Cet article vous présente le fonctionnement de l’article 39 du CGI qui est un contrat de retraite. Vous pourrez ainsi découvrir son fonctionnement, la façon dont il est mis en place et la fiscalité qui lui est associée.

Les objectifs de l’article 89

Le contrat dit « article 39 » du CGI (Code Général des Impôts) est un contrat ou régime à prestations définies dans lequel l’employeur s’engage sur le montant des prestations à verser au salarié au moment de sa retraite. L’article 39 garantit aux salariés un complément de retraite. Dans le cadre d’un contrat Article 39 du CGI, le montant du complément de retraite à constituer est défini dès le départ.

Les bénéficiaires et la mise en place de l’article 39

L’article 39 du CGI est surtout avantageux pour les salariés proches de la retraite ou ayant une très forte rémunération.
Il est possible de mettre en place un contrat article 39 pour, l’ensemble des salariés de l’entreprise, une catégorie de salarié ou seulement pour certains salariés nommés.

La mise en place d’un article 39 du CGI résulte :

  • D’un accord collectif
  • Ou d’un référendum
  • Ou d’une décision unilatérale de l’employeur

Article 39 CGI : 2 types de prestation possibles

Il existe 2 modes de calcul du complément retraite à mettre en place au sein d’un article 39 CGI :

  • Le régime « Chapeau »
    • L’accord établi fixe un montant global de retraite qui intègre les prestations servies par les régimes obligatoires de base et complémentaires (ARRCO/AGIRC).
    • Ainsi l’article 39 complètera les régimes obligatoires et complémentaires pour atteindre le montant de retraite souhaité.
    • Ce type de prestation est de plus en plus rare
  • Le régime « Additif »
    • L’article 39 CGI fixe un niveau de retraite supplémentaire indépendant de celui des régimes obligatoires par répartition
    • Exemple : au moment de sa retraite, le salarié touchera un complément de retraite égale à 0,40 % de son dernier salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise.

Autres caractéristiques du contrat

Pour bénéficier de l’article 39 CGI, le salarié doit toujours être présent au sein de l’entreprise au moment du départ en retraite.
Sur ce contrat, seul l’employeur effectue des versements pour alimenter le placement.
Concernant la sortie de l’article 39 CGI, elle correspond au démarrage du versement du complément de retraite. Cette sortie se fait uniquement sous forme de rente viagère.
Rappel : Il faut être toujours salarié de l’entreprise au moment du départ en retraite pour bénéficier de ce régime.

La fiscalité pour le salarié…

Les primes versées par l’employeur pour alimenter le contrat article 39 sont exonérées d’impôt sur le revenu.
La rente viagère au moment de la retraite est imposable dans la catégorie des pensions à titre gratuit.
Cette rente viagère est soumise aux prélèvements sociaux :

  • 8.3% CSG dont 5.9% déductibles,
  • 0.5% de CRDS

…et celle pour l’entreprise

Les cotisations ou primes versées par l’entreprise dans le cadre de l’article 39 sont :

  • Déductibles de l’IS,
  • Exonérées de charges sociales, de CSG et CRDS,
  • Soumis à contribution spécifique :
    • 12% des primes si la gestion est confiée à un organisme extérieur,
    • 24% des primes si la gestion est réalisée en interne.

En conclusion

Le contrat Article 39 du CGI permet donc au salarié de se constituer un complément de retraite, mais sans maitriser totalement le contrat (notamment pour les versements). C’est sa fiscalité avantageuse qui en fait un contrat intéressant pour l’employeur mais aussi pour le salarié.

Présentation de l’article 39 du CGI
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