Date limite pour l’option au taux du prélèvement à la source

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La direction générale des finances publique rappelle que le choix de l’option offerte au contribuable pour le taux du prélèvement à la source prend fin le 15 septembre 2018 (pour les options impliquant la transmission du taux à l’employeur).

A défaut de choix d’option, le taux du prélèvement à la source sera le taux personnalisé du foyer.

date limite prélèvement à la source

Voici ci-dessous le rappel des différentes options offertes au contribuable :

  • le taux personnalisé prend en compte la situation et l’ensemble des revenus du foyer fiscal,
  • le taux individualisé prend en compte la situation et les revenus des membres du foyer fiscal individuellement,
  • le taux non personnalisé ne prend pas en compte l’ensemble des revenus du contribuable et sa situation mais seulement sa rémunération (taux d’un célibataire sans enfants et n’ayant que les revenus reçu pour son activité).

Le contribuable a également le choix d’opter selon un type de prélèvement jusqu’au 1er octobre, à savoir :

  • un prélèvement mensuel imputé sur la rémunération du contribuable (auquel il faudra rajouter le différentiel entre les sommes versées et les sommes à percevoir par l’administration fiscale s’il a choisi le taux non personnalisé),
  • un prélèvement trimestriel avec versement d’un acompte contemporain pour les contribuables percevant des revenus fonciers ou exerçant une profession indépendante.

Afin d’aider le contribuable à gérer ses options, l’administration a prévu différentes solutions à savoir :

  • par internet depuis son espace particulier
  • par téléphone au 0811.368.368 (prix d’un appel + 0,06 €/minutes),
  • au guichet des finances publiques,
  • via l’application
Pour les contribuables n’ayant toujours pas reçu leur avis d’impôt sur le revenu, la transmission de leur taux sera décalée dans le temps en fonction de la date de sortie de leur avis.

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