Madelin et conjoints collaborateurs, gérants majo. et agriculteurs

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Nous traitons ici de trois cas revenant souvent dans le cadre d’un projet d’investissement sur un contrat Madelin, à savoir celui du conjoint collaborateur, du gérant majoritaire de Sarl et de l’agriculteur.

Un contrat accessible pour les conjoints collaborateurs

Le conjoint collaborateur peut bénéficier d’un contrat de retraite complémentaire. Les primes versées sur son contrat de retraite sont alors déductibles du bénéfice imposable de son conjoint TNS.Cette déductibilité est valable à condition de :

  • participer à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré
  • n’exercer aucune autre activité professionnelle, ou exercer dans certaines conditions une activité à temps partiel pour un autre employeur, pour une durée définie par décret
  • être à jour du paiement des cotisations dues au titre des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse, par la production d’une attestation délivrée par les caisses d’assurance maladie et d’assurance vieillesse concernées

Par ailleurs, le conjoint collaborateur peut bénéficier du dispositif Madelin alors même que son conjoint entrepreneur ne dispose pas lui-même d’un contrat de retraite !
N’ayant pas de revenus propres issus de son activité, le conjoint collaborateur partage le plafond de son conjoint TNS pour la déduction des cotisations de son contrat.

Pour le gérant majoritaire…

Le cas du gérant majoritaire est particulier car les primes versées sur le contrat Madelin peuvent l’être directement par l’entreprise, dans ce cas elles sont alors déductibles du chiffre d’affaire car passées en charges. Par contre, elles sont considérées comme un complément de rémunération pour le gérant majoritaire.Dés lors le gérant majoritaire dispose d’un choix:

  • soit ‘il acquitte personnellement les cotisations et il réalise donc une économie d’impôt proportionnelle à son taux marginal d’imposition
  • soit c est la société qui prend les cotisations à sa charge et il devra rajouter le montant de ces cotisations à sa rémunération. Il pourra ensuite les déduire du chiffre d’affaire en tant que cotisations versées. Sa base d’imposition demeurera la même et il ne pourra profiter d’aucune économie d’impôt à titre individuel

Pour la détermination du plafond Madelin pour le gérant majoritaire

La rémunération imposable des gérants majoritaires relève de l’article 62 du code général des impôts et non de la catégorie des BIC ou BNC. Le législateur n’avait pas précisé le calcul du plafond de la déduction des cotisations facultatives « Madelin » pour ces gérants majoritaires, c’est à dire si ces derniers devaient tenir compte du bénéfice imposable de la société ou de la rémunération de gérance. Depuis un rescrit du 25 juin 2009, l’administration fiscale a défini plus clairement sa position en autorisant « de substituer au bénéfice imposable le montant total des rémunérations brutes visées à l’article 62 du CGI ». Concernant la définition des rémunérations brutes, il s’agirait de considérer en pratique toutes les rémunérations perçues durant l’année d’imposition par le gérant majoritaire, y compris les cotisations facultatives versées dans le cadre de l’article 62 du CGI. L’interprétation de cette notion de rémunération brute reste cependant floue en l’état actuel des textes.Attention : Si le chef d’entreprise participe à un PERCO, l’abondement qui lui est versé par l’entreprise, exonéré d’impôt sur le revenu, vient en diminution de la limite de déduction.

Le contrat spécifique Madelin agricole

Ce contrat spécifique est réservé :

  • aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles exerçant leur activité soit à titre individuel soit dans le cadre d’un GAEC et qui relèvent du régime d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés agricoles
  • à leurs conjoints et leurs aides familiaux (ascendants, descendants, frères et sœurs du chef d’exploitation ou de son conjoint) participant à l’exploitation et affiliés au régime de base d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions agricoles

Comme pour le régime du contrat Madelin classique, les cotisations doivent êtres régulières en montant et périodicité. Il convient également pour en bénéficier d’être à jour des cotisations aux régimes obligatoires.La spécificité du milieu agricole a conduit le législateur à permettre aux agriculteurs ayant des revenus irréguliers de faire varier chaque année leurs cotisations Madelin agricole. Cette variation est au maximum 15 fois le montant de la cotisation minimale.
Le plafond déductible du Madelin agricole est identique à celui du Madelin commun.
Toutefois, pour les contrats au bénéfice du conjoint collaborateur ou de l’aide familiale, le plafond de déductibilité du Madelin agricole est d‘un tiers du plafond global.

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