Les cinq étapes du transfert de siège social d’une SCI

Le 08/03/2024

Par Judicaël Fossaluzza

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Comme pour ses associés, une société peut déménager. Or, s’agissant d’une personne morale, un changement d’adresse entraînera des formalités. Le transfert de siège social d’une SCI imposera donc de respecter une procédure stricte.

Outre la connaissance des formalités, il faut noter l’importance de leur réalisation. En effet, ne pas effectuer les démarches de transfert de siège social d’une SCI peut entraîner une radiation de la société. Cette situation, inconfortable, bloquera totalement les associés pour la réalisation de leurs prochaines formalités, même s’il s’agit de fermer la société. Il est donc important de réaliser les formalités, lesquelles peuvent être découpées en cinq étapes.

Première étape : la décision de transfert de siège social d’une SCI

L’adresse de la SCI est inscrite au sein de ses statuts. Il s’agit d’une obligation légale.

Or, tout changement de l’adresse de la SCI devra être retranscrit dans les statuts. Pour cette raison, le changement d’adresse doit relever d’une décision des associés, seuls compétents pour modifier les statuts de la société.

Ainsi, il appartiendra au gérant de convoquer les associés en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Ainsi réunis, il leur appartiendra de voter sur le transfert de siège social.

C’est uniquement à l’issue de ce vote que l’adresse de la SCI pourra être modifiée.

Deuxième étape : la rédaction d’un procès-verbal

La décision des associés d’opérer le transfert de siège d’une SCI ne doit pas se contenter d’exister. En effet, il faudra formaliser cette décision, afin qu’une trace en soit laissée. Pour cette raison, il faudra établir un procès verbal.

Ce document, impératif pour la réalisation de la formalité, retrace le processus ayant mené à la décision de transfert de siège social. Pour cela, le procès verbal devra comporter toute une série de mentions obligatoires.

Ainsi, il comportera un en-tête indiquant le nom de la société, sa forme (SCI), le montant de son capital social, l’adresse de son ancien siège social, et son numéro d’immatriculation au RCS.

Ensuite, le procès verbal devra constater la présence des associés convoqués à l’Assemblée Générale Extraordinaire, indiquer la régularité de la convocation, puis annonce l’ordre du jour.

Pour un transfert de siège social, cet ordre du jour impliquera la prise de décision, la modification corrélative des statuts, et les pouvoirs donnés pour l’accomplissement des formalités subséquentes.

Alors, le corps du procès-verbal indiquera le changement intervenu. Il conviendra, dans une résolution relative au transfert de siège social, d’indiquer :

L’ancienne adresse du siège social ;
La nouvelle adresse du siège social ;
Et, la date à laquelle ce changement intervient.

Pour finir, les associés devront signer le procès verbal.

Troisième étape : La modification des statuts de la société

Plus qu’une mention au procès verbal, la mise à jour des statuts de la société doit être effective. Ainsi, il faudra modifier la rédaction de l’article des statuts relatif à l’adresse du siège social.

De plus, si l’adresse de l’ancien siège social apparaît autre part dans les statuts, il conviendra de mettre à jour cette mention également.

Une fois les statuts mis à jour, il appartiendra aux associés d’en parapher les pages. Puis, le gérant devra certifier les statuts conformes, ainsi que dater cette certification.

Cette mention de certification conforme est obligatoire. À défaut, la formalité sera rejetée par le greffe.

Quatrième étape : La publication d’une annonce légale

Le changement d’adresse de la SCI devra être rendu public. Pour cette raison, il est nécessaire de publier une annonce légale, voire deux si le siège social change de département.

Cette annonce devra comporter des mentions obligatoires, lesquelles permettront d’identifier clairement la société.

Ensuite, il faudra indiquer le transfert de siège, en indiquant la nouvelle adresse, ainsi que la date d’effectivité du changement.

La publication de cette annonce se fera contre remise d’une attestation de parution. Cette attestation sera nécessaire pour la dernière étape du transfert de siège d’une SCI : le dépôt au greffe.

Cinquième étape : Le dépôt au greffe

Une fois les formalités précédentes accomplies, la dernière étape sera de déposer un dossier de transfert de siège social auprès du greffe.

Ce dossier devra inclure :

un formulaire M2, complété et signé ;
l’attestation de parution d’une annonce légale ;
le procès-verbal ;
une copie, certifiée conforme, des statuts de la société, à jour du transfert de siège social ;
un justificatif de la jouissance que peut exercer la SCI sur le local dans lequel elle établit son siège social ;
et un pouvoir, si le dépôt est effectué par le biais d’un mandataire.

Alors, si le dossier est complet et que les frais de greffe sont versés, le greffe procédera à la mise à jour du Kbis de la société. Son existence pourra alors continuer, sans risque, à sa nouvelle adresse.