Que se passe-t-il en cas de clôture de PEA ?

Le 11/01/2024

Par Pierre Payan

PEA : le plan épargne action pour investir en bourse

Le PEA, plan d’épargne en actions, est une enveloppe fiscale qui a pour but d’investir en Bourse, si vous êtes fiscalement domicilié en France.

L’intérêt principal du PEA est sa fiscalité avantageuse sur les gains réalisés.

Booster votre épargne avec ce type de placement.

Il existe 3 types de PEA :

le PEA
le PEA-PME ou PEA PME-ETI
le PEA jeune

L’ensemble de ces PEA sont envisageables sous la forme d’un :

PEA Assurance
PEA Bancaire

Comme toutes les solutions de placement encadrées par l’État, le fonctionnement de ce contrat répond à des règles strictes.

Cela comprend des modalités de clôture, qu’il est important de connaître avant de souscrire à cette solution d’investissement ou de demander sa fermeture auprès de sa banque ou de sa compagnie d’assurance.

Nous vous proposons de faire le point, notamment concernant les frais liés et les démarches à réaliser pour récupérer son épargne.

Pourquoi clôturer un PEA ?

Le PEA est une enveloppe fiscale, ce qui signifie qu’il vous permet de bénéficier d’une fiscalité allégée, sous certaines conditions, notamment des conditions de durée de détention.

Ainsi, en clôturant votre PEA, vous pourrez non seulement récupérer les sommes investies en actions et obligations, et les consacrer à un autre projet, mais en plus, vous pourrez être exonéré d’impôts sur les revenus sur les produits réalisés.

Si vous souhaitez clôturer votre PEA pour l’une de ces trois raisons précises :

la création ou la reprise d’une entreprise ;
votre licenciement, passage en retraite anticipée ou invalidité (ou celui de votre conjoint marié ou pacsé) ;
le retrait de titres relatifs à des sociétés en liquidation ;

Sachez alors que vous pouvez effectuer un retrait partiel, sans que votre PEA ne soit clôturé, même s’il a moins de cinq ans.

Bien entendu, si vous montez une entreprise et avez besoin de la totalité des fonds disponibles sur votre PEA, vous pouvez également faire le choix de le fermer, mais ce n’est pas une obligation.

Si vous songez à fermer votre PEA dans le but de le rouvrir auprès d’un autre courtier ou organisme bancaire, sachez qu’il est possible de le faire transférer.

Vous garderez ainsi son antériorité fiscale et les avantages qu’elle implique en termes d’imposition.

Des frais de transfert peuvent être exigés par l’établissement détenteur de votre PEA actuel, toutefois de nombreux organismes proposent le remboursement de ces frais, si vous ramenez votre PEA chez eux.

Le transfert d’un PEA bancaire vers un PEA assurance est également envisageable pour associer votre plan à un contrat de capitalisation.

Cette solution présente de nombreux avantages notamment pour la transmission de votre plan à vos proches.

Nous vous conseillons donc de bien peser le pour et le contre avant de clôturer ce type d’enveloppe.

Le PEA est une solution qu’il ne faut pas négliger dans votre patrimoine au regard de ses possibilités d’investissement et sa fiscalité avantageuse.

Se rapprocher d’un conseiller en gestion de patrimoine vous permettra de mieux appréhender les intérêts et les inconvénients de ce type de solution dans une stratégie patrimoniale.

Y-a-t-il des frais ?

Pour bien appréhender ce que vous coûtera sa clôture, il vous faut prendre en compte la fiscalité du PEA, mais aussi les frais inhérents à sa fermeture.

La fiscalité du PEA

Pour ce qui est de l’impôt sur le revenu, les avantages fiscaux dont vous pourrez profiter dépendent de la durée de détention de votre compte :

Votre PEA a moins de 5 ans ?

Si vous l’avez ouvert il y a moins de cinq ans, la taxation se fera au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8%.

Ce pourcentage sera appliqué sur le gain que vous aurez réalisé, c’est-à-dire la différence entre la valeur de votre PEA le jour de sa clôture d’une part, et le montant total des versements effectués depuis son ouverture d’autre part.

Vous avez également la possibilité de choisir d’être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de vos gains et revenus mobiliers.

Il existe deux cas particuliers d’exonération des gains en cas de retrait avant cinq ans d’ancienneté :

décès du titulaire du compte ;
utilisation des fonds pour la création ou la reprise d’une entreprise (sous certaines conditions, notamment un certain délai pour procéder à la création/reprise).

Votre PEA a plus de 5 ans ?

Au-delà de cinq années de détention, vos plus-values ne seront pas du tout soumises à l’impôt sur le revenu.

Concernant les prélèvements sociaux en revanche, vous devez vous en acquitter, au taux de 17,2 % ou au taux historique lors de la perception des gains et ce quelle que soit la durée de détention de votre plan épargne en actions.

Lors de la clôture, vous devrez choisir sous quelle forme vous souhaitez percevoir les fonds : ce peut être sous forme d’un capital, qui correspondra à la valeur du PEA au moment de sa fermeture, ou sous forme de rente viagère.

Si vous choisissez la seconde option, la fiscalité sera différente.

Pour aller plus loin, nous vous recommandons notre article dédié à la fiscalité du PEA.

Les frais bancaires liés à la fermeture

La fiscalité n’est cependant pas le seul élément à prendre en compte si vous songez à clôturer votre PEA.

En effet, cette opération peut également entraîner des frais bancaires.

Leur application (ou non) et leur montant peuvent varier en fonction des établissements…

Pour connaître le montant exact que vous aurez à régler pour ces frais de sortie, contactez votre interlocuteur qui gère le plan.

Sachez toutefois, concernant ces frais de sortie, qu’ils sont encadrés par la loi PACTE, depuis un décret du 5 février 2020.

La totalité des frais de sortie ne pourra donc pas excéder 150 €, avec un maximum de 15 € par ligne détenue ou 50 € pour les titres non-cotés.

Comment clôturer un PEA ?

Pour procéder à la fermeture de votre plan épargne en actions, vous devez vous adresser à la banque ou la compagnie d’assurance dans laquelle il est détenu.

Vous pouvez vous rendre directement sur place, ou envoyer un courrier, envoyé en « lettre recommandé avec accusé réception ».

Quoiqu’il en soit, vous devez exprimer clairement à l’organisme votre volonté de clôturer totalement votre PEA.

Si votre demande est faite sur place, le conseiller pourra retrouver votre PEA à partir de votre dossier client.

Si vous procédez par courrier, en revanche, il vous faudra préciser votre numéro client et le numéro de compte du PEA.

Le relevé d’identité bancaire (RIB) du compte sur lequel vous souhaitez que les fonds soient versés sera également à transmettre.

Voici, si besoin, un modèle de lettre à adresser à votre banque ou la compagnie d’assurance pour demander la fermeture de votre compte :

Votre nom

Votre adresse complète

Votre numéro de client

Nom de la banque

Adresse complète de la banque

Date, lieu

Objet : demande de clôture de mon plan épargne en actions (PEA) – courrier LRAR

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de bien vouloir procéder à la clôture de mon PEA, numéro : [indiquez le numéro du compte], ouvert dans votre établissement.

Les fonds seront à verser sur le compte dont vous trouverez le RIB joint.

Je vous remercie par avance de bien vouloir me confirmer la bonne réalisation de cette opération. Si nécessaire, je me tiens à votre disposition au [indiquer votre numéro de téléphone].

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

N’oubliez pas de joindre le RIB de votre compte courant, ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité.