Présentation du PERCO

Le 03/04/2024

Par Pierre Payan

Les différents types d'épargne salariale pour l'entreprise

Le Plan d’Épargne Retraite Collective (PERCO) est un produit d’épargne retraite collectif. Il est issu de la réforme retraite Fillon.

Il est mis en place dans le cadre de l’entreprise et doit permettre aux salariés de se constituer une épargne avec sortie en rente viagère ou en capital, associée à des conditions fiscales avantageuses.

Conditions de mise en place du PERCO

Ce plan ne peut être créé qu’au sein d’entreprises ayant déjà mis en place un Plan Épargne Entreprise (PEE) ou Plan Épargne Interentreprise (PEI). Les entreprises ayant mis en place un PEE ont l’obligation de négocier la mise en place d’un PERCO dans les 3 années suivantes.

À noter, il n’est plus possible d’ouvrir un PERCO depuis le 1er octobre 2020, néanmoins les plans ouverts avant cette date sont maintenus et peuvent encore accueillir de nouveaux adhérents.

Pour les entreprises souhaitant mettre en place une solution d’épargne retraite collective, le plan d’épargne retraite (PER) prévoit un compartiment dédié (PERE-collectif ou PERECO).

La mise en place

Deux manières de mettre en place un PERCO existent. La première consiste en un accord collectif de travail (en cas de non-représentation syndicale, un salarié peut être mandaté pour signer l’accord).

La seconde peut venir d’une décision unilatérale de l’employeur en cas d’échec de la négociation.

Les bénéficiaires

Le PERCO mis en place par l’entreprise est au bénéfice :

de tous les salariés de l’entreprise avec adhésion automatique lorsqu’elle a été décidée par l’employeur (le salarié dispose d’un délai de 15 jours pour avertir son employeur de son refus d’adhésion),
de tous les salariés de l’entreprise par adhésion volontaire,
des anciens salariés de l’entreprise, si leur nouvelle entreprise ne leur donne pas accès un nouveau PERCO (ils ne pourront cependant bénéficier de l’abondement de l’employeur sur leur PERCO),
de certains TNS (Travailleurs Non Salariés), notamment les agents généraux d’assurance et agents commerciaux, avec certaines conditions cependant.

Les façons d’alimenter le contrat

Le PERCO possède de nombreux modes de versement plutôt souple. Il existe cependant certains plafonds à respecter.
Tout d’abord, les versements volontaires venant de l’adhérent. il peut également transférer des sommes investies sur un autre PERCO ou un PEE.

Ensuite, le versement de l’intéressement et de la participation, les sommes provenant du CET (Compte Epargne Temps).

Enfin, l’abondement de l’employeur.

Les versements volontaires sur le PERCO

Souplesse : le salarié peut effectuer des versements volontaires sur son PERCO lorsqu’il le souhaite.

Plafond : les versements sur un PERCO sont plafonnés à 25 % de la rémunération annuelle brute de l’année N-1.

Abondement PERCO et plafond PERCO

L’abondement correspond aux versements effectués par l’entreprise sur le PERCO au profit du salarié.

Il s’applique sur les versements volontaires, la participation et l’intéressement transférés sur le PERCO.

Les conditions générales préciseront les modes de calcul de l’abondement.

Le plafond de l’abondement du PERCO est égal à 16 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

L’abondement PERCO ne peut également dépasser 3 fois les versements volontaires du salarié.

Timing et type de sortie

Initialement, les sommes investies sur le PERCO sont indisponibles jusqu’au départ en retraite de l’adhérent, plus précisément jusqu’à la liquidation des droits dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

Cependant, le départ en retraite ne signifie pas le déblocage systématique du PERCO.

S’il le souhaite, le retraité peut continuer à l’alimenter pour le débloquer à une date ultérieure.

Type de prestation du PERCO : rente et/ou capital

La sortie du plan s’effectue sous forme de rente viagère. Une sortie en capital est possible uniquement si cela est prévu dans l’accord initial.
Selon l’accord mis en place, plusieurs types de rentes sont possibles :

Déblocage avec une rente à annuités garanties,
Déblocage avec une rente à paliers,
Déblocage avec une rente viagère réversible,
Déblocage avec un capital fractionné.

Déblocage anticipé du PERCO

Il existe 5 cas de figure pouvant déclencher le déblocage anticipé :

Décès de l’adhérent, de son conjoint ou partenaire de PACS. Ses héritiers demanderont alors la liquidation du PERCO.
Invalidité et incapacité :
- Invalidité de 2^ème ou 3^ème catégorie de l’adhérent, de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de ses enfants.
- Incapacité d’au moins 80%.
Expiration des droits à l’assurance chômage.
Surendettement.
Acquisition de la résidence principale ou remise en état en cas de catastrophe naturelle.

En cas de déblocage anticipé, la sortie se fait uniquement sous forme de capital. Le déblocage anticipé peut être partiel ou total.

Le PERCOI

Comme il existe un PEI , il existe un PERCOI (Plan Épargne pour la Retraite Collectif Interentreprise) créé essentiellement pour les Très Petites Entreprises (TPE). Le PERCOI permet à plusieurs entreprises de se regrouper pour proposer un plan d’épargne salariale à leurs salariés.

Le fonctionnement est similaire au PERCO, l’ensemble de la description effectuée dans cet article s’applique aux deux plans.

Pour conclure …

Le PERCO est en quelque sorte un complément au PEE, offrant une possibilité d’épargne pour la retraite supplémentaire aux salariés.

Cette solution n’étant plus commercialité, pour toute nouvelle souscription, il conviendra de se renseigner sur le PERE collectif.

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