Le PEA-PME est un nouveau Plan d’Epargne en Action initié par la loi de finance 2014. Il a pour objectif le financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) afin de renforcer leurs fonds propres. Les dispositions appliquées au à ce nouveau plan sont pratiquement équivalentes à celles d’un PEA classique en matière de fonctionnement et de fiscalité. Actuellement les deux seules différences portent sur le plafond de dépôt et la liste des titres qui doivent être émis par une PME ou une ETI.

Sommaire

PEA PME : Définition

Le PEA-PME est un produit d’épargne qui permet d’investir sur le marché des actions. Le but est de constituer et de gérer un portefeuille d’actions (ou assimilés) dans une enveloppe financière. La valeur du plan fluctue en fonction de l’évolution des valeurs dans lesquelles vous avez investies, le capital et les rendements ne sont pas garantis, mais la prise de risque permet de bénéficier d’opportunités de rendement élevés, et ainsi faire fructifier son capital.

Il existe deux types de PEA, le PEA bancaire qui se présente sous la forme d’un compte-titres associé à un compte espèces, et le PEA assurance qui se présente sous la forme d’un contrat de capitalisation investi en unité de compte.

Présenté au conseil des ministre le 18 juin 2018, le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), prévoit quelques améliorations et modifications touchant les PEA-PME. Ces mesures devraient entrer en vigueur au cours de l’année 2019.

Quel est le plafond d’un portefeuille PEA PME ?

Le plafond de versement d’un PEA-PME est actuellement fixé à 75 000 € (contrairement au PEA classique qui est fixé à 150 000 €) . Pour un couple réalisant une déclaration commune, ce plafond d’investissement s’applique à chacun des membres du couple, donc un montant de 150 000 € pour le foyer ( 300 000€ pour un PEA classique). Si vous détenez un PEA-PME vous avez la possibilité de le cumuler avec un PEA classique est donc de bénéficier d’un plafond de 225 000 € pour les deux plans.

A noter que dans le cadre de la loi PACTE il est prévu d’augmenter ce plafond de versement à 225 000 € qui serait commun au deux placements. Le titulaire des PEA pourrait ainsi remplir en priorité l’enveloppe de leur choix.

Quelle est la fiscalité appliquée au PEA PME ?

La fiscalité du PEA-PME est identique à la fiscalité du PEA classique, qui permet de bénéficier d’avantages fiscaux conséquents :

  • une exonération totale d’impôt sur les revenus et de prélèvements sociaux sur les plus-values si elles sont réinvesties dans le plan
  • une exonération totale d’impôt sur les revenus sur les plus-values si le plan a plus de 8 ans (mais prélèvements sociaux)
Durée d’existance du plan
Avant 5 ansEtre 5 et 8 ansAprès 8 ans
Principe : imposition à l’IR lors des retraits ou des rachats quel que soit le montant annuel de cessions réalisé par le foyer + Prélèvements sociaux (dès le 1er euro) Exception : exonération d’IR en cas de décès du titulaire ou d’affectation au financement de la création ou reprise d’une entreprise
  • Exonération d’impôt sur le revenu
  • Prélèvement sociaux
    • Exonération d’impôt sur le revenu
    • Prélèvement sociaux

D’après la loi de finance 2019, à compter du 1er janvier 2019, les dividendes perçus qui ne sont pas réinvestis dans le plan sont soumis à un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %. Il y a possibilité également de choisir l’imposition au barème progressif de l’IR auquel cas un abattement de 40% pourra être appliqué après imputation d’un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % (acompte sur l’impôt) et des prélèvements sociaux.

Les rachats réalisés après la 5ème année restent exonérés mais les prélèvements sociaux sont applicables au taux au moment où le gain a été acquis.

Au delà de la 8ème année, il est possible de sortir du PEA-PME en rente viagère, mais cela entraîne la clôture du plan. Cette rente est défiscalisée, le bénéficiaire ne paiera pas d’impôt sur le revenu sur ce qu’il reçoit. En revanche, il sera redevable des prélèvements sociaux sur une partie de la rente et qui dépendra de l’âge du rentier au moment de l’entrée en rente.

Actuellement, si l’investisseur effectue un retrait avant la 8ème année, cela engendre la clôture du plan. La loi PACTE envisage de supprimer la clôture automatique du plan entre la 5ème et la 8ème année, et autoriserait les retraits tout en conservant le plan (sauf exception : licenciement, retraite anticipée et invalidité). Cependant les versements futurs ne seraient plus autorisés continuation de la règle actuelle des rachats après 8 ans.

Enfin, depuis la loi de finance 2018, les PEA ne sont plus pris en compte dans le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Quels sont les fonds éligibles ?

Tous les titres ne sont pas éligibles, certaines conditions doivent être respectées. Tout d’abord ces titres doivent être émis par une entreprise européenne, répondant aux critères suivants :

  • employant moins de 5 000 personnes
  • dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan de 2 milliards d’euros
  • Siège social dans un Etat membre de la communauté européenne, en Islande ou en Norvège

L’éligibilité des actions et des parts émises par des PME ou des ETI dépend de leur nature, seules certaines sont autorisées, ci-après une liste non exhaustive :

  • les actions (cotées ou non cotées), à l’exclusion des actions de préférence
  • les certificats d’investissement de société et les certificats coopératifs d’investissement
  • les parts de SARL (ou de sociétés européennes dotée d’un statut équivalent) et les titres en capital des sociétés coopératives
  • les obligations convertibles ou remboursables en actions, admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
  • OPC (SICAV et FCP) investis à 75% en action et titre assimilés…

La loi PACTE prévoit l’ouverture à de nouveaux supports, notamment des titres participatifs et obligations à taux fixe issus d’un financement participatif, des minibons et enfin des parts de fonds professionnels de capital investissement (FPCI).

Comment ouvrir son compte PEA PME ETI ?

Les PEA-PME suivent la même règle de souscription que les PEA classiques. Vous pouvez donc ouvrir un plan auprès d’un établissement bancaire, d’une société de gestion de portefeuille ou d’une société d’assurance. Seule les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France peuvent ouvrir ce type de plan (tout comme les PEA classiques). Un contribuable ne peut détenir qu’un seul PEA-PME à la fois, en revanche il peut le cumuler avec un PEA classique. Les versements ne peuvent êtres réalisés qu’en numéraire : espèce, chèques, virements ou prélèvements automatiques sur un compte ordinaire. Il n’y a pas de montant minimum à l’entrée.

Le conseil de nos experts

Le PEA-PME permet dans des conditions fiscales uniques d’investir dans le tissu économique européen le plus vaste et créateur d’emploi : les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Créé en 2014, le législateur tente d’attirer les investisseurs par une plus grande ouverture.

Le PEA PME – ETI : l’investissement dans des entreprises de taille intermédiaire
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