Qu’est-ce qu’un PEA-PME ?

Depuis 2014, le gouvernement a mis en place un nouvel instrument financier destiné à favoriser l’investissement de l’épargne nationale dans le financement des petites et moyennes entreprises et, dans les entreprises de taille intermédiaire, il s’agit des PEA-PME (plan épargne en actions destiné aux titres de petites et moyennes entreprises). Ce nouvel instrument est basé sur le modèle du plan d’épargne en actions (PEA) pour une grande partie mais possède tout de même quelques spécificités propres.

Valeurs éligibles et investissements concernés

La création de cet instrument financier a pour objectif d’orienter une partie de l’épargne des français vers les entreprises de faible capitalisation. Sont concernées les actions des petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) c’est-à-dire :

  • Moins de 5.000 salariés
  • Un chiffre d’affaire inférieur à 1,5 milliard d’euros
  • Un total de bilan inférieur à 2 milliards d’euros

Comme pour les PEA classiques, les entreprises doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés et doivent avoir leur siège social situé dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen.

Depuis le 1er janvier 2016, il y a eu un élargissement des titres et des sociétés pouvant faire partie des PEA-PME. Désormais, peuvent également figurer dans un PEA-PME les titres de sociétés cotées dont la capitalisation boursière ne dépasse pas 1 milliard d’euros et qu’aucune personne morale ne détient plus de 25 % du capital.

Concernant les titres qui peuvent être acquis, il peut s’agir d’actions ou de titres assimilés, d’obligations convertibles, de FCPI, FCP, SICAV ou OPCVM. En d’autres termes, ce contrat offre un large choix parmi une gamme de titres diversifiée.

Fonctionnement

Son fonctionnement est calqué sur celui du PEA classique. Pour y souscrire, il faut être une personne physique domiciliée en France. Chaque personne ne peut ouvrir qu’un seul PEA-PME. Cependant, ce dernier peut être cumulé avec un PEA classique. Ainsi chaque personne du foyer fiscal (à l’exception des enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents) peut souscrire à la fois un PEA et un PEA-PME. Le plan épargne en actions est un compte individuel. Il ne peut pas être détenu en compte joint.

Les PEA-PME sont soumis à un plafond de 75.000 €, alors que le plafond des PEA classiques est fixé à 150.000 €. Il s’agit là de la principale différence entre les deux types de compte. Ceci permettra tout de même d’avoir un plafond cumulé de 225.000 €, soumis à une fiscalité identique.

Concernant la périodicité des versements, ils sont libres tant dans leurs montants que dans leur fréquence.

Enfin, le plan d’épargne en action-PME peut être clôturé à tout moment par son titulaire. Les conséquences fiscales qui en découleront dépendent de la durée de conservation du plan.

Fiscalité d’un PEA PME

Les PEA-PME tout comme les PEA présentent une fiscalité particulièrement avantageuse. En effet, au-delà d’une certaine durée de détention, les gains nets réalisés lors des retraits sont exonérés d’impôt.

Il est important de noter que tout retrait avant une durée de détention de 8 ans entraîne automatiquement la clôture du plan. Au-delà de 8 ans, des retraits partiels peuvent être effectués sans contraindre à la clôture du compte.

En fonction de la durée de détention, la fiscalité attachée aux retraits est variable :

Durée de détentionImposition des gainsPrélèvements sociauxSort du PEA-PME
De 0 à 2 ans22,5 %15,5 %Clôture automatique
De 2 à 5 ans19 %15,5 %Clôture automatique
De 5 à 8 ans0 %15,5 %Clôture automatique
Au-delà de 8 ans0 %15,5 %Maintien du compte mais plus de versement possible

Au-delà de la durée de 8 ans, le titulaire du compte PEA–PME ne peut plus effectuer de nouveaux versements, il pourra seulement faire des retraits.

Quelle que soit la durée de détention, les plus-values effectuées lors des retraits seront soumises aux prélèvements sociaux à un taux de 15,5 %.

Les pertes éventuelles sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes.

Le PEA-PME une enveloppe spécifique pour investir les PME
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