Qui sera soumis à l’IFI, le nouvel impôt sur la fortune ?

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Par Philippe Moussaud

Défiscalisation IFI

La loi de finances pour 2018 a supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et créé l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

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L’IFI est un impôt taxant le patrimoine immobilier des personnes physiques, que celui-ci soit détenu directement ou indirectement. Le patrimoine immobilier est apprécié au 1er janvier de chaque année par déclaration du contribuable en même temps que la déclaration sur les revenus (attention, le foyer fiscal peut différer entre celui de l’IFI et celui de l’IR) et l’impôt est dû si le patrimoine excède 1 300 000,00 €.

Le barème applicable à l’IFI

Comme pour l’impôt sur le revenu, l’IFI est un impôt progressif dont les tranches sont taxées de la manière suivante :

Tranches sur la valeur nette du patrimoineTaux
jusqu’à 800.000 €0 %
de 800.001 € à 1.300.000 €0,5 %
de 1.300.001 € à 2.570.000 €0,7 %
de 2.570.001 € à 5.000.000 €1 %
de 5.000.001 € à 10.000.000 €1,25 %
au delà de 10.000.000 €1,50 %

Qui déclare ?

Couple marié sous un régime de communautéDéclaration commune à l’IFI
Couple marié sous un régime de séparationDéclaration commune à l’IFI et déclaration séparée si résidence séparée
Couple pacséDéclaration commune à l’IFI
Couple en concubinageDéclaration commune à l’IFI
Personne moralePas de déclaration à l’IFI
Personne non résidente françaiseDéclaration à l’IFI pour les biens détenus en France
Personne majeure rattachéeDéclaration à l’IFI séparée de celle des parents
Personne mineureDéclaration à l’IFI commune avec celle des parents
Usufruitier et nu-propriétaireSeul l’usufruitier doit faire une déclaration à l’IFI pour la valeur des biens en pleine propriété
IndivisionChaque indivisaire fait une déclaration séparée en déclarant la valeur vénale de leur droit indivis

En cas de changement durant l’année en cours, la situation est la suivante :

  • en cas de mariage ou pacs (sauf exception pour les époux sous un régime de séparation) : une seule déclaration à l’IFI,
  • en cas de décès : déclaration par les héritiers suivant les 6 mois du décès,
  • en cas de rupture du mariage ou pacs : déclaration séparée, de même pendant l’instance de divorce si les époux ont été autorisés à vivre séparément.
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Déclaration

La déclaration à l’IFI se fait de la même manière que la déclaration de l’impôt sur le revenu, à savoir :

  • par papier au service des impôts des particuliers du lieu de domicile du contribuable,
  • par internet.

Il est également possible de procéder à une modification de la déclaration, à savoir :

  • déclaration papier :
    • on peut faire une déclaration rectificative avant la réception de l’avis d’imposition d’août à septembre via papier libre ou par déclaration sur l’imprimé 2042 en indiquant sur la première page « déclaration rectificative, annule et remplace » ;
    • on peut faire une déclaration rectificative après la réception de l’avis d’imposition en adressant une réclamation pour une correction de l’impôt (jusqu’au 31 décembre de N+2 qui suit l’avis de d’imposition).
  • par internet : la déclaration peut être modifiée à tout moment jusqu’à la date limite de déclaration. Une fois le délai passé, il faudra suivre la procédure par papier.

Procédure de contrôle

Suite à la déclaration faite par le contribuable, l’Administration Fiscale peut faire un contrôle des informations données en demandant des pièces complémentaires afin de justifier lesdites informations. Le contribuable dispose de deux mois pour répondre à l’Administration Fiscale. En cas de défaut de réponse ou de réponse insuffisante, une procédure de notification est ouverte.

Si le contribuable n’a pas fait de déclaration, l’Administration Fiscale peut procéder à une relance amiable si elle estime que le contribuable est redevable de l’impôt. C’est à l’administration de prouver que le contribuable est redevable de l’impôt en justifiant le montant de la valeur des biens objet de la réévaluation. Le contribuable disposera de 30 jours pour contester ou accepter la décision.

L’administration dispose :

  • d’un délai de prescription de droit commun de 3 ans (en cas d’agissement frauduleux, il est augmenté de 2 ans) pour procéder à un contrôle pour erreur d’évaluation ou inexactitude dans la déclaration ;
  • d’un délai de 6 ans en cas de non-déclaration, omission de bien ou déclaration d’un bien exonéré alors qu’il est imposable.
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Majorations et intérêts de retard

Taux
Intérêt de retard40 % par mois à compter du 1er jour du paiement jusqu’au dernier jour du mois de la régularisation.
Retard de déclaration ou défaut de déclaration10 % : jusqu’à 30 jours d’une mise en demeure par l’administration fiscale.
40 % : au-delà.
Manquement de déclaration de biens imposables0 % : en cas de manquement involontaire.
40 % : en cas de manquement délibéré.
80 % : en cas de manoeuvre frauduleuse pour éluder l’impôt.
Retard de paiement10 % si l’impôt n’est pas payé dans les 45 jours à compter du paiement théorique.
Suppression des avantagesEn cas de manquement grave (majoration au delà de 40 %), le contribuable ne pourra plus imputer les souscription aux PME et les dons à certains organismes.

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