Une holding est une société qui détient des titres de participation dans une ou plusieurs sociétés dans le but de la contrôler. Il s’agit avant tout d’un objet social.

Il y en existe deux formes :

  • La holding dite passive dont l’objet exclusif est la détention et la gestion de valeurs mobilières. Son activité sera alors qualifiée de civile.
  • La holding dite active qui, en plus de la détention et de la gestion de portefeuilles, exercera une activité commerciale propre comme la gestion financière, informatique, etc…

Sommaire :

Les formes juridiques de ce type de société

Elles sont nombreuses, et, selon l’objectif poursuivi, une sélection sera faite (choix d’une société civile ou commerciale).

Si une volonté de stabilité des dirigeants et de conservation des pouvoirs est souhaitée alors la forme à choisir est plutôt la SCI ou la SAS.

Si le souhait est de contrôler, d’accumuler des dividendes ou s’il est d’exercer une activité commerciale, la forme à adopter est la SA, Société en commandite par actions, ou SAS.

La société civile

L’avantage de cette forme sociétaire réside dans sa grande souplesse et sa simplicité. Elle est souvent adoptée afin de verrouiller le contrôle d’une entreprise familiale, car le mode de nomination, la durée des fonctions et les modalités de révocation du gérant sont librement convenus par les statuts de la société. Il faut veiller à ce que l’objet soit bien civil, car une requalification en société commerciale de fait est encourue si des opérations de commercialisation sont effectuées.

Un autre avantage de la société civile réside dans la possibilité qui est offerte de conférer des droits différents sur certaines catégories de parts sociales.
Exemple : droit de vote double.

A coté de ces dispositions il est possible de prévoir un agrément lors des cessions de parts, agrément qui peut être unanime est ainsi conférer une réelle stabilité du capital social.

S’agissant de la demande de retrait d’un associé, le Code Civil prévoit que tout associé peut se retirer. Si aucune clause statutaire ne précise les modalités de retrait, il faut l’unanimité des associés ou décision de la justice pour justes motifs. La notion de  » juste motif  » s’envisage au cas par cas. Ainsi, une mésentente entre les associés peut être considérée comme « juste motif » pouvant entrainer le retrait d’un associé.

Du point de vue fiscal, la société civile est le plus souvent translucide, et donc l’imposition est faite au travers de l’impôt sur le revenu. Mais, il est souvent possible d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés.

Les faiblesses de la société civile résident dans le fait que les associés encourent une responsabilité indéfinie au passif social, et que les pouvoirs du gérant sont limités à l’égard des tiers par l’objet social.

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La Société Anonyme (SA)

Le plus souvent utilisée pour les holdings financières ou industrielles mettant en œuvre des capitaux importants. Il s’agit d’une forme sociétaire bien connue des investisseurs.
De nombreuses règles légales impératives la régissent, ce qui lui vaut une certaine lourdeur.

Le capital minimum de la société anonyme (SA) est de 37 000 € dont 18 500 € doivent être versés à la constitution, les frais et le formalisme de constitution sont importants, il y aussi une obligation de désigner un commissaire aux comptes, de créer un conseil d’administration ou de surveillance. La responsabilité des associés reste limitée au capital de la société ce qui présente une certaine sécurité.

La Société par Actions Simplifiée (SAS)

La SAS a été introduite par la loi du 3 Janvier 1994 mais elle n’a été accessible aux personnes physiques qu’à compter du 12 juin 1999.

Dans cette forme sociétaire, le dirigeant dispose de pouvoirs plus larges que la société civile, en effet, il peut agir en toutes circonstances au nom de la société. Le seul point qui la désavantageait par rapport à la société civile était sa fiscalité. La SAS était soumise à l’impôt sur les sociétés impérativement jusqu’à une loi de 2008. Mais, désormais, il est possible dans certaines conditions d’opter pour l’impôt sur le revenu (article 239 bis AB du CGI).

Aucune règle ne prévoit qu’un associé a la possibilité de demander en justice la révocation pour cause légitime du président de la holding. Donc il s’agit d’une certaine sécurité pour celui-ci. De plus, cette forme sociétaire va permettre d’insérer des clauses dérogatoires du droit commun des sociétés, clause d’agrément, clause d’inaliénabilité ce qui va permettre d’assurer une discipline et une stabilité de l’actionnariat.

Depuis la loi du 4 août 2008, le commissaire aux comptes est obligatoire dans certains cas (seuils, ou groupe de société) et facultatif dans les autres cas, approbation des comptes annuels, répartition des bénéfices, modification du capital.

Par conséquent, la forme civile semble être privilégiée du fait de sa souplesse. Toutefois il pourrait être intéressant de dissocier la forme juridique de l’activité commerciale. En effet, la holding pourrait profiter des avantages de la forme civile tout en exerçant une activité commerciale.

Cependant le législateur est venu encadrer cette pratique. Si une société commerciale a un objet civil, le caractère commercial prévaut. La holding aura donc un statut de société commerciale.
En revanche la réciproque est fausse, une société dont la forme est civile ne peut exercer une activité commerciale au risque d’être requalifiée en société commerciale créée de fait.

La société holding

Quels sont les intérêts de constituer une société holding ?

Les différentes motivations à l’origine de la constitution d’une holding reposent sur différents points que nous allons exposer successivement.

Les avantages fiscaux

La fiscalité des groupes repose sur deux options offertes aux sociétés : le régime des sociétés mères-filles et le régime de l’intégration fiscale.

Le régime des sociétés mères-filles permet à la société Holding d’être le réceptacle des dividendes avec un régime fiscal privilégié ce qui constitue un effet de levier financier et de transmission d’entreprise.

Ce régime des sociétés mères-filles permet d’éviter la double imposition des bénéfices réalisés par la filiale puis distribués par la mère.

En effet, la société mère est exonérée d’impôt, les produits qu’elle reçoit sont déduits de son bénéfice pour leur montant net, il faut cependant appliquer une déduction pour frais et charges, qui est forfaitaire et qui s’élève à 5 %.

Exemple : En 2010, une société mère perçoit 50 000 euros de dividendes d’une de ses filiales, elle intègrera cette somme dans son résultat mais les déduira à hauteur de 50 000 – (50 000 x 5 %) = 47 500 euros.

Ce régime mère-fille est appliqué sur option aux sociétés mères détenant au moins 5 % de leur société filiale, les sociétés doivent être soumises à l’Impôt sur les sociétés. (Il est possible d’opter pour ce régime avec une seule filiale et non les autres).

Ce mécanisme présente un effet de levier financier considérable.

A coté de ces avantages non négligeables, notons un mécanisme fiscal avantageux dénommé mécanisme de «l’intégration fiscale ». Ce mécanisme permet de faire la somme des résultats de chaque société du groupe de manière à faire ressurgir une imposition unique, permettant ainsi d’utiliser les pertes de certaines sociétés du groupe afin de gommer les bénéfices des autres, ce qui ipso facto diminue le poids de l’IS.

Trois conditions doivent être réunies pour opter pour le régime de l’intégration fiscale :

  • L’intégration n’est possible que pour les sociétés soumises à l’IS
  • Les filiales intégrées doivent être détenues directement ou indirectement à 95 % par la société mère.
  • L’intégration est une option, elle peut être souscrite pour une seule des filiales, ou pour toutes, ou ne pas être souscrite du tout.

 

Un instrument de maintien du contrôle ou de sa transmission

Souvent, des entreprises de type familial sont menacées de disparaître ou d’éclater par la pression des héritiers qui poursuivent des buts différents. Pour éviter un risque de dispersion des titres, le recours à une holding se révèle être une alternative judicieuse afin de donner le pouvoir à un enfant tout en respectant l’égalité dans la valeur des parts transmises.

D’un point de vue juridique, le pouvoir appartient à celui qui détient au moins 50 % des droits de vote (majorité simple). Il suffit donc de détenir 50 % de la cible et 50 % du holding pour avoir les pleins pouvoirs…

Cet effet de levier juridique peut être démultiplié par la mise en place d’une succession de holdings « en cascade ». Il est également envisageable de créer des droits de vote doubles au profit des seuls repreneurs. Il s’agit là de l’effet de levier juridique.

En effet, l’un des principaux attraits de la société holding est qu’il est possible de dissocier le capital et le pouvoir.

La holding est aussi utilisée afin de transmettre une entreprise dans un cadre fiscal privilégié, nous allons évoquer quelques montages afin d’illustrer les différents mécanismes :

  • Mécanisme de l’apport-cession : Ce montage repose sur deux étapes distinctes, tout d’abord, la première étape consiste à apporter les titres à la société holding. La plus-value constatée lors de cet apport est en principe imposable mais bénéficie du « sursis d’imposition » selon l’article 150-0 B du CGI. La seconde étape consiste pour la société holding à céder tout ou partie de ses titres. Pour la holding, cette cession n’entraine aucune imposition car le prix de cession est égal à la valeur d’apport des titres de cette holding.
    La plus-value sera imposable lors de la cession à titre onéreux des titres de cette holding. Il faut dans ce montage être vigilent à ne pas commettre un abus de droit c’est-à-dire créer la holding uniquement dans le but d’éluder la plus-value. Concrètement, l’opération est fiscalement acceptable si la société a réinvesti le produit de cession dans une activité économique.
  • Mécanisme de la donation avant cession : Ce montage consiste dans un premier temps de bénéficier des abattements en ligne directe des transmissions à titre gratuit soit 100 000 euros/enfant. Ensuite, les donataires apportent à la holding l’intégralité des titres reçus pour une somme quasi-identique. De cette manière, l’imposition des plus-values sera quasi-nulle car une grande partie de la plus-value a été purgée lors de la donation.

En pratique, l’opération n’encourt aucune critique de la part de l’administration lorsque deux conditions sont vérifiées :

  • La donation est préalable à la mutation à titre onéreux des titres, cette dernière ne devant pas être engagée lorsque la donation sera consentie,
  • Le prix de cession est appréhendé par le donataire, qui est alors le cédant.

Un outil de création d’une structure organisée et hiérarchisée au sein d’un groupe.

La création d’une holding va permettre de générer une politique commune entre les différentes sociétés en concentrant le pouvoir, en déterminant des services communs et en fixant des objectifs et les budgets.

Cette structure va aussi permettre de favoriser les flux financiers entre les différentes sociétés du groupe. Ainsi, il sera possible d’utiliser éventuellement la trésorerie d’une société en excédent afin de financer une société du groupe en difficulté.

Les différents types de sociétés holdings

Les « holdings de famille »

Il est possible qu’une entreprise constitue l’essentiel du patrimoine d’une famille. Le plus souvent tous les héritiers ne souhaitent pas poursuivre l’activité de l’entreprise. Dès lors comment procéder afin de ne pas rompre l’égalité entre les différents héritiers ? Il faut combiner une méthode permettant de conférer le pouvoir de direction à l’héritier désireux de poursuivre l’activité et une méthode permettant de respecter l’égalité en valeur des parts transmises afin de ne pas léser les autres héritiers sur le plan patrimonial.

L’objectif peut être réalisé en créant une holding familiale (possibilité de dissocier pouvoir et capital), les personnes non intéressées par la poursuite de l’activité pourront revendre leurs parts, elles pourront aussi conserver les parts sans exercer des fonctions de direction, il suffira pour cela d’attribuer la majorité des parts de la société holding à l’héritier qui va prendre la direction de l’entreprise.

Les holdings de rachat

Celle-ci permet grâce à un emprunt d’acquérir une société cible. Cet emprunt sera remboursé grâce aux dividendes versés par la société cible à la société holding. Cette stratégie permet de mettre en œuvre un levier juridique et financier (lorsque le taux d’emprunt est inférieur au taux de rentabilité du projet).

Les holdings financières

La création d’une holding financière va permettre de regrouper un ensemble d’entreprises, leur développement va permettre de générer un effet de levier juridique et financier comme nous l’avons vu précédemment.

Constitution d’une holding

  • Holding constituée par le haut : Apport ou cession des actions à une société holding que l’on crée, de cette façon, les associés d’origine deviennent actionnaires de la société holding.
  • Holding constitué par le bas : Apport des activités industrielles ou commerciales à une filiale, la société ayant effectuée l’apport n’a plus d’activité commerciale puisqu’elle a transféré ses actifs mais elle détient des titres de la société créée.

Les risques inhérents à la holding patrimoniale

En dehors des cas que nous avons cité précédemment, (le risque de requalification en société commerciale ou encore l’abus de droit dans certains montages) nous pouvons recenser quelques difficultés qui peuvent faire surface dans les relations société mère/ filiales.

La convention de prestation de service

En effet, il est recommandé d’établir une convention de prestation qui permet de faire remonter la trésorerie à la société mère et permet par la même occasion de préciser de rôle de la société mère en tant qu’animatrice.

D’après la jurisprudence la rémunération de la société mère doit correspondre à un travail effectif et ne doit pas avoir un caractère excessif eu égard à l’importance du travail rendu.

La convention de trésorerie dans la gestion des flux financiers

La centralisation de trésorerie fait l’objet d’une convention dite «convention omnium ». Elle permet de définir l’élément central qui est souvent la holding.

L’intérêt de cette centralisation réside dans le mécanisme de l’intégration fiscale que nous avons cité précédemment.

Toutefois cela entraîne plusieurs risques :

  • Risques inhérents à la législation bancaires : il est nécessaire de former un groupe pour rentrer dans l’exception du monopole bancaire des opérations de banques (article L551-7 du code monétaire et financier).
  • Risques inhérents au droit des sociétés : il est impératif de respecter l’intérêt de l’ensemble des sociétés pour qu’il n’y ait pas un abus de majorité ou un abus de biens sociaux.
  • Risques en cas de liquidation judiciaire : chaque société est juridiquement distincte il y a donc des procédures distinctes toutefois la convention de trésorerie ouvre la possibilité d’action contre les autre filiales si confusion des patrimoines ou fautes des dirigeants.
Qu’est ce qu’une société holding ?
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