celle au moment de votre retraite.
Pour rappel, si vos versements volontaires ont été déduits de votre impôt sur le revenu :
- le total des sommes versées est imposé à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10%
- les gains générés sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 12,8% + 17,2 % de prélèvements sociaux (ou option pour le barème de l’impôt)
Si vos versements volontaires n’ont pas été déduits de votre impôt sur le revenu :
- le total des sommes versées est exonéré
- les gains générés sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 12,8% + 17,2 % de prélèvements sociaux (ou option pour le barème de l’impôt)
PER et IFI
Contrairement à d’autres produits retraite, le PER est taxable sous conditions à l’IFI.
Le plan est imposable à l’IFI à hauteur de la valeur des unités de compte représentatives des actifs immobiliers (SCPI, OPCI ou SCI par exemple).
L’œil patrimonial de gestiondepatrimoine.com
Le PER est un outil intéressant pour préparer votre retraite dans une stratégie de placement à long terme.
La possibilité de déduire les versements effectués pendant toute la durée de vie du contrat est un atout pour défiscaliser.
Cette option de réduction associée aux différentes possibilités de sortie du plan nécessite d’être accompagné par un conseiller en gestion de patrimoine.
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