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Fiscalité Madelin : Cotisations, rentes, IFI, décès

Philippe Groisne | Conseiller en Gestion de Patrimoine

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Le contrat Madelin offre une fiscalité avantageuse pendant la phase de cotisation. Mais la pression fiscale revient au moment de la mise en place de la rente.

Il n’est plus possible de souscrire de nouveaux contrats Madelin depuis le 1er octobre 2020.

La fiscalité sur les cotisations

Le dispositif Madelin est favorable aux contribuables les plus imposés. L’économie d’impôt est d’autant plus importante que la tranche marginale d’imposition est élevée.

Le principe de déduction

Les cotisations Madelin versées dans le cadre de la constitution d’une retraite complémentaire sont déductibles du bénéfice imposable pour un entrepreneur individuel ou profession libérale.

Détermination du plafond

Le plafond individuel des cotisations est égal à :

  • 10% des bénéfices de l’année en cours dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) + 15 % des bénéfices compris entre 1 et 8 plafond de Sécurité Sociale;

Ou si plus favorable :

  • 10% du plafond annuel de la Sécurité Sociale de l’année (PASS) en cours.

Pour la détermination du plafond de cotisation et de son disponible fiscal, il convient de prendre en compte les cotisations versées au titre d’autres contrats retraite complémentaire comme le PERIN, PERP et le PERCO.
De même, les cotisations acquittées pour le conjoint collaborateur se déduisent du disponible fiscal.
Pendant la phase de cotisations, aucun prélèvement social n’est effectué sur les primes.

Fiscalité sur les rentes

L’impôt sur le revenu…

Au moment de la retraite, la rente viagère issue du contrat retraite Madelin est imposable car considérée comme un complément de retraite. Il convient alors de déclarer la rente obtenue au titre des revenus de pensions et retraites. On applique ainsi l’abattement de 10%.
Le capital libéré en cas de force majeure n’est par contre jamais imposable.
De même, dès lors que la rente servie est inférieure à 40 €, l’assureur a la possibilité de liquider le contrat en « rente à arrérage unique ». Le capital est alors à déclarer au titre des pensions et retraites en une seule fois.

Et les prélèvements sociaux

Parce qu’elles sont assujetties à l’impôt sur le revenu, les prestations versées dans le cadre des contrats Madelin sont soumises à la à la CRDS (0,5 %) au titre des revenus de remplacement, à une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au taux de 0,30 % sous certaines conditions) et à la cotisation maladie, maternité, invalidité décès au taux de 1 %.

Les prélèvements sociaux appliqués sont donc au taux global de 10,1%.

Pour les retraités disposant de faibles ressources, des taux réduits et des exonérations sont également possibles.

Contrat Madelin et IFI

Le contrat Madelin en tant que contrat non rachetables ne sont pas imposables à l’IFI.

Cette spécificité s’applique également si vous investissez dans des actifs immobiliers au sein du contrat (SCPI, OPCI, SCI).

La fiscalité de la loi Madelin en cas de décès

Dans le cadre de la loi Madelin, la fiscalité applicable en cas de décès doit s’analyser en fonction de la date de survenance de ce décès par rapport au départ en retraite du bénéficiaire. Il faut savoir que les primes ne sont jamais versées à fonds perdus.

Décès pendant la phase d’épargne

Le titulaire du contrat a la possibilité de désigner, en cas de décès pendant la période de constitution de l’épargne, un ou plusieurs bénéficiaires des capitaux constitués en vue de sa retraite, sous la forme de rentes viagères ou temporaires.
Les bénéficiaires disposent alors du choix de disposer immédiatement de leurs droits, proportionnellement au capital constitué, ou bien attendre le terme du contrat pour percevoir cette rente de les reporter à l’échéance de leur propre retraite. Le capital continue alors de se revaloriser normalement.
Les prestations peuvent prendre la forme d’une rente pour le conjoint, de rentes temporaires d’éducation pour les enfants mineurs et jusqu’à 25 ans en cas de poursuite d’études.

Décès pendant la phase de distribution

Le titulaire du contrat peut décider au moment de son départ à la retraite que la rente qui lui sera versée soit réversible en totalité ou partiellement au profit de son conjoint survivant.
La rente est alors exonérée de droit de succession mais imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites pour le survivant. De plus,  le titulaire peut moduler le pourcentage du montant reversé mais il a également la  possibilité de désigner dans le contrat un ou plusieurs bénéficiaires de la clause de réversion.

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