Quid d’une entreprise soumise à une procédure collective

La question a été soulevé du prélèvement à la source si l’entreprise se trouve soumise à une procédure collective.

Dans ce cas précis, deux situations particulières peuvent se présenter :

  • si l’employeur a prélevé le montant dû au titre du prélèvement à la source, les salariés sont considérés comme ayant acquitté la mensualité de l’impôt prélevée même si l’employeur ne l’a reverse pas à l’administration fiscale. Il sera considéré comme seul redevable auprès de l’administration fiscale du montant des sommes prélevées et le salarié restera redevable du différentiel entre l’impôt prélevé et l’impôt dû.
  • si l’employeur n’a pas prélevé le montant dû au titre du prélèvement à la source, les salariés restent redevables de la totalité de l’impôt puisqu’ils ont reçu leur salaire sans déduction de l’impôt.

La garantie des salaires par l’AGS inclue également la retenue à la source de l’impôt sur le revenu depuis la loi du 29 décembre 2006 modifiant l’article L 2142-8 du code du travail.

PAS - situations particulières

Quid du décès du contribuable et les conséquences sur la succession

La situation des héritiers face à la dette du trésor public avant comme après la réforme sur le prélèvement à la source ne change pas. La seule différence est que les héritiers recevront le montant de la succession n’aura pas de passif au titre de l’impôt sur le revenu car déjà prélevé mensuellement sur les revenus alors qu’avant la réforme la dette devait être payé par la succession.

Cette réforme va néanmoins créer de nombreux réajustement à la hausse comme à la baisse que devront gérer les héritiers et l’administration fiscale.

Dans deux nombreux cas, l’administration devra restituer l’impôt en trop prélevé sur les revenus du défunt car le nombre de mois imposés est inférieur à l’impôt calculé pour une année entière.

Par conséquent, l’administration devra recalculer l’impôt réellement dû par le défunt et restituer le cas échéant le trop prélevé aux héritiers ou le manque à prélevé s’il avait des revenus variables.

Quid d’un contribuable domicilié fiscalement en France et qui a des revenus provenant de Monaco

Dans le cadre d’un contribuable domicilié fiscalement en France, il convient de différencier si celui-ci a des revenus provenant de son activité ou s’il est bénéficiaire de l’ARE.

Si le contribuable a des revenus provenant de Monaco et qu’il est domicilié fiscalement en France, les revenus sont soumis au paiement de l’acompte pour le prélèvement à la source y compris s’il bénéficie d’un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger.

Dans le cas où celui-ci perçoit l’ARE sur des revenus procédant de Monaco, le prélèvement à la source se fera par pôle emploi directement sur l’aide octroyée soit au taux personnalisé s’il dispose de revenu soit au taux non personnalisé.

Le prélèvement à la source lors de situations particulières
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