Qu’est-ce qu’un FCPI ?

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Par Lucille Berdery

Réduction d’impôt, quel mécanisme de défiscalisation IR choisir ?

Un FCPI est un Fonds Commun de Placement dans l’Innovation qui regroupe des titres de sociétés éligibles pour 70% dont 40% minimum affecté à des souscriptions en direct au capital de PME.

Pour être éligibles les sociétés doivent respecter plusieurs conditions tels que :

  • être des PME non cotées
  • avoir leurs sièges dans un État coopératif avec la France
  • être soumises à l’impôt sur les sociétés
  • etc.

Les 30% maximum restant correspondent à des obligations convertibles qui présentent certes, une faible rentabilité mais qui permettent de répondre au besoin de liquidité du fonds.

Définition d’un FCPI

Les FCPI font partie des Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR).

Un FCPI a pour but d’investir dans le capital de petites et moyennes entreprises (PME) innovantes dans le but d’encourager leur développement mais également de réaliser une plus-value.

Ce sont des supports sans garantie de capital et peu liquide, c’est donc un produit d’investissement risqué.

Ces placements ont généralement un objectif de défiscalisation lors de la souscription.

Quelle est la réduction d’impôt pour la souscription d’un FCPI ?

Ces placements donnent droit à une réduction d’impôt de 25% du montant des versements annuels, retenus à proportion du quota d’investissements éligibles dans le fonds (minimum 70 %), nets de frais de souscription :

  • 18% pour les versements effectués du 1er janvier 2022 au 17 mars 2022 ;
  • 25% pour les versements effectués à compter du 18 mars 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 ;

Il y a un plafonnement à :

  • 12 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée soit une réduction effective de 2 160 € ; (3 000 € pour les versements bénéficiant du taux à 25%)
  • et 24 000 € en présence d’un conjoint soit 4 320 € au maximum. (6 000 € pour les versements bénéficiant du taux à 25%)

Le contribuable doit s’engager à conserver les parts pendant 5 ans à compter de la souscription (délai décompté de date à date).

Le fonds est créé pour une durée déterminée, à la sortie, qui intervient généralement entre 6 et 10 ans, vous récupérez la somme investie avec une plus ou moins-value en fonction de la performance des entreprises dans lesquelles le fonds a investi.

Le montant de la réduction d’impôt sur le revenu dont bénéficie l’investisseur de parts de FCPI est pris en compte dans le plafonnement des niches fiscales qui est fixé à 10 000 € par an.

Pourquoi souscrire à un FCPI ?

Cet investissement dans des parts de FCPI, ayant pour effet la défiscalisation, vous permet d’obtenir une réduction d’impôt d’un montant plutôt important qui se chiffre jusqu’à 2 160 € (3000€ pour le taux de 25%) pour une personne seule et le double pour un couple.

Souscrire dans un FCPI permet d’investir dans l’économie réelle et de participer au financement d’entreprises innovantes qui ne sont pas cotées.

Les bénéfices sont exonérés d’impôt sur le revenu s’ils sont réinvestis dans le fonds et restent en réserve et donc indisponibles pendant l’engagement de conservation.

Il en est de même pour les plus-values générées.

Seuls les prélèvements sociaux sur la plus-value seront dus à hauteur de 17,2%.

Si au terme de l’investissement, celui-ci génère une moins-value, elle sera reportable pendant 10 ans sur les plus-values de même nature.

Quels sont les risques ?

Un FCPI présente plusieurs risques :

  • risque de perte en capital car les fonds investis ne sont pas garantis ;
  • risque de performances négatives ;
  • risque de pertes de l’avantage fiscal si non-respect des obligations du souscripteur.

Il présente également plusieurs conditions comme l’obligation de conserver les parts pendant 5 ans pour bénéficier de la réduction d’impôt.

Cette durée a été fixée par l’État mais les sociétés de gestion peuvent étendre la période d’engagement jusqu’à 10 ans afin de proposer les meilleures conditions de sortie.

Le souscripteur est enfin soumis à une limite de détention de 10% des parts du fonds directement ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou descendants, et de 25% des droits aux bénéfices des sociétés figurant dans le fonds au moment de la souscription et au cours des 5 dernières années précédant la souscription.

Avantages et inconvénients d’un FCPI

Les parts de FCPI sont des produits offrant tout un panel d’avantages aux investisseurs mais également quelques inconvénients :

AvantagesInconvénients
Diversification du patrimoinePas de garantie de capital
Mutualisation des risquesPas de garantie de gains futurs
Absence de contraintes de gestionFrais de gestion et d’entrée
Donation possible des parts sans perte de l’avantage fiscal si poursuite de l’engagement de conservationLes parts ne peuvent pas être au sein d’un PEA, PEA-PME, PEE, PEI, PERCO
Potentiel de bénéfices importantsEngagement de conservation des parts
Taux de réduction d’impôt de 25 %Réduction d’impôt plafonnée
Revenus et gains de cession issus du fonds exonérés d’impôtRéintégration de la réduction d’impôt dans le calcul des plus-values de cession
Report des potentielles moins-values pendant 10 ansNécessité d’être résident fiscal français pour bénéficier de la réduction d’impôt
Aucune compétence financière et boursière nécessaireFaible liquidité et absence de marché secondaire
Assiette de réduction retenue à proportion du quota d’investissement et sans les frais d’entrée

L’oeil patrimonial de gestiondepatrimoine.com

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