Transférer le siège social de sa société : quelles sont les démarches ?

Le

Par Pierre Payan

Tous les points clés pour bien gérer votre entreprise

À la création d’une société, on choisit son siège social. Celui-ci est l’adresse effective de direction inscrite dans les statuts, et où se reçoivent les courriers officiels. C’est en fonction de ce siège que se déterminent les juridictions compétentes ainsi que les lois qui s’appliquent à la société.

À tout instant de la vie d’une entreprise, ses dirigeants peuvent avoir besoin de changer de siège. Pour ce faire, ils doivent suivre des démarches particulières prévues.

Ces démarches peuvent varier en fonction des formes sociales de sociétés. Dans le présent article, nous nous intéressons aux démarches globales pour un transfert de siège social.

Prise de décision

Pour transférer le siège social d’une société, il faut commencer par l’étape de prise de décision. En effet, comme vous avez dû le comprendre dans l’introduction, le transfert de siège est une modification de société et doit, de ce fait, donner lieu à une modification des statuts. Pour ce faire, la décision doit être prise par les organes compétents.

Les organes diffèrent selon les formes de sociétés et selon que le transfert doit donner lieu ou non à un changement de département. Par exemple, dans une SARL, c’est l’AGE (assemblée générale extraordinaire) qui prend en principe la décision. Mais lorsque le transfert doit se faire dans le même département ou dans un département limitrophe, le gérant peut en décider seul, sous réserve de faire ratifier sa décision par l’AGE. Dans une SA, c’est le conseil d’administration ou le conseil de surveillance qui peut prendre la décision sous réserve de sa ratification par l’AGO (Assemblée Générale Ordinaire).

C’est donc en fonction de la forme sociale et des modalités prévues par vos statuts en matière de changement de siège social que vous devez déterminer la procédure exacte de prise de décision.

Après la prise de décision, le ou les associés établissent un acte modificatif (par exemple procès-verbal de l’AG ayant pris la décision) et procèdent à la mise à jour des statuts.

Publication d’un avis de transfert

Une fois la décision de transfert prise et les statuts mis à jour, la société dispose d’un mois à compter de la date de l’acte modificatif pour publier un avis de modification afin d’informer les tiers du changement de siège. L’avis se publie dans un journal d’annonces légales (JAL). Il mentionne :

  • la dénomination de la société,
  • le statut juridique de la société,
  • le montant du capital social,
  • le numéro unique d’identification,
  • l’ancien et le nouveau siège social,
  • la mention du RCS où sera immatriculée la SCI après le transfert,
  • l’adresse et le numéro d’immatriculation au RCS de l’ancien siège social.

Si le transfert de siège social se fait vers un lieu situé dans le ressort du même tribunal de commerce, alors un seul avis doit se publier dans le JAL du lieu du siège social (le même que celui dans lequel a été publié l’avis de constitution). En revanche, si le transfert doit donner lieu à un changement de tribunal, deux avis de modification doivent être publiés : un dans un JAL du lieu de départ et l’autre dans un JAL du lieu d’arrivée. Dans ce second cas, d’autres mentions obligatoires (identités et adresses des gérants, durée de constitution de la société…) peuvent s’ajouter à celles énumérées ci-dessus.

Déclaration auprès du CFE

C’est la dernière formalité à accomplir dans le processus de transfert de siège. La déclaration peut être effectuée par le dirigeant ou tout tiers mandaté à cet effet. Le dossier de déclaration de transfert de siège doit comporter les éléments suivants :

  • un exemplaire du PV de l’assemblée ayant pris la décision de transfert de siège ou la décision du gérant, le cas échéant (l’acte doit être certifié conforme et enregistré auprès du service des impôts),
  • un formulaire M2 de modification complété en 3 exemplaires,
  • un exemplaire certifié conforme des statuts de la société mis à jour,
  • une copie du certificat de parution (ou un extrait de l’avis paru) dans un JAL du département du nouveau siège,
  • une copie du certificat de parution (ou un extrait de l’avis paru) dans un JAL du département de l’ancien siège, le cas échéant,
  • un extrait Kbis de l’ancien siège,
  • un justificatif du droit d’occupation des locaux (bail, contrat d’occupation…) du nouveau siège social,
  • la liste des sièges sociaux antérieurs (dans le cas où le transfert a donné lieu à un changement de tribunal).

En résumé, il faut noter que le transfert de siège d’une société se fait en accomplissant une multitude de démarches. Mais celles-ci ne sont pas identiques pour toutes les formes de société. En fonction des prescriptions statutaires et du type de transfert à effectuer (transfert avec changement de tribunal ou non), la procédure peut être plus ou moins longue. Il est donc important de se renseigner pour s’assurer de bien respecter la procédure. En cas de doute, il ne faut pas hésiter à demander l’avis d’un spécialiste.

Vous allez aussi aimer :