Transformer une SARL en SAS : quelles conséquences pour le dirigeant ?

Le 14/02/2024

Par Philippe Moussaud

Quels sont les différents montages juridiques possibles ?

Vous êtes gérant d’une SARL et vous envisagez sa transformation en SAS :

Nouveaux associés
Volonté de sortir du régime des travailleurs indépendants (TNS)
Nouvelles règles sur les dividendes

De nombreuses raisons peuvent vous pousser à sauter le pas, mais quelles sont les conséquences pour vous, gérant ?

Afin de ne pas s’engager trop vite dans une modification complexe, et choisir la forme de société la mieux adaptée, il convient d’envisager tous les aspects relatifs à cette transformation.

Ce qui ne change pas lors du passage d’une SARL à une SAS

La transformation de SARL en SAS n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle.

Elle conserve donc :

Les mêmes statuts (quelques modifications)
Les mêmes biens
Les mêmes droits et obligations
Le bail des locaux se poursuit
Le changement n’entraîne pas la rupture des contrats en cours
Les créanciers de la société SARL conservent les mêmes droits sur la SAS
Et enfin, le régime fiscal des sociétés de capitaux reste applicable.

Les modalités de la transformation en SAS

Afin que la transformation soit effectuée de manière régulière, un commissionnaire aux comptes doit être nommé par décision de justice, à la demande du gérant (modalité qui n’est pas nécessaire si votre société fait déjà appel à un commissaire aux comptes).

Le commissaire va alors rédiger un rapport d’évaluation qui sera transmis au greffe du tribunal de commerce.

Par la suite, la décision de transformer la SARL en SAS devra être prise lors d’une assemblée extraordinaire des associés, et être validée à l’unanimité. Cette décision sera ensuite transmise au centre des formalités des entreprises et des impôts.

Une fois ces modalités accomplies, il faut alors se pencher sur la modification des statuts de la société.

Forme juridique ;
Gérance et présidence ;
Modifications d’un certain nombre de règles ;
Modifier les termes liés à la forme de société (Parts sociales => actions)

SARL en SAS : ce qui va changer

Le statut de dirigeant de société

En cas de transformation d’une SARL en SAS, le gérant majoritaire de la SARL devient président de la SAS.

Cela va entraîner des conséquences au niveau social, et au niveau de la prévoyance du dirigeant :

Conséquences au niveau social

La transformation de la société entraîne un changement du statut social du dirigeant.

En effet, le gérant majoritaire d’une SARL est un travailleur non salarié, il relève du régime social des professions indépendantes.

Le dirigeant d’une SAS, quelle que soit sa participation au capital social, est assimilé à un salarié relevant du régime social général.

Il bénéficie, à ce titre, de la même couverture sociale que ses employés, exception faite de l’assurance chômage.

Un autre changement qui pousse à transformer sa société est le traitement fiscal des revenus distribués aux dirigeants :

Le gérant majoritaire de la SARL est soumis aux charges sociales des travailleurs indépendants pour la part des produits distribués qui excède 10% de sa participation au capital social de la société (environ 45%). Les dividendes ne sont, en revanche, pas soumis aux prélèvements sociaux.
Les revenus distribués au président d’une SAS ne sont pas soumis au paiement des charges sociales mais bien aux prélèvements sociaux.

Il faut toutefois être vigilant quant au coût de cette opération car le passage de SARL à une SAS peut entraîner un surcoût de charges sociales.

Les charges sociales payées sur les dividendes sont déductibles du résultat imposable d’une SARL. Alors que dans une SAS, seuls les prélèvements sociaux sont dus, il ne faut pas oublier que dans cette SAS la rémunération du dirigeant est à prendre en compte pour un montant souvent non négligeable.

En conclusion, le choix du mode de rémunération des dirigeants de sociétés peut avoir des répercussions financières importantes sur l’impôt payé par la société et la couverture sociale du dirigeant et il est donc conseillé d’étudier ce changement avec des professionnels qualifiés.

Les conséquences au niveau de la prévoyance du dirigeant

Le changement du régime social entraîne des conséquences significatives.

Les dispositions de la loi Madelin étant réservées aux travailleurs non salariés, la transformation de la société suspend ces contrats souscrits au profit du dirigeant.

Le dirigeant est alors contraint de changer de mutuelle. Or, les contrats de retraite supplémentaire de type Madelin sont plus avantageux et moins coûteux que ceux qui sont réservés aux dirigeants assimilés salariés.

En effet, les cotisations versées sur les contrats Madelin sont déductibles du revenu imposable.

Le changement de statut social entraîne donc la perte de cet avantage fiscal non négligeable.

Enfin, en ce qui concerne l’assurance chômage des dirigeants :

Les cotisations ne sont plus fiscalement déductibles du revenu imposable
Elles ne peuvent pas être prises en charge par la société.

Toutes ces modifications sont donc à prendre en compte dans la balance qui fera de la transformation de SARL en SAS la meilleure des solutions.

Cette transformation n’est pas une tâche facile. De nombreux aspects doivent être pris en compte. Nous vous conseillons de faire appel à un professionnel pour ce type d’opération.