Le dispositif « Dutreil » offre la possibilité de bénéficier d’une exonération afin d’inciter les associés à conserver les parts ou actions qu’ils détiennent dans le capital d’une société de façon à assurer la stabilité du capital.

Le Pacte Dutreil : Définition

Le Pacte Dutreil est un dispositif permettant de faciliter la transmission d’entreprise en allégeant la fiscalité.

En effet, il consiste en la signature d’un engagement de conservation des titres de plusieurs associés de façon à bénéficier :

  • D’une exonération d’ISF à 75 % sur la valeur des titres
  • D’un abattement de 75 % sur la valeur des titres (art 787 B du Code Général des Impôts) transmis pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (en complément de l’abattement en ligne directe de 100.000 €)
  • D’une réduction de 50 % des droits de donation si le donateur est âgé de moins de 70 ans et si la donation est réalisée en pleine propriété.

Quelles sont les conditions du Pacte Dutreil ?

Les conditions liées à l’entreprise sont les suivantes :

  • Le dispositif Dutreil s’applique aux titres de sociétés françaises et étrangères
  • Le régime fiscal (soumis à l’impôt sur les sociétés ou non) est indifférent
  • L’entreprise doit avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
  • Pour une acquisition à titre onéreux de l’entreprise individuelle, celle-ci doit être détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur

Pour constituer un Pacte Dutreil, certaines conditions doivent être respectées :

  • Signature d’un engagement collectif de conservation des titres de 2 ans qui doit porter au minimum sur 34 % des titres de la société non cotée et 20 % des titres de la société cotée (exclusion des entreprises individuelles et société unipersonnelle car l’entrepreneur est seul),Si aucun engagement collectif n’a été conclu avant la transmission, il est tout de même possible de bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit :
    • Engagement collectif « réputé acquis » : lorsque des titres sont détenus depuis plus de 2 ans par le défunt ou donateur pour une portion égale ou supérieure aux seuils devant faire l’objet d’un engagement collectif et que le donateur ou défunt exerce depuis plus de 2 ans son activité professionnelle principale ou une fonction de direction.
    • Engagement collectif « post mortem » : lorsqu’un engagement collectif de conservation n’a pas été conclu, il est possible d’en conclure un dans les 6 mois du décès entre l’héritier ou légataire ou avec d’autres associés.

Attention : Le pacte Dutreil ISF ne peut pas être réputé acquis à l’inverse du pacte Dutreil Transmission.

  • L’engagement collectif doit être suivi d’un engagement personnel de conservation des titres de 4 ans,
    Exceptions : Les donataires, héritiers ou légataires peuvent, sans remettre en cause l’engagement individuel :

    • Donner ou céder les titres, objets de l’engagement individuel à leurs descendants, à condition que ces derniers poursuivent l’engagement jusqu’à son terme.
    • Apporter leurs titres de la société d’exploitation à une société holding à condition que les titres apportés soient détenus directement par le donataire ou légataire et que la holding bénéficiaire de l’apport ait pour objet exclusif la détention de titre de la société exploitante.
  • L’un des signataires du pacte doit exercer une fonction de direction au sein de la société pendant au moins 5 ans.

La remise en cause de l’exonération

L’exonération est remise en cause en cas de :

  • Cession à titre onéreux après mutation à titre gratuit pendant l’engagement collectif de conservation,
  • Non-respect des obligations relatives à la fonction de direction pour les sociétés soumis à l’IS ou à l’activité principale pour les sociétés non soumises à l’IS,
  • Non-respect par un héritier, légataire ou donataire de l’engagement individuel de conservation
  • Non-respect des conditions de seuils de détention pendant l’engagement collectif (34 % ou 20 %).

L’investissement en Pacte Dutreil

L’investissement en Pacte Dutreil consiste à investir dans le capital d’une PME non cotée sous engagement « Dutreil ». Les investisseurs signent le Pacte Dutreil avec une société d’investissement qui exercera la fonction de direction au sein des sociétés cibles. La gestion de la société est confiée à une société d’exploitation.

Les investisseurs bénéficieront ainsi des avantages du Pacte Dutreil tant pour une détention directe qu’indirecte des titres soumis à l’engagement.

schéma d'investissement en pacte Dutreil

L’investissement en direct dans des solutions de type « Pacte Dutreil » permet à l’investisseur de pouvoir bénéficier des avantages fiscaux prévus par le pacte. L’optique est donc de bénéficier d’une réduction de son imposition ISF ou des droits de mutation à titre gratuit.

Pacte Dutreil et ISF

Le pacte Dutreil présente également un avantage en matière d’ISF, il permet une exonération des titres à concurrence de 75 % de leur valeur à compter de l’année qui suit celle de la signature du pacte et aussi longtemps que le signataire conserve les titres.

Pour bénéficier de ce régime de faveur l’un des signataires de l’engagement collectif doit exercer au sein de la société objet du Pacte Dutreil son activité professionnelle principale (s’il s’agit d’une société IR) ou une fonction de direction (s’il s’agit d’une société IS).

Cette présence est requise durant 5 ans à compter de la signature de l’engagement collectif, la fonction pouvant être exercée par des personnes différentes.

Il faut noter que le bénéfice de cette disposition fiscale n’a d’intérêt que si le signataire du pacte ne bénéficie pas déjà de l’exonération totale prévue en faveur des titres considérés comme des biens professionnels, ni de l’exonération totale mise en place en faveur des titres reçus en contrepartie de souscription au capital de PME.

Exemple d’optimisation de la transmission d’une société avec le Pacte Dutreil

Monsieur Dupond souhaite transmettre à ses deux enfants son entreprise évaluée à 2.000.000 €. Il donne en pleine propriété la totalité de ses parts.

Montant de la donation : 2 000 000 d’euros.

Donation par enfant1.000.000 €
Abattement DUTREIL droit de mutation (75%)750.000 €
Valeur post abattement DUTREIL250.000 €
Abattement de droit commun par enfant-100 000 €
Valeur taxable150.000 €
Droits de donations exigibles par enfants28.198 €
Soit un total de droits56.396 €

En l’absence de mise en place d’un dispositif Dutreil, le montant des droits dus par chacun des enfants aurait été de 212.962 € soit au total 425 924 euros.

Le pacte Dutreil a donc permis de réaliser une économie de droits de 369.528 € soit environ 20 % du montant de la donation.

Le pacte dutreil
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