PERP : Quelle est la fiscalité appliquée à ce contrat ?

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Par Lucille Berdery

Epargne retraite

Le PERP est un contrat d’épargne dont l’objectif est de préparer la retraite en constituant un capital qui sera reversé sous la forme d’une rente.

Il faut bien distinguer les deux phases caractéristiques du plan d’épargne retraite populaire :

  • Une phase d’épargne
  • Une phase de distribution

Nous vous rappelons qu’il n’est plus possible de souscrire de nouveaux PERP depuis le 1er octobre 2020.

Il y aura une fiscalité spécifique applicable à chacune de ces phases.

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Versements sur le PERP et déduction fiscale

La phase d’épargne est la phase durant laquelle l’épargnant va effectuer des versements libres ou programmés afin d’alimenter son plan d’épargne retraite populaire et de faire croître son capital.

Durant la phase de cotisation, les primes versées sur le PERP sont déductibles du revenu imposable dans la limite de :

  • 10 % des revenus professionnels (après déduction des frais professionnels et cotisations sociales) retenu dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de la sécurité sociale de l’année précédente.

Ou, si plus favorable :

  • 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année précédente.

Il est important de garder à l’esprit que le plafond de déduction est commun avec les versements effectués sur « PERCO », « PREFON » et les dispositifs d’épargne retraite : Plan d’Epargne Retraite Individuel (PERIN), « loi Madelin ».

Dans le cas où le montant des versements serait supérieur au plafond autorisé, il est possible de faire bénéficier du surplus à votre conjoint si celui-ci n’a pas déjà épuisé son propre plafond. Dans le cas contraire, une autre solution consiste à effectuer un report sur les trois années précédentes.

Quelle fiscalité appliquée au dénouement du contrat ?

Le dénouement du contrat correspond à la phase de distribution, autrement dit lorsque l’assuré atteint l’âge de la retraite et que le capital accumulé va lui être distribué sous forme de rente.

Ici encore, il faut distinguer plusieurs situations. Tout d’abord, si la sortie se fait en rente, cette dernière sera imposée de la même manière que les pensions et retraite, elle bénéficie à ce titre d’un abattement de 10 %.

Si la sortie se fait en capital, ce capital est intégré au revenu imposable en appliquant les règles de pensions et retraite. Une autre option est offerte : elle consiste à appliquer un prélèvement forfaitaire au taux de 7,5 % pour 90 % du capital.

Précision : les sorties en capital pour force majeure sont exonérées d’impôt sur le revenu.

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PERP et succession

Les sommes versées sur le PERP sont, en principe, bloquées jusqu’à l’âge de la retraite.

Toutefois, si l’assuré décède avant l’arrivée du terme du contrat, son conjoint, ou tout autre bénéficiaire désigné dans le contrat, pourra bénéficier des « droits acquis » (c’est-à-dire le capital versé jusqu’au décès) sous forme de rente viagère.

Si les bénéficiaires sont des enfants mineurs, les droits acquis seront versés sous la forme de rente d’éducation jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 25 ans.

Dans une telle situation, la fiscalité applicable sera celle de l’assurance-vie.

Si le décès de l’assuré intervient après le début de la phase de prestation, c’est-à-dire après le début du versement de la rente, alors, si le contrat le prévoit, une réversion de la rente sera possible au profit d’un bénéficiaire désigné dans le contrat.

Comment déclarer un PERP sur sa feuille d’imposition ?

La déclaration des sommes versées sur le PERP intervient lors de la déclaration des revenus.

Les sommes versées figurent dans la catégorie « charges déductibles ».

Pour connaître le montant exact des sommes à déclarer, vous devez vous référer à l’attestation qui vous a été délivrée par l’organisme gestionnaire de votre PERP.

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Pourquoi utiliser la fiscalité avantageuse du PERP dans votre stratégie patrimoniale ?

Le PERP est un produit d’épargne intéressant fiscalement, notamment pour les personnes qui sont soumises à un impôt sur le revenu très important puisqu’il est possible, par le biais de versements sur le plan épargne retraite populaire, de faire diminuer le montant de ses revenus imposables.

Toutefois, avant de choisir l’utilisation d’un PERP dans une stratégie patrimoniale, il convient aussi d’anticiper la fiscalité qui sera appliquée lors de la sortie du capital.

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