Présentation de l’article 83 du CGI

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Par Géraldine Daguts

Les différents types d'épargne salariale pour l'entreprise

Le contrat retraite « article 83 » du CGI (Code Général des Impôts) est un contrat d’assurance de groupe par capitalisation à adhésion obligatoire. Découvrez ci-dessous l’ensemble de son fonctionnement.

L’objectif principal du contrat

L’article 83 est souscrit par l’entreprise au profit des salariés ou d’une partie des salariés de l’entreprise. Il s’agit d’un contrat d’épargne retraite à cotisations définies.

L’objectif de l’article 83 du CGI est de fournir au salarié partant en retraite un complément de retraite, sous forme de rente.
Les primes versées sur le contrat retraite article 83 du CGI sont déductibles du revenu imposable avec certains plafonds.

Les bénéficiaires possibles

Les bénéficiaires du contrat seront, selon le choix de l’employeur, tous les salariés ou une catégorie d’entre eux.

Le salarié est obligé d’adhérer au contrat article 83 du CGI.

Cotisations Article 83 CGI

Le contrat retraite article 83 peut être mis en place de trois façons différentes. Cela peut provenir d’une simple décision du chef d’entreprise, d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise.

Les cotisations sur l’article 83 sont obligatoires pour l’entreprise et facultatives pour le salarié.

La disponibilité des sommes versées

Les sommes versées sur le contrat article 83 CGI sont bloquées jusqu’au départ en retraite du salarié.
Si le salarié quitte l’entreprise, le contrat reste bloqué jusqu’au départ en retraite du salarié.

Le salarié peut demander le transfert de son contrat vers le contrat de sa nouvelle entreprise, s’il en existe un.

Les sorties possibles

Au moment de la liquidation des droits du salarié (départ en retraite), le nouveau retraité peut alors toucher des revenus complémentaires provenant de son article 83 CGI.

Ces revenus sont versés uniquement sous forme de rente viagère.
Il existe cependant 6 cas possibles de déblocage anticipé de l’article 83 du CGI :

  • Invalidité de l’assuré dans un classement de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale
  • Cession d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire par jugement
  • Expiration des allocations d’assurance chômage du fait d’un licenciement
  • Décès du conjoint ou partenaire d’un Pacs
  • Classement en surendettement de l’assuré
  • Conciliation judiciaire

En cas de décès avant le départ en retraite, les sommes placées et capitalisées sont versées, sous forme de rente ou capital, aux personnes désignées.

En cas de décès après le départ en retraite, la pension est réversible au profit du conjoint survivant ou des enfants à charge.

Les supports d’investissement

Pendant la phase de cotisation, les sommes placées peuvent être investies sur différents types de fonds : fonds euros ou Unités de Compte.

Merci de prendre connaissance de l’article « les supports d’investissement dans un contrat retraite article 83 du CGI » pour plus de détails.

En cas de sortie sous forme de rente : le montant correspondant au capital constitutif de rente est prélevé sur le support fonds général ou les autres supports (UC) selon la répartition définie par l’entreprise contractante.

La fiscalité du contrat pour chaque partie

La fiscalité pour le salarié

  • Cotisation : Les primes versées sont déductibles du revenu imposable avec un plafond égal à 8% de la rémunération annuelle, sans dépasser 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Soit un plafond de déduction de 22.625 € pour l’année 2011,
  • Sortie en Rente : La rente est imposée à l’Impôt sur le Revenu selon le régime des pensions à titre gratuit (avec abattement de 10%). La rente est soumise également à la CSG(8,3 %) et CRDS(0,5 %),
  • Les contrats non rachetables, tels que les contrats article 83, ne sont pas imposables à l’IFI (même s’ils sont investis en actifs immobiliers,
  • Sortie en Capital Anticipé : Le capital et les plus-values ne sont pas imposés.

La fiscalité pour l’entreprise

Les cotisations ou primes versées par l’entreprise dans le cadre de l’article 83 :

  • sont déductibles du résultat imposable
  • sont exonérées de cotisations sociales à l’exception de la CSG et CRDS

À retenir concernant l’article 83

Ce contrat est un autre moyen de se constituer des revenus complémentaires pour la retraite. Cependant, il implique une adhésion obligatoire, les salariés concernés seront donc obligés d’y souscrire.

L’avantage viendra de la fiscalité appliquée au salarié et à l’employeur.

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