PLF 2019 : les premières mesures dévoilées

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Par Géraldine Daguts

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PLF 2019

Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté en conseil des ministres le 24 septembre. Les premières mesures fiscales ont été dévoilées concernant la fiscalité des particuliers et celle des entreprises.

PLF 2019

La fiscalité des particuliers

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Le barème de l’IR est revalorisé pour l’imposition des revenus 2018, ainsi que la grille du taux neutre pour le prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 : +1,6 %.

Le plafonnement des parts supplémentaires est également revalorisé.

Le prélèvement à la source

Le projet de loi de finances pour 2019 intègre les différents aménagements annoncés sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

A l’origine, il était prévu que les contribuables perçoivent chaque année, à la mi-janvier, un acompte de 30 % sur le montant des crédits d’impôt afférents aux frais de services à la personne et de garde d’enfants.

Le Premier ministre a précisé que cet acompte sera finalement porté à 60 % et sera étendu :

  • aux réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif des dispositifs Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard et Girardin logement ;
  • aux réductions d’impôt en faveur des dons aux œuvres ou des personnes en difficultés ;
  • aux réductions d’impôt relative aux dépenses d’accueil en établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD) ;
  • au crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales ;
  • au crédit d’impôt relatif aux frais de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans ;
  • et au crédit d’impôt relatif à l’emploi d’un salarié à domicile.

L’avance ne concernerait pas les autres réductions et crédits d’impôt non listés ci-dessus (Girardin industriel et social, Malraux, CITE, etc.…). Par ailleurs, l’avance n’est pas versée si le montant est inférieur à 8 € (au lieu de 100 €).

Les dispositions en matière de travaux

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) qui devait prendre fin au 31 décembre 2018 et être remplacé par une prime, serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2019.

Le crédit d’impôt éco-PTZ (prêt à taux zéro) permettant de financer les travaux de rénovation sans intérêt serait également prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 et aménagé pour calquer sur les conditions du CITE (logement achevé depuis plus de 2 ans, éligibilité des travaux d’isolation des planchers bas, suppression du bouquet de travaux, etc.) Ces dispositions seraient applicables aux offres d’avances émises à compter du 1er mars 2019.

L’Outre-mer

Les réductions Girardin social et industriel seraient prorogées.

Le Girardin social prendrait fin le 24 septembre 2018 (déclaration d’ouverture de chantier) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion ; le 31 décembre 2025 pour les investissements à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna.

Le Girardin industriel prendrait fin le 31 décembre 2025 (au lieu du 31 décembre 2020). Les obligations des intermédiaires seraient renforcées.

L’Exit tax

L’Exit tax serait remplacé par un dispositif anti-abus recentré sur seuls cas d’abus, c’est-à-dire sur les contribuables qui cèdent leurs titres dans les 2 ans après leur départ de France.

L’application du sursis de plein droit serait étendue aux contribuables s’installant dans un pays ayant conclu une convention avec la France et non plus uniquement en cas d’installation dans un pays de l’UE ou partie à l’EEE.

La fiscalité des entreprises

L’impôt sur les sociétés

  • L’option pour l’impôt sur les sociétés pour les sociétés de personne ne serait plus irrévocable. Les entreprises pourraient revenir sur ce choix pendant une période de 5 ans. A l’issue de ces 5 ans, l’option deviendrait irrévocable.
  • La baisse du taux d’IS se poursuit : le taux maximum étant de 31 % au lieu de 33,33 % à compter du 1er janvier 2019.
  • Le régime de l’intégration fiscale, l’imposition des produits de la propriété industrielle et les conditions de déductibilité des intérêts d’emprunt seraient aménagées, afin qu’elles soient conformes au droit européen et aux principes de l’OCDE.
  • Concernant le régime d’intégration fiscale :
    • la quote-part de frais et charges imposable à raison des plus-values de cession de titres de participation réalisées au sein d’un groupe serait abaissée de 12 à 5 %.
    • En contrepartie, le traitement fiscal de certaines distributions de dividendes, subventions et abandons de créances consentis entre sociétés membres du groupe et la quote-part de frais et charges imposable à raison des plus-values de cession de titres de participation réalisées au sein d’un groupe ne seraient plus neutralisés.
  • Le régime favorable d’imposition des produits de la propriété industrielle serait aménagé, le taux d’imposition serait unifié à 15 % (qu’il s’agisse d’une société à l’IS ou à l’IR) mais limité à la quote-part de dépenses de recherche et développement effectivement réalisée en France. En contrepartie, le régime serait étendu aux logiciels.
  • Le dispositif du « rabot » des charges financières (limitation de la déduction des intérêts en cas de sous-capitalisation CGI. art. 212) serait remplacée par une règle de déduction limitée à :
    • 30 % du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements,
    • ou 3 millions d’€ si ce montant est supérieur.

La cession d’entreprise

Les mesures en faveur de la transmission d’entreprise annoncées lors de la présentation du projet de loi Pacte sont confirmées :

  • Le dispositif du « pacte Dutreil » transmission serait simplifié à compter du 1er janvier 2019, en particulier en cas de cession entre héritiers ou donataires en cours de pacte ou d’apport de titres à une société holding en cours d’engagement de conservation.
    • possibilité de donation ou de cession au cours de l’engagement collectif, sans remise en cause totale du Pacte (remise en cause uniquement pour les titres transmis),
    • possibilité d’apport à une holding au cours de l’engagement collectif et assouplissement des conditions en cas d’apport à une holding en cours d’engagement individuel,
    • attestation de respect de l’engagement de conservation à produire par le redevable uniquement en début et fin d’engagement (et non plus annuellement).
  • Le dispositif d’étalement de l’impôt sur la plus-value de cession de titres, lors du recours à un crédit-vendeur serait étendu aux entreprises de moins de 50 salariés (actuellement l’entreprise doit avoir moins de 10 salariés) réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ ;
  • Le crédit d’impôt en faveur du rachat d’une entreprise par ses salariés ne serait plus conditionné au fait que la société cessionnaire soit détenue par au moins 15 salariés ;

L’Outre-Mer

Les réductions d’IS au titre des investissements en Outre-mer réalisés par des sociétés à l’IS dans le secteur social ou industriel seraient prorogées aux mêmes dates que pour les particuliers (cf. ci-dessus).

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