Loi PACTE : les nouveautés pour la gestion de patrimoine

Le 20/03/2024

Par Judicaël Fossaluzza

Blog Patrimoine : les nouveautés patrimoniales

Le Plan d’Action pour le Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) voté le 9 octobre en première lecture par l’Assemblée nationale passera devant le Sénat en janvier 2019.

Faisons un point sur les mesures adoptées impactant la gestion de patrimoine des particuliers.

Épargne retraite

La loi PACTE veut simplifier les différents contrats d’épargne retraite, aujourd’hui Madelin pour les indépendants, Préfon pour les fonctionnaires, PERP pour tous les actifs, autant de noms que de spécificités… Demain, un seul contrat pour tous avec des caractéristiques communes : le Plan d’Épargne Retraite Individuel ou « PERin » !

À noter, les nouvelles souscriptions des produits PERP, Madelin et Préfon sont impossibles depuis le 1er octobre 2020.

Autre objectif de la loi, inciter les particuliers à épargner pour leur retraite.

Le frein principal à l’épargne retraite porte sur la sortie en rente viagère (sauf cas très limités de sortie en capital) qui paraît risquée pour l’épargnant soucieux de ne pouvoir maîtriser son argent.

Désormais, pour tous les versements volontaires, la sortie serait au choix en rente viagère ou en capital.

Il est également prévu la possibilité de transfert d’un plan d’épargne retraite à un autre sans limitation.

Autre modification pour rendre l’épargne retraite plus attractive, l’achat d’une résidence principale (et pas seulement la première) constituerait un cas de sortie anticipée en capital.

Notre conseil :

Les nouvelles règles seraient applicables uniquement aux nouveaux contrats, les modalités de gestion et de transfert ne sont pas encore précisées.

Devant ce flou juridique, nous vous conseillons d’attendre les avancées législatives sur ces points avant l’ouverture d’un contrat.

Épargne salariale

Afin de favoriser le développement de l’épargne au sein de l’entreprise par l’intéressement et la participation, le forfait social sera supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés, ou de moins de 250 salariés en cas d’accord d’intéressement.

Jusque là, les sommes versées par l’entreprise aux salariés dans ce cadre étaient taxées à 20 %.

PEA

Dans la lignée d’autres dispositions prises pour encourager les épargnants à diriger leurs investissements vers l’entreprise et l’actionnariat, le PEA (Plan d’Épargne en Actions) est assoupli.

Aujourd’hui, un retrait entre 5 et 8 ans entraîne la clôture du PEA. Un retrait après 8 ans, quant à lui, n’entraîne pas de clôture, mais tout reversement est impossible.

Après la loi PACTE, un retrait entre 5 et 8 ans, ne clôture plus le plan mais bloque les versements ; un retrait après 8 ans n’entraînera pas de blocage des versements ultérieurs.

Ces mesures sont encore susceptibles d’amendements par le Sénat, toutefois l’orientation est bien définie : favoriser l’épargne vers les entreprises, au sein de l’entreprise, dans un horizon long terme.