Le contrat Madelin, une loi pour les TNS

Le 06/03/2024

Par Lucille Berdery

Pourquoi et comment investir dans un contrat madelin ?

Les contrats de retraites complémentaires Madelin sont des contrats d’assurance de retraite ouverts aux TNS (commerçants, artisans et professions libérales).

Créés en 1994 afin d’améliorer les conditions d’existence et d’exercice des entrepreneurs individuels, ces contrats d’assurance de groupe à adhésion facultative permettent aux TNS de déduire de leur bénéfice imposable les primes versées volontairement.

Qui peut souscrire un contrat Madelin ?

La loi PACTE du 22 mai 2019 a mis à jour intégralement les solutions de retraite et met en place un nouveau plan d’épargne retraite (PER).

Cette nouvelle solution met fin au contrat Madelin et les nouvelles souscriptions sont impossibles depuis le 1er octobre 2020.

Il n’y aura cependant aucune conséquence sur les contrats Madelin en cours, qui pourront continuer à être alimentés et à produire leurs effets.

Pour les contrats ouverts avant le 1er octobre 2020, la loi s’adresse à toute personne exerçant une activité non salariée à titre individuel TNS (artisan, commerçant, profession libérale) ou en qualité de membre ou d’associé d’une société de personne (gérant majoritaire, dirigeant relevant de l’article 62 du CGI).

Le souscripteur TNS doit être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires. Les cotisations peuvent être réglées par la société sous certaines conditions. Le conjoint collaborateur qui exerce effectivement, et à titre principal, une activité non rémunérée au sein de l’entreprise peut également bénéficier de ce dispositif.

Voici en détail des personnes pouvant souscrire un contrat Madelin.

Les personnes soumises à l’impôt sur le revenu au titre des BIC

Le contrat concerne toutes les personnes physiques réalisant des bénéfices dans l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale, c’est-à-dire :

les exploitants individuels : artisans et commerçants
les gérants non-salariés d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu (IR) : société en nom collectif, en commandite simple, société de fait, gérant majoritaire de SARL, de EURL, ou de SELARL
les entrepreneurs de travaux publics

Les personnes soumises à l’impôt sur le revenu au titre des BNC

Il s’agit des personnes exerçant une profession libérale relevant des différentes caisses professionnelles et assujetties à l’imposition sur le revenu au titre des Bénéfices Non Commerciaux.

Les dirigeants non salariés de l’article 62 du CGI

le gérant majoritaire de SARL ayant opté pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS)
l’associé de société en commandite par actions
l’associé de sociétés de personnes, de sociétés en participation, d’EURL

Le cas du conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur peut bénéficier des dispositions de la loi Madelin, à condition : de participer à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré et de n’exercer aucune autre activité professionnelle, ou d’exercer une activité à temps partiel pour un autre employeur, pour une durée définie par décret.

Quel est le montant de déduction des primes ?

Le contrat Madelin permet, dans la limite de certains plafonds, de déduire de son résultat imposable les primes versées volontairement. Le plafond de cette déduction est de :

10 % des bénéfices de l’année en cours (dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale PASS) + 15 % des bénéfices compris entre 1 et 8 plafond de Sécurité sociale

Ou si plus favorable :

10 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale de l’année en cours

Les primes versées pour le conjoint collaborateur sont également déductibles du bénéfice imposable.

Quelles sont les obligations liées à ce contrat ?

Le contrat doit être souscrit par le TNS en exercice, et ce jusqu’à son départ à la retraite. Produit de retraite, les sommes investies sur le contrat ne sont pas disponibles, sauf cas de force majeur.

Les obligations liées aux versements

Le contrat doit répondre à certaines règles :

Les primes doivent présenter un caractère régulier dans le cadre d’un engagement minimal à respecter en montant et périodicité, qu’il convient de bien définir dès l’ouverture en fonction des possibilités du payeur. Le non-respect de cette condition entraine une reprise des déductions pratiquées.
Chaque année, le titulaire peut effectuer des versements libres complémentaires dans la limite de 10 fois l’engagement initial
Le souscripteur doit alimenter son contrat pendant au moins 15 ans
Il est impératif d’être à jour dans le règlement de ses primes aux régimes obligatoires
Pour chaque versement, vous avez la possibilité de préciser sur quel(s) support(s) vont être réparties les sommes investies

Les frais liés au contrat Madelin

Il existe plusieurs types de frais :

de dossier,
d’entrée (sur les versements effectués),
de gestion sur le fonds euros, et sur les Unités de Compte,
d’arbitrages,
sur des garanties optionnelles,
de conversion,
sur arrérages,
de transfert

Chaque contrat a ses propres caractéristiques en termes de frais qu’il convient de comparer, à qualité de contrat égale. Les frais diminuent d’autant la performance globale de votre placement sur votre contrat.

Quels sont les types de sorties possibles ?

La sortie d’un contrat Madelin prend toujours la forme d’une rente. La sortie en capital n’est possible que dans des cas strictement limités et liés à des cas de force majeure.

Le type de rente peut être différent selon le contrat, mais aussi selon l’organisme auprès duquel le contrat a été souscrit. Les modalités de calcul de cette rente dépendent de plusieurs critères, lesquels seront évoqués en détail dans les articles suivants.

Le cas de la sortie en rente

Les différents types de rentes possibles, en fonction du contrat que vous avez souscrit :

Rente viagère simple
Rente viagère réversible,
Rente viagère avec annuités garanties,
Rente viagère par paliers,
Rente viagère avec garantie dépendance,
Rente temporaire d’éducation versée à des enfants mineurs

Chaque assureur propose plusieurs types de rentes, et plusieurs façons de calculer cette rente. Pour la retraite, le montant de la rente Madelin dépend de plusieurs critères :

le montant du capital accumulé sur le contrat au moment de la mise en place de la rente,
l’âge du souscripteur lors de la transformation du capital en rente,
le sexe du rentier (homme ou femme),
l’âge du départ à la retraite,
la table de mortalité,
le montant de l’épargne constituée,
le support d’investissement de l’épargne qui a été choisi,
le taux d’intérêt technique appliqué par le contrat,
les frais appliqués,
le type de rente choisie par l’assuré

En cas de force majeur : les cas de rachat du contrat

Une sortie du contrat Retraite Madelin en capital est impossible sauf quelques cas limitativement énumérés :

Survenance d’une invalidité de 2ème et 3ème catégorie du souscripteur assuré
Mise en liquidation judiciaire du souscripteur
Décès du conjoint ou partenaire de pacs
Cas de surendettement
Dès lors qu’une situation le justifie (en fonction du tribunal de commerce)

La possibilité de transférer son contrat

Vous avez souscrit un contrat Madelin et vous vous rendez compte que votre contrat n’est pas de qualité.

Vous pensez ne pas avoir investi sur le meilleur contrat ?

Fort heureusement, le transfert d’un contrat vers un autre contrat retraite (et une autre compagnie d’assurance) est possible, contrairement aux contrats d’assurance vie ou contrats de capitalisation.

La valeur de transfert correspond à la somme des droits acquis sur les différents supports d’investissements.

Vous devrez certainement payer des pénalités ou indemnités de transfert au maximum égales à 5% de la valeur de transfert. Une partie de ces frais peut être prise en charge (geste commercial) par la nouvelle compagnie d’assurance. L’indemnité de transfert est nulle si le contrat a plus de 10 ans d’ancienneté.

Depuis la mise en place de la loi PACTE, il est également possible de transférer votre contrat Madelin vers le nouveau plan d’épargne retraite (PERin) individuel.

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