Qu’est ce que le pacte Dutreil ?

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Vous avez passé votre vie à créer et développer votre entreprise ?

Quand viendra le moment de passer le flambeau, il est important de préparer sa transmission.

Si la transmission de votre entreprise n’est pas anticipée, cela peut coûter très cher.

Y avez-vous déjà réfléchi ?

Si ce n’est pas le cas, pas de panique, nous allons vous expliquer le dispositif Dutreil, qui est la solution la plus rentable pour transmettre votre entreprise.

Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprises.

Il permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération importante des droits de donation ou de succession.

Si vous êtes entrepreneur individuel sachez que ce dispositif est également envisageable pour vous.

Le Pacte Dutreil : Définition

Le Pacte Dutreil est un dispositif permettant de faciliter la transmission d’entreprise en allégeant la fiscalité sur les donations ou sur les successions (ce sont les droits de mutation à titre gratuit).

Ce dispositif vous permet de bénéficier sous conditions, d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres ou de la valeur de l’entreprise individuelle transmise (art 787 B et C du Code Général des Impôts).

Pour cela, le pacte consiste en la signature d’un engagement de conservation des titres de plusieurs associés de l’entreprise.

À noter, si vous avez moins de 70 ans avant la donation, et que celle-ci ait réalisée en pleine propriété, l’abattement est cumulable avec une réduction de 50 % des droits de donation.

À savoir, si vous souhaitez transmettre les titres à vos enfants, le dispositif vient en complément de l’abattement en ligne directe de 100.000 € en cas de donation ou de décès.

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Quelles sont les conditions du Pacte Dutreil ?

Les conditions relatives à la société

Tout d’abord, le dispositif Dutreil s’applique aux titres de sociétés françaises et étrangères.

Le régime fiscal de votre entreprise n’a par ailleurs aucune importance.

Que vous soyez éligible à l’impôt sur les sociétés comme à l’impôt sur le revenu, vous pouvez mettre en place ce type de dispositif.

Cependant, l’entreprise doit avoir une activité parmi celles-ci :

  • commerciale
  • industrielle
  • artisanale
  • libérale
  • agricole

L’une des conditions étant l’aspect opérationnel de votre entreprise, se pose la question de la mise en place du dispositif sur une holding.

Si vous avez mis en place une holding animatrice afin d’organiser vos activités, la société holding doit participer à la politique du groupe et contrôler ses filiales.

Et le cas échéant rendre des services au groupe, pour être éligible au dispositif.

Par ailleurs les holdings animatrices ne doivent pas être nouvellement créés.

A noter, si vous avez acheté votre société (acquisition à titre onéreux), vous devenez la détenir depuis plus de deux ans.

Comprendre la chronologie du pacte Dutreil

Après avoir défini si votre société est éligible au dispositif, il convient de comprendre l’organisation de ce type de montage.

Pour la chronologie du Pacte Dutreil, cela se passe en 4 étapes :

  • Etape 1 : la signature d’engagement collectif de conservation des titres de 2 ans par les associés
  • Etape 2 : La transmission des titres de la société (par donation ou succession en cas de décès)
  • Etape 3 : la signature d’un engagement de conservation individuel des titres de 4 ans par la ou les personnes reprenant la société
  • Etape 4 : la fonction de direction doit être exercée par l’une des personnes recevant les titres en donation ou en succession

Chronologie pacte dutreil

Etape 1 : L’engagement collectif de conservation

La première étape pour la mise en place d’un Pacte Dutreil est la signature par tout ou partie des associés de la société d’un engagement collectif de conservation.

Cet engagement collectif de conservation des titres d’une durée de 2 ans doit porter au minimum :

  • pour les sociétés cotées : sur 10% des droits financiers et 20 % des droits de vote
  • pour les sociétés non cotées : sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote

À noter : Si aucun engagement collectif n’a été conclu avant la transmission, il est tout de même possible de bénéficier de cette exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit :

  • l’engagement collectif peut être « réputé acquis » : lorsque des titres sont détenus depuis plus de 2 ans par le défunt ou le donateur (celui qui donne) pour une portion égale ou supérieure aux seuils cités précédemment. Le donateur ou le défunt doit également avoir exercé depuis plus de 2 ans son activité professionnelle principale ou une fonction de direction dans la société.
  • l’engagement collectif peut être également « post mortem » : lorsqu’un engagement collectif de conservation n’a pas été conclu, il est possible d’en conclure un dans les 6 mois suivant le décès entre l’héritier ou légataire ou avec d’autres associés.

Attention : Le pacte Dutreil ISF ne peut pas être réputé acquis à l’inverse du pacte Dutreil “Transmission”. C’est un ancien dispositif qui a été appliqué dernièrement en 2017 (abrogé en 2018). Néanmoins, pour les pactes Dutreil ISF en cours il faut s’assurer que vous respectiez cette condition en parallèle de la conservation des titres durant le délai résiduel de 6 ans pour ne pas perdre l’exonération ISF des dernières années.

Etape 2 : la transmissions des titres

Vous l’aurez compris l’exonération de 75% de la valeur des titres apportée par le dispositif Dutreil s’applique à l’ensemble des transmissions à titre gratuit à savoir :

  • les donations
  • les successions

L’oeil patrimonial de CGP ONE

Outre l’envie de transmettre votre entreprise de votre vivant, la mise en place d’un pacte Dutreil vous permet également de diminuer de façon massive les droits à payer si vous venez à décéder. La seule contrainte est que l’un de vos héritiers doit s’engager à exercer une fonction de direction de l’entreprise.

La transmission peut également sous conditions être faite en démembrement. Vous allez alors pouvoir dans un testament ou un acte de donation transmettre la nue-propriété des titres à certains et l’usufruit à d’autres. De nombreux montages vont alors pouvoir être envisageables.

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Etape 3 : L’engagement individuel de conservation

Afin de pouvoir bénéficier du dispositif, suite à l’engagement collectif signé par les associés initiaux et la transmission des titres, les héritiers ou les donataires (ceux qui reçoivent les titres) doivent signer un engagement personnel de conservation des titres de 4 ans.

Exceptions : Les donataires, héritiers ou légataires peuvent, sans remettre en cause l’engagement individuel :

  • Donner ou céder les titres, objets de l’engagement individuel à leurs descendants, à condition que ces derniers poursuivent l’engagement jusqu’à son terme.
  • Apporter leurs titres de la société d’exploitation à une société holding à condition que les titres apportés soient détenus directement par le donataire ou le légataire et que la holding bénéficiaire de l’apport ait pour objet exclusif la détention de titre de la société exploitante.

Etape 4 : La fonction de direction

Afin de bénéficier du dispositif, il convient que l’un des signataires du pacte (engagement collectif ou individuel) doit exercer une fonction de direction au sein de la société pendant au moins 3 ans.

Pour les entreprises individuelles, il s’agira donc d’exploiter l’entreprise.

Exemple d’optimisation de la transmission d’une société avec le Pacte Dutreil

Imaginons que vous souhaitez transmettre à vos deux enfants votre entreprise évaluée à 2.000.000 €.

Vous donnez en pleine propriété la totalité de vos parts.

Exemple chiffré Pacte Dutreil

Montant de la donation : 2 000 000 d’euros.
Donation par enfant1.000.000 €
Abattement DUTREIL (75%)750.000 €
Montant de la donation post abattement DUTREIL250.000 €
Abattement de droit commun par enfant-100.000 €
Valeur taxable150.000 €
Droits de donations exigibles par enfants28.198 €
Soit un total de droits56.396 €

En l’absence de mise en place d’un dispositif Dutreil, le montant des droits dus par chacun des enfants aurait été de 212.962 € soit au total 425.924 €.

Le pacte Dutreil a donc permis de réaliser une économie de droits de 87 % soit de 369.528 € pour les deux enfants.

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Pacte Dutreil et IFI

Le pacte Dutreil présentait un avantage en matière d’ISF car il vous permettait une exonération de 75 % de la valeur des titres ou des biens transmis si toutes les conditions étaient remplies.

Aujourd’hui l’ISF est remplacé par l’IFI, les titres de société étant par nature exclue de l’IFI, le mécanisme pacte Dutreil ISF n’avait plus de raison d’être dans la majorité des cas, et n’a donc pas été reproduit pour l’IFI.

La valeur des titres de votre entreprise représentative d’immeuble détenus sera prise dans son intégralité (sauf exception, par exemple si le titre est représentatif d’un immeuble nécessaire à l’activité de la société) bien que le pacte Dutreil soit tout de même effectif.

La remise en cause de l’exonération

L’exonération est remise en cause en cas de :

  • Cession à titre onéreux après mutation à titre gratuit pendant l’engagement collectif de conservation,
  • Non-respect des obligations relatives à la fonction de direction pour les sociétés soumises à l’IS ou à l’activité principale pour les sociétés non soumises à l’IS,
  • Non-respect par un héritier, légataire ou donataire de l’engagement individuel de conservation
  • Non-respect des conditions de seuils de détention pendant l’engagement collectif

L’oeil patrimonial de CGP ONE

La transmission d’entreprise est une vraie problématique pour la préservation de notre tissu économique et de nos emplois.

Chaque année 60.000 entreprises sont mises en vente et 50% disparaissent faute de repreneur…

Pour faciliter la transmission à titre gratuit d’entreprise, le pacte Dutreil permet d’alléger considérablement la facture fiscale en bénéficiant d’un abattement de 75% sur la valeur transmise !

Alors vérifiez si vous aussi vous pouvez bénéficier de cet abattement en consultant l’un de nos conseillers.

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Nos conseillers sont à votre écoute et vous apportent un conseil personnalisé.

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