Vente d’un bien immobilier et réintégration du déficit foncier : les nouveautés

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Par Géraldine Daguts

Blog Patrimoine : les nouveautés patrimoniales

Si vous êtes bailleur privé, d’une ou plusieurs locations nues, le terme déficit foncier vous parle.

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Dans cet article, nous allons faire le point sur le principe, en lui-même, mais également sur la nouveauté jurisprudentielle, relative à la déduction des frais et charges liés à vos biens loués nus.

Quel est le fonctionnement du déficit foncier ?

Vous achetez un bien que vous souhaitez mettre en location nue. Puis, vous effectuez des travaux de rénovation.

Votre coût global prend en compte :

  • vos travaux,
  • vos intérêts d’emprunt,
  • vos frais de dossier bancaire,
  • vos diverses assurances : immeuble et assurance de prêt,
  • etc.

Le déficit foncier apparaît lorsque vos charges sont supérieures à vos revenus immobiliers.

L’année de création de votre déficit, une partie va s’imputer sur vos revenus locatifs, mais également sur votre revenu global dans la limite de 10 700 €.

La fraction du déficit qui est supérieure à cette somme ou qui est issue des intérêts d’emprunt est uniquement reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Ce régime dérogatoire est applicable seulement si la mise en location est au minimum égale à 3 ans. Si vous cessez la mise en location, alors le déficit foncier imputable sur vos revenus globaux est annulé, et l’administration fiscale réalise un rattrapage.

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Quelles seraient les conséquences d’une vente sur le déficit foncier ?

En effet, jusqu’alors, le déficit foncier était perdu suite à la vente du bien.

La décision du Conseil d’État du 26 avril 2017 a jugé ces dispositions comme un obstacle à l’application des principes même du déficit foncier.

Dorénavant, la jurisprudence reconnaît que le contribuable a la possibilité de conserver son report pendant les dix années qui suivent la création du déficit foncier.

Ce dernier pourra s’imputer sur les revenus fonciers provenant d’autres immeubles.

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