Vous êtes chef d’entreprise et vous envisagez un départ à la retraite dans un avenir proche. Une seule ombre au tableau : un seul de vos enfants semble intéressé pour reprendre votre entreprise.

Venez découvrir comment transmettre votre entreprise à certains de vos enfants tout en conservant :

  • L’égalité entre vos héritiers
  • Un cadre fiscal avantageux
  • Des liquidités

Donation-partage avec soulte et holding de reprise

Entre donation-partage avec soulte et société holding de reprise, le législateur nous offre là une belle stratégie de transmission.

Le pacte Dutreil

On ne peut aujourd’hui envisager la transmission d’une entreprise, sans parler du Pacte Dutreil, issu de la loi du 1er Août 2003, et qui, aujourd’hui, limite grandement la fiscalité sur ce type de transmission.

Pour rappel, le pacte Dutreil permet une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit, dûs lors de la transmission de titres de société.

Cette exonération est subordonnée à plusieurs conditions :

  • Signature d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de 2 ans
  • L’engagement doit porter sur 20 % au moins des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société, s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, dans le cas contraire, sur au moins 34 % de ces droits.
  • L’un des signataires au moins, doit s’engager en qualité de mandataire social de l’entreprise pendant au moins 3 ans.
  • Un engagement individuel de conservation doit être souscrit pendant une durée minimale de 4 ans par les héritiers, donataires ou légataires à compter de la date de la transmission.

Ces différentes conditions sont traitées plus en détail dans notre article sur le pacte Dutreil.

Le pacte Dutreil consacré par l’article 787 B du CGI, a vu son efficacité décupler après l’évolution de cet article 787 B.

En effet, le législateur a rendu possible le maintien de l’exonération, dans le cas de l’apport des titres soumis à engagement, à une société holding.

C’est, par la suite, la loi de finance pour 2009 qui a fait le reste, en étendant le champ d’application de cet article aux apports mixtes. Le législateur a alors permis l’apport à une société holding de titres, financés en partie par le versement d’une soulte.

On entrevoit alors la possibilité d’une donation-partage, ou les titres sont donnés à l’héritier repreneur à charge pour lui de verser une soulte à ses cohéritiers. L’ensemble, titres et soulte, pouvant être apporté à une société holding créée à l’occasion du montage.

Cas pratique sur le Family Buy Out

Donation-partage et Dutreil

Monsieur Dupont, 61 ans, est le propriétaire d’une entreprise, valorisée aujourd’hui à 5.000.000 €.

Monsieur a deux enfants, Caroline, 36 ans, salariée dans l’entreprise de son père comme responsable des ventes et Arthur, 33 ans, journaliste pour une grande chaine de télévision.

Monsieur Dupont souhaite prendre sa retraite sous peu, transmettre son entreprise à ses enfants tout en conservant quelques liquidités.

Caroline semble la seule intéressée pour prendre la succession de son père.

Monsieur Dupont va, sur nos conseils, réaliser une donation-partage des titres de sa société.

  • Caroline se verra attribuer l’ensemble des titres de la société, à charge pour elle de verser à son frère une soulte équivalente à la moitié de la valeur des parts
  • Cette transmission est réalisée dans le cadre fiscal avantageux du pacte Dutreil

Monsieur transmet 4.500.000 € soit après abattement 1.025.000 € d’assiette taxable.

Une soulte de 2 250 000 € est due au frère.

L’interposition d’une société holding IS

L’ensemble des titres et la soulte vont être apportés à une société holding à l’IS de reprise, apport mixte rendu possible par la loi de 2009.

L’intérêt de ce montage réside dans la capacité d’endettement de la société holding, qui découle directement du rendement de la société objet de la transmission.

La holding va s’endetter pour désintéresser le bénéficiaire de la soulte.

La société cible doit donc pouvoir couvrir les remboursements, par la remontée de ses bénéfices.

Il faut, bien entendu, être vigilant sur le ratio entre endettement et remontées de bénéfices.

Un point sur les plus-values :

  • La donation avant l’apport des titres à la holding, permet la purge des plus-values (voir notre article sur ce sujet)

Dans notre cas, Monsieur Dupont a effectué la transmission de son entreprise à sa fille tout en conservant l’égalité entre ses deux enfants.

Note : Sa fille, à travers la holding à l’IS, pourra même bénéficier du régime de l’intégration fiscale mère/fille (à certaines conditions). Cela permettra la déduction des intérêts de l’emprunt.

Nous avions aussi envisagé un dernier point.

Dégager des liquidités pour Monsieur Dupont .

Nous n’avons effectué cette vente que sur 4.500.000 €, sur les 5.000.000 € qui valorisent la société.

C’est 500 000 € de titres pourront en conséquence être vendus à la Holding IS :

  • Transmission à 100 % de la société d’exploitation
  • Nous dégageons à Monsieur pour 500 000 € de liquidités

Voilà comment résoudre une problématique de transmission d’entreprise à l’un de ses héritiers, lorsque certains ne veulent pas intervenir dans la reprise de ladite société.

Notre conseil

Faites-vous bien encadrer avant de réaliser un tel montage, qui nécessite d’être en parfaite adéquation avec votre situation

Transmission d’entreprise : le FBO ou Family Buy Out
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