Épargne salariale en entreprise : PEE, PERO, intéressement et avantages fiscaux.
L’épargne salariale en entreprise regroupe plusieurs dispositifs complémentaires : le PEE (plan épargne entreprise) pour le court et moyen terme, le PERO (plan épargne retraite obligatoire) créé par la loi PACTE, ainsi que l’intéressement et la participation, deux mécanismes de rémunération liés aux résultats.
Chacun répond à un objectif et à une fiscalité d’épargne salariale distincts, avec un point commun : l’abondement employeur, ce complément que l’entreprise ajoute aux versements du salarié, bénéficie, sous conditions, d’un régime social avantageux.
Cette page présente aussi les règles de déblocage de l’épargne salariale et les avantages de l’épargne salariale pour le dirigeant, souvent méconnus des chefs de petites et moyennes entreprises.
Les dispositifs d’épargne court terme : PEE et PEI.
Le PEE et le PEI (plans d’épargne entreprise et interentreprise) constituent le principal dispositif d’épargne collective de court et moyen terme accessible aux salariés.
Le plan d’épargne entreprise (PEE) permet aux salariés d’épargner avec le soutien de leur employeur, sur un horizon minimum de cinq ans.L’abondement est le complément que l’employeur ajoute aux versements du salarié. Il est exonéré de cotisations sociales, hors CSG et CRDS, dans la limite de 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Le plan d’épargne interentreprise (PEI) fonctionne comme un PEE, mais il est mutualisé entre plusieurs entreprises. Il peut convenir aux PME qui n’ont pas, seules, la taille nécessaire pour négocier un plan d’épargne entreprise (PEE) dans de bonnes conditions.
La fiscalité du PEE : exonérations et abondement.
La fiscalité du PEE repose sur des règles précises. L’abondement de l’employeur est exonéré de cotisations sociales, hors CSG et CRDS, dans une double limite : 300 % des versements du salarié et 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Les gains réalisés dans le plan sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais restent soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 18,6 % au moment du retrait.
Plusieurs cas permettent un déblocage anticipé, avant l’échéance des cinq ans, notamment le mariage ou le PACS, la naissance d’un troisième enfant, l’acquisition de la résidence principale, le licenciement ou le divorce.
Le PERECO : le plan épargne retraite collectif (ex-PERCO).
Avec la loi PACTE (adoptée en 2019, appliquée à partir d’octobre 2020), le PERCO, plan d’épargne retraite collectif, a été remplacé par le PERECO, plan d’épargne retraite d’entreprise collectif. Celui-ci est devenu le dispositif de référence de l’épargne retraite collective en entreprise.
Les PERCO existants au moment de la réforme peuvent être maintenus selon leurs règles d’origine, ou transformés en PERECO à l’initiative de l’entreprise.
Le PERECO, comme son prédécesseur, offre au moment de la retraite une sortie au choix en capital ou en rente. Les avantages fiscaux du PERCO et du PERECO peuvent varier selon la date de mise en place du contrat.
Les dispositifs de rémunération différée : Art. 39, 82, 83.
Les articles 39, 82 et 83 du Code général des impôts (CGI) désignent trois dispositifs historiques de retraite supplémentaire et de rémunération différée, aux statuts aujourd’hui bien distincts.
L’article 83 du CGI, retraite supplémentaire à cotisations définies, a été remplacé par le PER d’entreprise obligatoire (PERO) depuis la loi PACTE. Les contrats existants avant la réforme continuent de fonctionner selon leurs règles d’origine, mais le dispositif n’est plus ouvert à la souscription pour de nouveaux salariés.
L’article 39 du CGI, communément appelé retraite chapeau, reste en vigueur, mais uniquement sous la forme de régimes à droits certains, depuis l’ordonnance du 3 juillet 2019. Les anciens régimes à droits aléatoires sont fermés aux nouveaux bénéficiaires.
L’article 82 du CGI désigne une rémunération différée versée au moment de la retraite. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu, sans les avantages fiscaux propres aux autres dispositifs d’épargne retraite collective.
Intéressement et participation : lier rémunération et performance.
L’intéressement et la participation en épargne salariale sont deux mécanismes distincts, bien que souvent associés dans la pratique. L’intéressement résulte d’un accord facultatif, qui lie une prime au résultat ou à la performance de l’entreprise selon une formule librement négociée. La participation, à l’inverse, est obligatoire pour toute entreprise d’au moins cinquante salariés, et se calcule selon une formule légale de réserve spéciale de participation, définie par le Code du travail.
Dans les deux cas, les sommes versées sont exonérées de cotisations sociales, hors CSG et CRDS, qu’elles soient perçues ou placées, et d’impôt sur le revenu dès lors qu’elles sont affectées à un PEE ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise plutôt que perçues immédiatement en numéraire.
| Critère | Intéressement | Participation |
|---|---|---|
| Obligation | Facultatif, par accord | Obligatoire à partir de 50 salariés |
| Formule | Librement négociée, liée aux résultats ou à la performance | Formule légale de réserve spéciale de participation |
| Plafond individuel | 75 % du PASS par an | 75 % du PASS par an |
| Charges sociales | Exonérées (hors CSG/CRDS) ; exonération d’impôt sur le revenu si placées sur PEE ou PER d’entreprise | Exonérées (hors CSG/CRDS) ; exonération d’impôt sur le revenu si placées sur PEE ou PER d’entreprise |
| Critère | PEE | PERECO (ex-PERCO) |
|---|---|---|
| Horizon de blocage | 5 ans minimum | Jusqu’à la retraite |
| Sortie | En capital | En capital ou en rente, au choix |
| Fiscalité à l’entrée | Pas de déduction du revenu imposable | Versements volontaires déductibles du revenu imposable (option) |
| Déblocage anticipé | Mariage, PACS, naissance, achat résidence principale, licenciement, divorce | Cas plus limités, dont l’acquisition de la résidence principale |
Nos pages d'expertise sur l'épargne salariale.
Comparatif PEE, PEI et PERCO.
Le comparatif complet des dispositifs d'épargne salariale de court et moyen terme.
Lire la page →Le fonctionnement du plan d'épargne entreprise.
Chaque étape de mise en place et de gestion d'un PEE au sein de l'entreprise.
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Le fonctionnement du nouveau dispositif de retraite collective et son articulation avec l'ancien PERCO.
Lire la page →Comparatif Articles 39, 82 et 83.
Les différences entre ces trois dispositifs historiques de rémunération différée.
Lire la page →Article 83 du CGI.
Le fonctionnement des anciens contrats article 83, désormais remplacés par le PERO obligatoire.
Lire la page →La fiscalité du PEE.
Chaque règle d'exonération et chaque cas de déblocage anticipé du plan d'épargne entreprise.
Lire la page →Faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine pour structurer votre épargne salariale.
- Choisir entre PEE, PEI et PERO selon la taille et les objectifs de l'entreprise est une démarche qui gagne à s'appuyer sur un comparatif complet PEE, PEI et PERCO, plutôt que sur une décision prise dans l'urgence.
- Pour les dispositifs de retraite supplémentaire déjà en place, un comparatif des articles 39, 82 et 83 permet de clarifier les droits déjà acquis par les bénéficiaires.
- Articuler cette réflexion collective avec un PER individuel pour le dirigeant est une démarche qui gagne à être structurée avec un conseiller en gestion de patrimoine spécialisé en entreprise.
- Pour les indépendants sans salariés, le contrat Madelin reste une solution pour la prévoyance, le volet retraite des contrats Madelin étant fermé aux nouvelles souscriptions depuis le 1er octobre 2020 au profit du PER individuel.
- Cette réflexion peut enfin s'articuler avec la gestion de trésorerie de l'entreprise, notamment pour calibrer le montant de participation et d'intéressement distribuable sans fragiliser la trésorerie.
Les autres thématiques entreprise à explorer.
Cette page fait partie de la thématique plus large de l'entreprise, qui présente l'ensemble des sujets patrimoniaux liés à la gestion et à la transmission d'une activité professionnelle.
Questions fréquentes sur l'épargne salariale.
L'intéressement est-il ouvert aux dirigeants de PME ?
Peut-on débloquer son PEE avant les 5 ans ?
Quelle différence entre PERCO et PERECO ?
L'épargne salariale est-elle intéressante pour une petite entreprise de moins de 10 salariés ?
Faut-il choisir un PEE ou un PERECO pour commencer ?
Un salarié peut-il refuser de participer à l'épargne salariale ?
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