Location meublée courte durée : la jurisprudence vient préciser et sanctionner
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La location de meublés de tourisme en courte durée fait parler d’elle, la loi ALUR du 24 mars 2014 a posé quelques règles permettant d’encadrer la location touristique de courte durée, c’est maintenant la jurisprudence qui précise et sanctionne certains comportements.
En effet, les contentieux se développent, faisons un point sur les dernières décisions.
Interdiction dans un immeuble résidentiel
La Cour de cassation dans un arrêt du 8 mars 2018 s’est appuyée sur le règlement de copropriété d’un immeuble pour juger que la location de studios meublés était impraticable au sein d’un immeuble résidentiel.
En l’occurrence, le règlement de copropriété stipulait que l’immeuble était principalement à usage d’habitation avec possibilité d’un usage mixte (professionnel-habitation) mais excluait toute activité commerciale, ce qui confirmait le caractère résidentiel.
La Cour de cassation en a conclu que les occupations de très courte durée et la forte rotation venaient à l’encontre de la destination de l’immeuble, et a donc sanctionné le loueur.
Par conséquent, avant la mise en location d’un bien en meublé de (très) courte durée, il est nécessaire de vérifier le règlement de copropriété de l’immeuble, et en demandant, si besoin, une modification en assemblée générale.
Défaut d’autorisation administrative
La location en meublé de tourisme doit faire l’objet d’une déclaration en mairie, dans le cas contraire vous pouvez être sanctionné d’une amende pouvant aller à 450 €.
Dans certaines villes, vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier votre logement en meublé de tourisme :
- commune de + de 200 000 € habitants
- dans les Hauts-de-Seine, Seine–Saint-Denis, Val-de-Marne,
- et toutes communes l’ayant décidé
Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende pouvant aller à 50.000 €, et la remise en état peut être ordonnée avec une astreinte de 1.000 € par jour et par m²…
La Cour de Cassation a fait application de ces mesures pour condamner à 20.000 € d’amende le propriétaire d’un logement à usage d’habitation à Paris ayant proposé son bien à la location sur plusieurs sites internet.
Sous-location
Condamnation la plus récente et la plus sévère, mais pas la première.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné en octobre 2018, une locataire à rembourser 46.277 € à sa propriétaire, il a également ordonné la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire.
Cette dernière avait signé un bail meublé en 2007 pour un loyer de 600 € par mois.
En janvier 2016, elle demande à la propriétaire le droit de sous-louer cet appartement, cette demande reste en suspens, la propriétaire ne donnant pas expressément son accord. Or, elle constate que l’appartement a toutefois été mis en location sur une plateforme internet.
Au final, c’est sur une durée totale de 767 jours que l’appartement a été loué de manière illégale à hauteur de 60 € la nuit, donc un gain indu de 46 277 € qui devra être restitué en totalité à sa propriétaire.
Il est certes aisé de déposer une annonce sur les sites de location meublée florissants, mais les loueurs ont des obligations qui sont aujourd’hui fortement sanctionnées.
Il faut comprendre que la location meublée saisonnière est à présent une activité fortement réglementée et ne doit pas être réalisée à la légère.
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