Vous détenez un PEA (Plan d’Epargne en Actions) et projetez de quitter le territoire français ?

Plusieurs questions méritent d’être posées !

Mon départ de France entraîne-t-il la clôture automatique de mon plan ?

NON ! Depuis le 20 mars 2012, et afin de se conformer à un arrêt rendu en 2006 par le Conseil d’Etat, l’Administration fiscale a révisé sa position et considère que le transfert du domicile hors de France du contribuable détenteur d’un PEA, n’entraine plus la clôture automatique de celui-ci.

Unique exception : si le transfert hors de France est effectué à destination d’un Etat ou Territoire Non Coopératif (ETNC), le plan sera définitivement clôturé et les gains nets réalisés seront immédiatement imposés, d’une part, à l’impôt sur le revenu si le plan est ouvert depuis moins de cinq ans, d’autre part, aux prélèvements sociaux quelle que soit la date d’ouverture du plan.

Aurais-je une somme à acquitter à l’occasion de ce départ ?

NON ! L’exit tax (mécanisme consistant à imposer les plus-values latentes sur valeurs mobilières) n’est pas applicable aux titres détenus dans un PEA.

Une fois à l’étranger, quelle fiscalité pour mon PEA ?

Cette question est plus complexe que les précédentes car elle nécessite de traiter distinctement :

  • 1 – L’imposition française de l’imposition dans l’Etat d’expatriation ;
  • 2 – En ce qui concerne la France, l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu (IR) de celle au titre des prélèvements sociaux (PS) ;
  • 3 – L’imposition des revenus automatiquement issus du PEA (dividendes) des sommes perçues suite à un rachat (PEA assurance), un retrait (PEA bancaire) ou une clôture ;
  • 4 – En ce qui concerne spécifiquement les dividendes, ceux versés par des sociétés cotées et non cotées.

Nous vous proposons l’analyse suivante :

FranceEtat d’expatriation
Impôt sur le revenuPrélèvements sociauxFonction de la fiscalité locale (chaque cas devant faire l’objet d’une étude spécifique et approfondie)
DividendesTitres non cotés
(c’est-à-dire versés par des sociétés françaises dont les actions ou parts ne sont pas admises aux négociations sur un marché règlementé)
Retenue à la source effectuée par l’établissement émetteur sur la totalité des sommes versées*Exonération**
Titres cotésExonération**Exonération**
Gains issus d’un retrait, rachat ou de la clôture du PEAExonération**Exonération**

*Taux du prélèvement prévus par les articles 119 bis, 2° et 187 du CGI :

  • 21% pour les revenus distribués à des personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l’UE, en Norvège ou en Islande ;
  • 30% dans les autres cas ;
  • 75% si les revenus sont versés hors de France, dans un Etat ou un territoire non coopératif (ETNC).

A noter : les titulaires de PEA peuvent demander, dans certains cas, par voie de réclamation contentieuse, un dégrèvement de cette retenue à la source. Cela sera possible dès lors que le montant des dividendes n’excède pas 10% des placements en titres non cotés de sociétés françaises ou étrangères qui sont détenus dans le PEA (Article 157, 5° bis, CGI).

**les produits (dividendes) et les plus-values issues d’un PEA détenu par un non-résident fiscal français sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (dans les mêmes conditions que pour un résident de France)

PEA et expatriation : Que devient votre PEA en cas de départ de France ?
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