Entreprise · Épargne salariale

Épargne salariale en entreprise : PEE, PERO, intéressement et avantages fiscaux.

L’épargne salariale en entreprise regroupe plusieurs dispositifs complémentaires : le PEE (plan épargne entreprise) pour le court et moyen terme, le PERO (plan épargne retraite obligatoire) créé par la loi PACTE, ainsi que l’intéressement et la participation, deux mécanismes de rémunération liés aux résultats.

Chacun répond à un objectif et à une fiscalité d’épargne salariale distincts, avec un point commun : l’abondement employeur, ce complément que l’entreprise ajoute aux versements du salarié, bénéficie, sous conditions, d’un régime social avantageux.

Cette page présente aussi les règles de déblocage de l’épargne salariale et les avantages de l’épargne salariale pour le dirigeant, souvent méconnus des chefs de petites et moyennes entreprises.

Les dispositifs d’épargne court terme : PEE et PEI.

Le PEE et le PEI (plans d’épargne entreprise et interentreprise) constituent le principal dispositif d’épargne collective de court et moyen terme accessible aux salariés.

Le plan d’épargne entreprise (PEE) permet aux salariés d’épargner avec le soutien de leur employeur, sur un horizon minimum de cinq ans.L’abondement est le complément que l’employeur ajoute aux versements du salarié. Il est exonéré de cotisations sociales, hors CSG et CRDS, dans la limite de 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le plan d’épargne interentreprise (PEI) fonctionne comme un PEE, mais il est mutualisé entre plusieurs entreprises. Il peut convenir aux PME qui n’ont pas, seules, la taille nécessaire pour négocier un plan d’épargne entreprise (PEE) dans de bonnes conditions.

La fiscalité du PEE : exonérations et abondement.

La fiscalité du PEE repose sur des règles précises. L’abondement de l’employeur est exonéré de cotisations sociales, hors CSG et CRDS, dans une double limite : 300 % des versements du salarié et 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Les gains réalisés dans le plan sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais restent soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 18,6 % au moment du retrait.

Plusieurs cas permettent un déblocage anticipé, avant l’échéance des cinq ans, notamment le mariage ou le PACS, la naissance d’un troisième enfant, l’acquisition de la résidence principale, le licenciement ou le divorce.

Le PERECO : le plan épargne retraite collectif (ex-PERCO).

Avec la loi PACTE (adoptée en 2019, appliquée à partir d’octobre 2020), le PERCO, plan d’épargne retraite collectif, a été remplacé par le PERECO, plan d’épargne retraite d’entreprise collectif. Celui-ci est devenu le dispositif de référence de l’épargne retraite collective en entreprise.

Les PERCO existants au moment de la réforme peuvent être maintenus selon leurs règles d’origine, ou transformés en PERECO à l’initiative de l’entreprise.

Le PERECO, comme son prédécesseur, offre au moment de la retraite une sortie au choix en capital ou en rente. Les avantages fiscaux du PERCO et du PERECO peuvent varier selon la date de mise en place du contrat.

Les dispositifs de rémunération différée : Art. 39, 82, 83.

Les articles 39, 82 et 83 du Code général des impôts (CGI) désignent trois dispositifs historiques de retraite supplémentaire et de rémunération différée, aux statuts aujourd’hui bien distincts.

L’article 83 du CGI, retraite supplémentaire à cotisations définies, a été remplacé par le PER d’entreprise obligatoire (PERO) depuis la loi PACTE. Les contrats existants avant la réforme continuent de fonctionner selon leurs règles d’origine, mais le dispositif n’est plus ouvert à la souscription pour de nouveaux salariés.

L’article 39 du CGI, communément appelé retraite chapeau, reste en vigueur, mais uniquement sous la forme de régimes à droits certains, depuis l’ordonnance du 3 juillet 2019. Les anciens régimes à droits aléatoires sont fermés aux nouveaux bénéficiaires.

L’article 82 du CGI désigne une rémunération différée versée au moment de la retraite. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu, sans les avantages fiscaux propres aux autres dispositifs d’épargne retraite collective.

Intéressement et participation : lier rémunération et performance.

L’intéressement et la participation en épargne salariale sont deux mécanismes distincts, bien que souvent associés dans la pratique. L’intéressement résulte d’un accord facultatif, qui lie une prime au résultat ou à la performance de l’entreprise selon une formule librement négociée. La participation, à l’inverse, est obligatoire pour toute entreprise d’au moins cinquante salariés, et se calcule selon une formule légale de réserve spéciale de participation, définie par le Code du travail.

Dans les deux cas, les sommes versées sont exonérées de cotisations sociales, hors CSG et CRDS, qu’elles soient perçues ou placées, et d’impôt sur le revenu dès lors qu’elles sont affectées à un PEE ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise plutôt que perçues immédiatement en numéraire.

Critère Intéressement Participation
Obligation Facultatif, par accord Obligatoire à partir de 50 salariés
Formule Librement négociée, liée aux résultats ou à la performance Formule légale de réserve spéciale de participation
Plafond individuel 75 % du PASS par an 75 % du PASS par an
Charges sociales Exonérées (hors CSG/CRDS) ; exonération d’impôt sur le revenu si placées sur PEE ou PER d’entreprise Exonérées (hors CSG/CRDS) ; exonération d’impôt sur le revenu si placées sur PEE ou PER d’entreprise
Critère PEE PERECO (ex-PERCO)
Horizon de blocage 5 ans minimum Jusqu’à la retraite
Sortie En capital En capital ou en rente, au choix
Fiscalité à l’entrée Pas de déduction du revenu imposable Versements volontaires déductibles du revenu imposable (option)
Déblocage anticipé Mariage, PACS, naissance, achat résidence principale, licenciement, divorce Cas plus limités, dont l’acquisition de la résidence principale

Faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine pour structurer votre épargne salariale.

  • Choisir entre PEE, PEI et PERO selon la taille et les objectifs de l'entreprise est une démarche qui gagne à s'appuyer sur un comparatif complet PEE, PEI et PERCO, plutôt que sur une décision prise dans l'urgence.
  • Pour les dispositifs de retraite supplémentaire déjà en place, un comparatif des articles 39, 82 et 83 permet de clarifier les droits déjà acquis par les bénéficiaires.
  • Articuler cette réflexion collective avec un PER individuel pour le dirigeant est une démarche qui gagne à être structurée avec un conseiller en gestion de patrimoine spécialisé en entreprise.
  • Pour les indépendants sans salariés, le contrat Madelin reste une solution pour la prévoyance, le volet retraite des contrats Madelin étant fermé aux nouvelles souscriptions depuis le 1er octobre 2020 au profit du PER individuel.
  • Cette réflexion peut enfin s'articuler avec la gestion de trésorerie de l'entreprise, notamment pour calibrer le montant de participation et d'intéressement distribuable sans fragiliser la trésorerie.

Les autres thématiques entreprise à explorer.

Cette page fait partie de la thématique plus large de l'entreprise, qui présente l'ensemble des sujets patrimoniaux liés à la gestion et à la transmission d'une activité professionnelle.

Questions fréquentes sur l'épargne salariale.

L'intéressement est-il ouvert aux dirigeants de PME ?
Oui, sous conditions. Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 1 et 250 salariés, le chef d'entreprise individuel, le président, le directeur général, les gérants et les membres du directoire peuvent bénéficier de l'accord d'intéressement, aux mêmes conditions que les salariés. Cette ouverture aux dirigeants constitue un intérêt du dispositif pour les PME : le dirigeant peut ainsi percevoir une prime d'intéressement exonérée de charges sociales, hors CSG et CRDS, dans la même limite que les salariés, plafonnée à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale par an. C'est un levier de rémunération complémentaire souvent sous-utilisé par les dirigeants de petites structures.
Peut-on débloquer son PEE avant les 5 ans ?
Oui, dans les cas légalement prévus. Les principaux cas de déblocage anticipé sont le mariage ou le PACS, la naissance ou l'adoption d'un troisième enfant, l'acquisition ou l'agrandissement de la résidence principale, le licenciement ou la démission, le divorce avec garde d'enfants, l'invalidité du salarié, de son conjoint ou de ses enfants, le décès, ou le surendettement. Le déblocage doit généralement être demandé dans les six mois suivant l'événement déclencheur, sauf pour la cessation du contrat de travail, le décès, l'invalidité et le surendettement, qui restent mobilisables à tout moment. Les sommes ainsi débloquées demeurent exonérées d'impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux de 18,6 % sur les plus-values générées restent dus.
Quelle différence entre PERCO et PERECO ?
Le PERECO, plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, a remplacé le PERCO depuis la loi PACTE, entrée en vigueur en octobre 2020. Les principales différences tiennent en deux points. D'abord, les versements volontaires sur le PERECO peuvent être déduits du revenu imposable du salarié, sur option, ce qui n'était pas possible avec le PERCO. Ensuite, le PERECO offre des cas de déblocage anticipé élargis, notamment pour l'acquisition de la résidence principale, la sortie au choix en capital ou en rente étant déjà possible dans le PERCO selon son règlement. Les PERCO déjà existants continuent de fonctionner selon leurs anciennes règles, mais peuvent être transformés en PERECO à l'initiative de l'entreprise qui les a mis en place.
L'épargne salariale est-elle intéressante pour une petite entreprise de moins de 10 salariés ?
Oui, et la mise en place est simplifiée depuis 2022. Les entreprises de moins de cinquante salariés non couvertes par un accord de branche agréé peuvent mettre en place un régime d'intéressement par simple décision unilatérale du dirigeant, notamment en l'absence de délégué syndical et de comité social et économique : c'est un dispositif simple à instaurer pour une petite entreprise. Les primes d'intéressement sont exonérées de cotisations sociales, qu'elles soient versées ou placées sur un PEE, une économie souvent estimée entre 45 et 50 % par rapport à un salaire équivalent, et restent déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise. Pour le dirigeant seul, sans salarié, un PER individuel reste généralement plus simple à mettre en place que l'épargne salariale collective.
Faut-il choisir un PEE ou un PERECO pour commencer ?
Cela dépend avant tout de l'objectif recherché et de l'horizon de placement souhaité pour les salariés. Le PEE convient pour des projets à moyen terme, cinq ans minimum, achat immobilier, financement d'un projet personnel, avec une plus grande souplesse de déblocage anticipé. Le PERECO s'adresse davantage à une logique de préparation de la retraite sur le long terme, avec un avantage fiscal à l'entrée pour les versements volontaires. En pratique, de nombreuses entreprises mettent en place les deux dispositifs simultanément, ce qui permet aux salariés d'arbitrer eux-mêmes entre un objectif de moyen terme et un objectif de retraite selon leur situation personnelle et leur âge.
Un salarié peut-il refuser de participer à l'épargne salariale ?
Concernant la participation, obligatoire dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le salarié ne peut pas refuser l'attribution de sa quote-part, mais il peut choisir de la percevoir immédiatement plutôt que de la placer, sous réserve des dispositions de l'accord applicable dans l'entreprise. Concernant l'intéressement et les versements volontaires sur un PEE ou un PERECO, l'adhésion reste libre : aucun salarié n'est jamais obligé d'y verser une somme d'argent de sa propre initiative. Un salarié peut donc bénéficier passivement de l'abondement de l'employeur sur les seules sommes issues de la participation ou de l'intéressement, sans jamais effectuer de versement volontaire personnel.

Une approche patrimoniale globale.

Étudiez votre stratégie d’épargne salariale et de rémunération avec un conseiller de nos cabinets partenaires.

Mon bilan patrimonial offert → · Nous contacter →

Pour aller plus loin dans cette réflexion : définir ses objectifs patrimoniaux →