« Flat Tax » et plus-values de cession de valeurs mobilières en cas de départ à la retraite du dirigeant

La « Flat Tax », ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), est une taxe forfaitaire au taux de 30 % qui remplacera le système de taxation actuel des revenus du patrimoine (impôt à 12,8 % et prélèvements sociaux à 17,2 %).

Actuellement, les revenus du patrimoine, tels que les plus-values de cession de titres, sont soumis au barème progressif en fonction de la tranche marginale d’imposition. L’impôt prélevé peut s’étendre de 0% à 45% et jusqu’à 60,5% en y incluant les prélèvements sociaux de 17,2%.

La « Flat Tax » permettra aux contribuables qui étaient dans une tranche marginale d’imposition supérieure à 30% de bénéficier d’une taxation plus avantageuse que celle de l’imposition au barème progressif.

Néanmoins, pour ne pas pénaliser les contribuables les plus faiblement imposés, ces derniers pourront choisir d’être taxés selon le système actuel : impôt selon le barème progressif + prélèvements sociaux.

Quelles sont les conséquences de cette « Flat Tax » sur les plus-values de cession de valeurs mobilières, notamment en cas de départ à la retraite ?

À ce jour, les plus-values de cession de titres bénéficient de manière cumulative de l’abattement fixe de 500 000 € en cas de départ à la retraite du dirigeant d’une PME, sous les conditions de l’article 150-0 D ter du CGI, et de l’abattement pour durée de détention.

À partir du 1er janvier 2018, et en contrepartie de la création de la « Flat Tax », les abattements pour durée de détention seront supprimés. Toutefois, ils seront maintenus pour les plus-values issues d’investissements réalisés avant 2018 et cédés avant le 31 décembre 2022 et à condition d’opter pour l’imposition au barème progressif.

Concernant le dirigeant de PME qui prend sa retraite, l’abattement de 500 000 € sur le gain de cession de ses titres est préservé, et ce, qu’il opte pour l’imposition au barème ou pour le PFU.

Pour autant, même si le dirigeant opte pour l’imposition au barème, il ne pourra pas cumuler l’abattement de 500 000 € avec l’abattement pour durée de détention. Cela veut dire que s’il opte pour l’imposition de sa plus-value au barème progressif, le dirigeant pourra ensuite choisir entre l’abattement fixe de 500 000 € ou l’abattement pour durée de détention.

S’agissant des cessions projetées qui ne seraient pas exonérées totalement grâce à l’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite, il est impératif de réaliser la cession avant le 1er janvier 2018 puisque le cumul entre les deux types d’abattement est encore possible.

En cas d’option pour le barème progressif, lesdits abattements seront applicables comme suit :

À titre d’exemple d’imposition des plus-values à partir du 1er janvier 2018, considérons Monsieur X qui a acquis, il y a dix ans, 1 000 actions d’une SARL au prix de 1 € chacune. L’entreprise s’est fortement développée. Il entend prendre sa retraite et vendre ses actions au prix de 600 € unitaire, soit un prix de vente de 600 000 € au total. Sa tranche marginale d’imposition est de 30 %.

Calcul de la plus-value

(*) L’option n°2 n’est possible qu’à partir du moment où les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018 et uniquement s’ils sont vendus avant le 31 décembre 2022. Dans le cas inverse, elles ne bénéficieront pas de l’abattement pour durée de détention.

Dans le cas de Monsieur X, l’option pour le PFU est la plus avantageuse. La réforme envisagée est globalement moins favorable aux contribuables qui détiennent leurs titres depuis plus de 8 ans et qui peuvent actuellement bénéficier de l’abattement fixe pour départ à la retraite. Toutefois, cela dépend de plusieurs variables telles que la durée de détention des titres, du montant de la plus-value, de la tranche marginale d’imposition et du bénéfice de l’abattement fixe de 500 000 € pour départ à la retraite.

« À titre informatif, la Commission qui examine actuellement le PLF 2018 au sein de l’Assemblée nationale a proposé un article visant à « supprimer la condition de départ à la retraite du dirigeant » pour pouvoir bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 €, de sorte que la seule cession des titres du dirigeant pourrait permettre d’en bénéficier. Toutefois, cet abattement ne pourrait être utilisé qu’une seule fois. Cet article n’est qu’à l’état de projet, il pourra évoluer lors des débats parlementaires. Affaire à suivre… »

Il convient de se faire conseiller pour déterminer quelle option est la plus avantageuse fiscalement lors d’une cession de titres dégageant une plus-value.

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