Les nouvelles mesures de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg

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Par Pierre Payan

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Mesure france Luxembourg

La France et le Luxembourg ont signé une nouvelle convention fiscale visant à apporter diverses modifications sur la version antérieure signée le 5 septembre 2014.

Les effets de ladite convention prendront date à compter du 1er janvier 2019 au plus tôt.

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Les changements importants de la nouvelle convention fiscale concernent :

Définition de la résidence fiscale

La définition de résidence fiscale contenue dans la convention reprend la définition du modèle OCDE, la résidence fiscale s’entend comme la résidence permanente et habituelle d’un assujetti à l’impôt dans cet état en raison de son domicile, de son siège de direction ou de son lieu d’exploitation.

Lorsqu’une personne morale est considérée comme résidente de deux états, l’état de résidence fiscale est celui où elle a établi son siège social.

Imposition des dividendes

Selon les dispositions de la nouvelle convention, si une fraction des dividendes et intérêts versés par les organismes de placement collectif dont le siège est au Luxembourg reste de source française, ils bénéficient du régime de faveur accordé pour les dividendes et intérêts de source française si le détenteur des droits est résident français, luxembourgeois ou résident d’un état signataire d’une convention d’assistance administrative avec la France.

Les dividendes feront l’objet d’un prélèvement à la source au taux de 15 %. Ils peuvent toutefois bénéficier de l’exonération du régime mère-fille si les conditions suivantes sont respectées, à savoir :

  • la société bénéficiaire et celle distributrice sont résidentes des états signataires de la convention ;
  • la société bénéficiaire doit détenir au moins 5 % du capital de la société distributrice pour une période de 365 jours en comptant le jour de versement des dividendes.

Les dividendes distribués par des organismes d’investissement immobilier sont soumis à une retenue à la source en France :

  • au taux de 15% lorsque le bénéficiaire détient directement ou indirectement une participation représentant moins de 10% du capital de l’organisme ;
  • au taux prévu par la législation nationale lorsque le bénéficiaire détient directement ou indirectement une participation représentant 10% ou plus du capital de l’organisme
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Imposition des plus-values

La nouvelle rédaction prévoit que seront taxées, en France, les cessions de titres de société à prépondérance immobilière ou fiducie faites par un résident luxembourgeois si au moment de la cession plus de 50 % de la valeur des titres proviennent de la détention directe ou indirecte de biens immobilier situés en France.

La société est considérée à prépondérance immobilière si elle dépasse le seuil de 50% d’actif immobilier au cours des 365 jours précédant la cession des titres.

Un résident luxembourgeois sera également imposable en France sur les gains qu’il réalise lors de la cession de titre de société française s’il détient directement ou indirectement au moins 25% des droits aux bénéfices. Pour être imposable en France, le résident luxembourgeois doit avoir été résident français au cours des 5 années précédant la cession.

Dispositif anti doubles impositions et anti-abus

Pour les dividendes et redevances, le Luxembourg appliquera le régime du crédit d’impôt, c’est-à-dire qu’il y aura une double imposition, mais le crédit d’impôt opéré par l’administration luxembourgeoise sera du montant de l’impôt payé en France et plafonné à l’impôt dû au Luxembourg.

La convention prévoit également une clause anti-abus, celle-ci vient supprimer tout avantage tiré de la rédaction de la nouvelle rédaction de la convention si le but principal et unique est d’obtenir ledit avantage.

Il y a une limite à cette clause qui est que si l’avantage procuré est conforme au but et à l’objet des dispositions de la nouvelle convention, dans ce cas l’avantage sera accordé.

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Déclaration des biens immobiliers pour l’IFI

Les résidents français devront déclarer à l’administration française les biens immobiliers qu’ils détiennent au Luxembourg pour l’assiette de l’IFI.

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