Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction ISF pour souscription au capital de PME lorsqu’ils investissent dans les PME éligibles de façon indirecte, c’est-à-dire à travers une holding. Découvrez comment fonctionne cet investissement.

Les conditions d’éligibilité à l’investissement en holding ISF

La société holding ISF, doit remplir les conditions suivantes :

  • Correspondre à la définition européenne de PME (décrite dans l’article « Présentation de la défiscalisation ISF en PME »
  • Le siège social de la direction doit être établi dans un Etat membre de la Communauté Européenne
  • La société holding ne doit pas être cotée sur les marchés réglementés (européen ou étranger)
  • Elle doit être soumise à l’IS dans les conditions de droit commun français ou y être soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France
  • L’objet doit exclusivement être la détention de titre dans des sociétés opérationnelles (activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier)
  • 90% de l’actif brut de la holding doit être des titres de sociétés opérationnelles reçus en contrepartie des souscriptions à leur capital

Depuis 2009, d’autres conditions se sont ajoutées :

  • La holding ne doit pas compter plus de 50 associés
  • Les mandataires sociaux doivent être des personnes physiques
  • Elle ne doit pas accorder de garantie en capital aux associés contre leur souscription
  • Elle ne doit pas assurer de manœuvre de sortie gratuite au bout de 5 ans

La date de prise en compte

Pour bénéficier de la réduction d’ISF au titre de l’année N, il faudra effectuer l’investissement en holding entre le 16 juin de l’année N-1 et le 15 juin de l’année N.
La holding ISF doit elle-même réaliser ses investissements dans les mêmes délais, à savoir avant le 15 juin de l’année N.

La durée de conservation obligatoire

La holding peut avoir une durée de vie variable.
La réglementation impose, afin de bénéficier de manière définitive de l’avantage fiscal de la réduction ISF, une durée minimale de détention de cinq ans révolus (prenant fin au 31/12 de la cinquième année à partir de la souscription).
La durée de détention concerne :

  • L’investisseur au niveau des parts de la Holding détenue,
  • La Holding par rapport à ses investissements dans les PME.

Exemple : un investissement le 31/12/2014 oblige l’investisseur et la Holding à conserver leurs investissements parts jusqu’au 31 décembre 2019.

La fiscalité liée à l’investissement

Les modalités fiscales de l’investissement en holding pour bénéficier de la défiscalisation ISF sont sensiblement les mêmes que pour l’investissement direct en PME.
La défiscalisation ISF est égale à 50% du montant apporté par le contribuable, au prorata de l’investissement éligible réalisé par la Holding.

Ex :

  • Investissement du contribuable : 30.000 €,
  • Part investie par la Holding en PME éligibles : 80%,
  • Assiette du calcul de la réduction ISF : 30.000 * 80% = 24.000 €,
  • Défiscalisation ISF : 24.000 € * 50% = 12.000 €.

Le plafond de défiscalisation est commun à tous les investissements permettant de diminuer l’ISF. Cela concerne donc l’investissement direct en PME, via une holding, en FCPI ou FIP et les dons versés à des organismes en faveur de la recherche et l’emploi.

La défiscalisation ISF est donc plafonnée à 45.000 €, soit un investissement maximum de 90.000 €.

En cas d’excédent de réduction d’ISF (réduction supérieure à l’impôt dû), il sera perdu. En effet, le montant de réduction en trop n’est ni remboursable, ni reportable sur l’ISF des années suivantes.
Les titres reçus en contrepartie de l’investissement en Holding ISF sont eux même exonérés d’ISF, au prorata de la l’investissement en PME éligibles réalisé par la Holding.

Les plus-values réalisées sur la vente des titres de la holding sont imposées selon le régime dit « incitatif » avec abattement de détention pouvant aller jusqu’à 85% pour un titre détenu depuis plus de 8 ans sous réserve de la cession de titres de PME créées depuis moins de 10 ans sinon le régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières s’appliquera. A cela, il faut ajouter les prélèvements sociaux de 15,5%.

Présentation de l’investissement en holding ISF
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