Tout savoir de la TVA en location meublée

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Par François Lebeau

Location Meublée

Les locations de logements meublés ou à usage d’habitation sont exonérées de TVA sans possibilité d’option (article 261 D 4° du CGI°). Par exception, certaines activités de location de logement dans le secteur du tourisme sont soumises à la TVA de plein droit.

En ce qui concerne les locations de locaux à usage professionnel équipés, elles sont soumises à la TVA.

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Quelles sont les conditions pour être soumis à la TVA ?

Le fait pour un propriétaire de meubler son bien avant de le louer ne lui permet pas de prétendre à la récupération de la TVA sur l’acquisition de l’immeuble ou sur les travaux.

En effet, selon le Code Général des Impôts, seul le loueur qui apporte au locataire des prestations et conditions d’hébergement similaires à celles données par des établissements hôteliers peut soumettre les loyers à la TVA.

Il convient de fournir au moins trois des prestations citées à l’article 261-D-4° -b du CGI pour être soumis à la TVA, à savoir :

  • Le petit déjeuner
  • Le nettoyage régulier des locaux
  • La fourniture de linge de maison
  • La réception, même non personnalisée, de la clientèle

À ce titre, le bailleur qui souhaite récupérer de la TVA sur son activité de location devra être imposable en tant que para-hôtelier.

Il pourra également à ce titre se constituer des déficits déductibles du revenu global. C’est la nature para-hôtelière des prestations qui caractérise l’activité fiscalement et non la simple mise en location d’un bien meublé.

Au sujet de la location de locaux à usage professionnel, il convient de louer le local muni de mobilier, de matériel et de toute l’installation nécessaire à l’exercice de l’activité pour que la location soit soumise à la TVA.

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Comment récupérer la TVA

Une entreprise soumise à la TVA a la possibilité de la récupérer sur tous les achats et frais généraux qu’elle engage.

C’est le même système pour la location meublée soumise à la TVA : le bailleur pourra déduire la TVA qu’il aura payée sur tous les achats nécessaires aux immeubles mis en location, mais également la TVA acquittée sur l’acquisition de l’immeuble.

Afin de déduire la taxe, il faut justifier du montant de TVA payé avec des factures.

La taxe est déductible pour le bailleur à partir du moment où elle est exigible chez le fournisseur, c’est-à-dire lorsque la prestation a été payée, ou lorsque la facture a été produite en cas d’achat.

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Collecte de la TVA en location meublée

Le bailleur acquitte la TVA : il l’inclut dans le prix du loyer, la collecte auprès de son locataire et doit la reverser au Trésor Public par le biais d’une déclaration de TVA.

Le taux à appliquer est de 10 % sur le prix de la location, mais la fourniture de logements dans les établissements pour personnes handicapées, de logements de jeunes travailleurs, de logements dans les maisons de retraite, de logements-foyers, de centres de réadaptation professionnelle et de centres d’accueil bénéficie d’un taux réduit de TVA de 5,5 %.

Si le montant des loyers perçus par le bailleur est inférieur à 82 800 € HT, il bénéficie d’une franchise TVA, il est alors dispensé de déclaration.

Le montant de la TVA à reverser au Trésor public consiste en la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.

Il est possible que le montant de TVA déductible soit plus important que la TVA collectée, le bailleur a donc payé plus de TVA qu’il n’en a récupérée sur ses loyers perçus

Dans ce cas, il dispose d’un crédit de TVA. Il peut choisir soit d’imputer ce crédit sur les prochaines déclarations de TVA, soit de se faire rembourser après en avoir fait la demande au service des Impôts.

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