Le prélèvement à la source permettra la collecte directe de l’impôt par des tiers collecteurs sur les revenus perçus par le contribuable à compter du 1er janvier 2019. Ce mode de perception va permettre d’adapter l’impôt dû aux changements opérées dans la vie du contribuable sans attendre l’année N+1 pour qu’il soit pris en compte.

L’article va se concentrer sur la mise en œuvre du prélèvement à la source et les conséquences pour les contribuables.

Définition du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source est un moyen de recouvrement de l’impôt par l’intermédiaire d’un tiers collecteur au moment du versement des revenus au contribuable, il sera applicable dès le 1er janvier 2019.

L’impôt sera collecté par l’employeur, les caisses de retraite, pôle emploi, etc.., pour les salaires, pensions de retraites, revenus de remplacement. L’impôt dû pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers sera payé au moyen d’acompte mensuel ou trimestriel calculé et prélevé par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable.

Quels sont les changements pour le contribuable en 2019 ?

Du fait de la mise en place du prélèvement à la source et afin d’éviter une double imposition en 2019 (imposition des revenus de 2018 et prélèvement sur les revenus de 2019), il est octroyé au contribuable un crédit d’impôt exceptionnel égal au montant total de l’impôt dû par le foyer au titre des revenus de 2018.

Ce crédit d’impôt appelé crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) sera calculé en prenant compte seulement les revenus courant, les revenus exceptionnels et revenu qui ne rentre pas dans son champ d’application comme les plus-values immobilières resteront taxé selon le régime habituel.

Est-ce intéressant de mettre en place des investissements de défiscalisation en 2018 ?

Les investissements de défiscalisation pendant l’année de 2018 dite « année blanche » seront intéressants.

En effet, les réductions et crédits d’impôt ouverts en 2018 seront maintenus et versés intégralement à la fin de l’été 2019 par l’intermédiaire d’un remboursement au contribuable de l’avantage non utilisé en 2018.

Défiscalisation Girardin industriel et prélèvement à la source (PAS) : L’investissement en Girardin industriel souscrit en 2018 est impacté par la mise en place du prélèvement à la source et particulièrement par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement octroyé au contribuable afin d’éviter une double imposition en 2019.

Le souscripteur bénéficiera alors d’un remboursement par l’administration fiscale en 2019 du montant de la défiscalisation générée.

Comment préparer le passage au prélèvement à la source ?

Les étapes du prélèvement à la source pour le contribuable sont :

  • Printemps 2018 : déclaration des revenus de 2017 (si déclaration en ligne, indication du taux de prélèvement et le contribuable peut opter pour un taux individualisé ou non si imposition commune et opter pour un taux personnalisé ou non).
  • Eté 2018 : avis d’imposition 2017 (si déclaration papier, indication du taux de prélèvement et le contribuable peut opter pour un taux individualisé si imposition commune ou non et opter pour un taux personnalisé ou non).
  • Automne-Hiver 2018 : transmission du taux par l’administration fiscale au tiers collecteur.
  • Janvier 2019 : application du prélèvement à la source.
  • Avril-Juin 2019 : déclaration des revenus de 2018 pour calcul du nouveau taux.
  • Août-Septembre 2019 : transmission du taux par l’administration fiscale au tiers collecteur.

Fonctionnement et modalités de modifications du taux

Le taux est calculé par l’administration pour 2019 selon la dernière situation connue du contribuable à savoir la déclaration de 2018 et à défaut sur la situation en N-2, s’il n’est possible de déterminer la situation du contribuable, un taux non personnalisé sera appliqué.

L’administration se base par la suite sur la situation du contribuable en N-2 puis le taux est actualisé en septembre sur la base de la situation du contribuable en N-1.

Il est admis deux types de modification du taux, à savoir une modification automatique ou sur demande du contribuable.

La modification automatique du taux

En cas de changement dans le foyer fiscal suite à un mariage, un décès, un divorce ou la naissance d’un enfant, etc.., le contribuable devra informer dans un délai de 60 jours l’administration fiscale qui déterminera le nouveau taux applicable au foyer.

La modification du taux interviendra selon la modification soit au 1er janvier de l’année suivante, soit 3 mois après déclaration de modification du foyer.

La modification du taux sur demande du contribuable

Le contribuable peut à son choix demander la modification du taux librement, il convient que la liberté de modification du taux est limitée à la hausse.

En effet, l’administration admet une baisse du taux seulement si le prélèvement estimé par le contribuable est inférieur de plus de 10 % et de 200 € par rapport au montant calculé par l’administration.

La modification du taux interviendra 3 mois après la déclaration de modification du taux par le contribuable à l’administration.

Afin de déterminer le taux, l’administration ne prend pas en compte dans l’assiette du prélèvement ou de l’acompte les frais professionnels comme les crédits et réductions d’impôts.

Il n’est pas possible de demander à l’administration une modulation du taux en prenant compte le montant de l’impôt réellement dû (avec application des réductions et crédits d’impôts) sous peine de pénalité s’il y a une différence supérieure à 10% entre le taux de prélèvement initial et celui modulé.

Par conséquent, le contribuable devra faire un effort jusqu’à la régularisation en septembre de l’année N+1 et le remboursement du trop-perçu.

Si le contribuable veut se voir attribué un taux nul, deux conditions :

  • il n’était pas imposable en N-2 sans réductions et crédits d’impôts
  • il avait un revenu fiscal inférieur à 25.000€ par part de quotient familial.
Quel impact aura votre déclaration d’impôt de 2018 sur le prélèvement à la source en 2019 ?
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