Montage juridique d'entreprise : transformation, SARL/SAS et Family Buy Out.
Les dirigeants font fréquemment évoluer la structure de leur activité : transformation d’une entreprise individuelle (EI) en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou en société à responsabilité limitée (SARL), transformation d’une SARL en société par actions simplifiée (SAS), avec ses conséquences sur le statut social, ou Family Buy Out (FBO), variante familiale du leveraged buy-out (LBO), pour transmettre l’entreprise à leurs enfants. Ces opérations ont chacune des conséquences fiscales et sociales distinctes.
Transformer une entreprise individuelle en société.
La transformation d’une entreprise individuelle en société répond à une problématique fréquente chez les dirigeants dont l’activité s’est développée.
L’EI fait répondre l’ensemble du patrimoine professionnel de son dirigeant de ses dettes professionnelles (son patrimoine personnel étant en principe protégé, sauf exceptions comme les sûretés conventionnelles), et relève d’une fiscalité à l’impôt sur le revenu qui peut devenir pénalisante à mesure que les résultats progressent.
La transformation en EURL ou en SARL permet de limiter cette responsabilité au montant des apports, et d’accéder à l’impôt sur les sociétés, potentiellement plus avantageux selon le niveau de résultat. Plusieurs régimes d’apport encadrent cette opération, notamment l’article 151 octies du Code général des impôts (CGI), qui permet un report d’imposition, sous conditions, de certaines plus-values professionnelles constatées, sous réserve notamment que l’apport porte sur l’ensemble de l’entreprise ou sur une branche complète d’activité, et que l’option soit exercée conjointement par l’apporteur et la société dans l’acte d’apport.
Les conséquences fiscales de la transformation EI en société.
La transformation d’une entreprise individuelle (EI) en société à responsabilité limitée (SARL) peut en principe entraîner une cessation d’activité fiscalement imposable, avec taxation immédiate des plus-values professionnelles latentes constatées sur les actifs de l’entreprise.
Des régimes de faveur permettent toutefois d’éviter cette imposition immédiate, au premier rang desquels l’article 151 octies du Code général des impôts (CGI), qui offre un report d’imposition, sous conditions, en cas d’apport de l’entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité à une société soumise à un régime réel d’imposition. Le régime social du dirigeant change également : il passe du statut de travailleur non salarié (TNS) relevant de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) à celui de gérant majoritaire de SARL, qui reste TNS mais avec des règles de cotisation différentes, ou à celui de président de société par actions simplifiée (SAS), assimilé salarié relevant du régime général.
Il est prudent de ne pas engager cette transformation sans une simulation préalable précise de son impact fiscal et social global.
| Critère | EI | EURL | SARL | SAS |
|---|---|---|---|---|
| Responsabilité | Patrimoine professionnel engagé, patrimoine personnel en principe protégé | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Régime fiscal | Impôt sur le revenu | IR ou option IS | IS (ou IR sous conditions) | IS (ou IR sous conditions, durée limitée) |
| Statut social du dirigeant | TNS (SSI) | TNS (SSI) | TNS si gérant majoritaire (SSI) | Assimilé-salarié (régime général) |
Transformer une SARL en SAS : avantages et conséquences.
Transformer sa SARL en SAS constitue l’une des évolutions les plus courantes pour les sociétés en croissance, motivée principalement par la recherche d’une plus grande flexibilité statutaire et par un changement du statut social du dirigeant. Contrairement à la SARL, dont le fonctionnement est très largement encadré par la loi, la SAS laisse une liberté statutaire étendue : organisation de la gouvernance, conditions d’entrée et de sortie des associés, clauses spécifiques d’agrément ou de préemption, comme le détaille la transformation d’une SARL en SAS, avec chaque étape de la procédure et ses implications juridiques.
Le changement de statut social du dirigeant : de TNS à assimilé-salarié.
Le statut social du dirigeant diffère sensiblement selon la forme sociale retenue, SARL ou SAS. En société à responsabilité limitée (SARL), le gérant majoritaire relève du statut de travailleur non salarié (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) : ses cotisations sont calculées sur sa rémunération et, pour la fraction excédant 10 % du capital social (primes d’émission incluses) qu’il détient, augmenté de ses comptes courants d’associé, sur les dividendes perçus.
En société par actions simplifiée (SAS), le président relève du statut d’assimilé salarié, rattaché au régime général de la Sécurité sociale : les cotisations appliquées sont généralement plus élevées, mais la protection sociale obtenue en contrepartie, notamment en matière de retraite et de prévoyance, peut être plus étendue.
L’arbitrage entre ces deux statuts dépend du niveau de rémunération envisagé, de la politique de distribution de dividendes retenue et des objectifs de retraite du dirigeant, et il est prudent de ne pas le trancher sans simulation chiffrée précise.
| Critère | SARL, gérant majoritaire | SAS, président |
|---|---|---|
| Statut social | Travailleur non salarié (SSI) | Assimilé-salarié (régime général) |
| Cotisations sociales | Généralement plus faibles | Généralement plus élevées |
| Dividendes | Soumis à cotisations sociales au-delà d’un certain seuil | Non soumis aux cotisations sociales |
| Protection sociale (retraite, prévoyance) | Moins complète | Plus complète |
Le Family Buy Out (FBO) : transmettre à ses enfants via une holding.
Le Family Buy Out (FBO) constitue une variante familiale du leveraged buy-out (LBO), classiquement utilisé lors des cessions d’entreprise entre tiers. Dans un FBO, une holding de reprise est constituée par un ou plusieurs enfants du dirigeant.
Elle emprunte auprès d’une banque pour acquérir les titres de la société opérationnelle familiale. La holding rembourse ensuite cet emprunt grâce aux dividendes remontés par la société opérationnelle, sous le régime fiscal mère-fille, qui limite la double imposition de ces flux entre les deux sociétés. Ce remboursement dépend toutefois de dividendes qui ne sont pas garantis, ce qui fait peser un risque d’endettement sur la holding.
Ce montage permet aux enfants de reprendre l’entreprise familiale sans disposer immédiatement des fonds propres nécessaires à un rachat direct des titres.
Nos pages d'expertise sur les montages juridiques.
Transformation d'une EI en société.
La procédure complète et les régimes d'apport applicables lors du passage en société.
Lire la page →Transformer une SARL en SAS.
Chaque étape de la transformation et son impact sur le statut social du dirigeant.
Lire la page →Le Family Buy Out (FBO).
La structuration complète d'une holding de reprise familiale financée par l'emprunt.
Lire la page →Faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine pour structurer votre montage juridique.
Choisir la forme sociale adaptée à votre situation, puis structurer un Family Buy Out (FBO) combiné au pacte Dutreil pour évaluer l’avantage fiscal de la transmission, sont des démarches qui gagnent à être menées avec un conseiller en gestion de patrimoine spécialisé, en lien étroit avec un expert-comptable et un notaire. Cette réflexion gagne aussi à s’inscrire dans une stratégie plus large de transmission du patrimoine personnel du dirigeant, au-delà du seul cadre professionnel. D’autres dispositifs de transmission d’entreprise existent, notamment autour des holdings et des montages de type leveraged buy-out (LBO).
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Cette page fait partie da la thématique plus large de l'entreprise, qui présente l'ensemble des sujets patrimoniaux liés à la gestion et à la transmission d'une activité professionnelle.
Questions fréquentes sur les montages juridiques d'entreprise.
Quand faut-il transformer son entreprise individuelle en société ?
Le Family Buy Out est-il adapté à toutes les transmissions d'entreprise ?
Transformer une SARL en SAS augmente-t-il les charges sociales ?
Le FBO est-il compatible avec le pacte Dutreil ?
Peut-on revenir en arrière après une transformation de forme juridique ?
Faut-il un accord des associés pour transformer une société ?
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