Financier / PEA

La fiscalité du PEA, un régime fiscal avantageux

Lucile Giovanini

Conseillère en Gestion de Patrimoine

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Le PEA ou plan d’épargne action présente l’avantage de ne pas être soumis à l’impôt sur le revenu au titre des retraits tant que le plan n’est pas dénoué avant la 5ème année.

Cependant, il sera soumis à une taxation au titre des prélèvement sociaux que le plan soit dénoué avant ou après la 5ème année.

S’il y a des retraits avant le 5ème anniversaire du PEA, les gains seront taxés également au titre de l’impôt sur le revenu selon la date de l’opération. Il est à noter qu’une opération de retrait avant la 8ème année entraîne la clôture automatique du plan.

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Dès la 5 ème année, il est possible de faire des opérations de retrait sans que celles-ci n’entraînent la clôture du plan tout en conservant la possibilité de verser à nouveau sur le plan.

Concernant le taux des prélèvements sociaux, si le plan a été ouvert avant le 1er janvier 2018, les plus-values sont soumises au taux historique :

  • les PEA de plus de 5 ans : les gains acquis avant le 1er janvier 2018
  • les PEA de moins de 5 ans : les gains acquis pendant les 5 premières années.

Les PEA ouverts à compter du 1er janvier 2018 sont taxés au taux en vigueur soit 17,2 %.

Il sera vu, par la suite, que la fiscalité diffère selon la date de clôture du PEA et les impacts de la loi de finance pour 2018 sur ce support d’épargne.

Sommaire

Quelle est la fiscalité en cas de clôture d’un PEA ?

La fiscalité des retraits diffère selon la date d’ancienneté du PEA. En effet, la fiscalité avantageuse du plan prend effet à compter de son 5ème anniversaire.

Par conséquent, il va être présenté la fiscalité lors des trois phases fiscales du support.

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Clôturer son PEA avant 5 ans ?

La clôture du PEA avant la 5ème année entraîne une taxation des gains nets au titre de l’impôt sur le revenu : au PFU à 12,8 %, ou sur option globale au barème de l’impôt sur le revenu sans application d’abattement pour durée de détention, et des prélèvements sociaux à 17,2 %.

Il existe, cependant, des exonérations de l’imposition des gains au titre de l’impôt sur le revenu lors de la clôture avant la 5ème année, à savoir :

  • En cas de décès du souscripteur,
  • En cas de création ou de reprise d’entreprise par le souscripteur.

Clôturer son plan entre 5 et 8 ans ?

La clôture du plan entre la 5ème entraîne une exonération des gains au titre de l’impôt sur le revenu mais une taxation au titre des prélèvements sociaux.

Il est, cependant, prévu une limite à l’exonération de l’impôt sur le revenu pour les titres non cotés. En effet, l’exonération est plafonnée chaque année à 10% du montant de ces titres.

En présence d’une perte lors de la clôture du PEA, il sera possible de reporter cette perte pendant une période de 10 ans seulement si le PEA a fait l’objet d’une liquidation totale des titres avant ladite clôture.

Clôturer son PEA après 8 ans ?

Depuis 2019, le seuil dès 8 ans avant de pouvoir effectuer des rachats sans clôture du plan n’existe plus.

Aujourd’hui, tout retrait après 5 ans de détention, vous permet de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les plus-values (hors prélèvements sociaux) et une possibilité de conserver votre plan.

Il est également possible de clôturer le plan par le versement d’une rente viagère qui sera exonérée au titre de l’impôt sur le revenu. De plus, en cas de réversion de la rente, celle-ci sera également exonérée.

Quel est l’impact de la flat tax sur le Plan Epargne Actions ?

Jusqu’au 1er janvier 2019, le PEA ne rentrait pas dans le champ d’application du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).

Depuis cette date, le PFU est appliqué pour les rachats avant la 5ème année sur le PEA.

L’imposition au barème progressif de l’impôt reste disponible mais s’exerce en tant qu’option globale sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières.

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Plan Epargne Action, fiscalité appliquée aux dividendes

L’imposition des dividendes d’un plan d’épargne actions est différente si elles sont réinvesties dans le plan ou non.

En effet, le principe est que, si elles sont réinvesties, elles seront exonérées d’imposition tant sur le revenu que sur les prélèvements sociaux.

Dans le cas contraire, elles seront imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec application de l’abattement de 40 % (exonération au bout du 5ème anniversaire du plan à compter du premier versement) et aux prélèvements sociaux.

Les dividendes réalisés sur des actions ou parts de société non cotées sont exonérés d’imposition sur le revenu dans la limite de 10% du montant des placements.

PEA et IFI

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est supprimé et est remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Ce nouvel impôt ne prend en compte que l’immobilier détenu directement ou indirectement par le contribuable.

Par conséquent, le PEA, qui est un bien mobilier, n’entre pas dans son champ d’application sauf si acquisition de parts dans des sociétés à prépondérance immobilière comme les SCPI et les OPCI.

Si tel est le cas, le PEA entrera dans le calcul de l’assiette de l’IFI.

L’autre exception pour la non prise en compte du PEA dans l’assiette du calcule de l’IFI est que le souscripteur des parts détienne moins de 10% du capital de la société.

Fiscalité en cas de décès

Le décès du souscripteur entraîne la clôture automatique du plan en franchise d’impôt sur le revenu, il sera cependant soumis aux prélèvements sociaux.

Le décès entraîne l’extinction automatique du plan, cette extinction a pour conséquence que les titres acquis sont transmis aux héritiers (les héritiers ne pourront apporter les titres reçus à leur propre PEA).

Le portefeuille sera soumis au droit de mutation à titre gratuit après imputation des abattements légaux, le cas échéant, du fait de l’intégration à la succession.

L’impôt dû au titre des prélèvements sociaux est considéré comme déductible de l’actif de la succession selon une réponse ministérielle du 7 février 2007 « Dès lors que le décès du titulaire entraîne la clôture du plan d’épargne en actions et l’exigibilité des prélèvements sociaux dus à raison d’opérations réalisées depuis l’ouverture du compte jusqu’au décès, il est admis que le montant de ces prélèvements soit déduit de l’actif successoral existant au jour du décès.

Dans l’hypothèse où le montant de ces prélèvements n’est pas définitivement arrêté au jour de la souscription de la déclaration de succession, la dette sera admise en déduction par voie de réclamation et les droits perçus seront restituables dans les délais de répétition ».

Il convient de différencier les conséquences de la clôture du PEA selon sa nature. En effet, s’il s’agit d’un PEA type bancaire, les actifs sont placés sur un compte-titres au nom du défunt ou des héritiers.

S’il s’agit d’un PEA assurance, les actifs seront conservés dans le contrat de capitalisation qui pourra être repris par les héritiers. Pour finir, il convient d’ajouter que la valeur retenue en cas de cession des titres est celle au jour du décès du souscripteur du contrat.

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