La Fiscalité applicable aux comptes-titres

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Trois types de fiscalités sont applicables aux produits financiers détenus par l’intermédiaire d’un compte-titres.

La première est applicable aux revenus perçus par l’investisseur, la deuxième est relative à la cession de valeurs mobilières et, enfin, dans certains cas plus rares nous trouvons une fiscalité relative à l’acquisition de certaines valeurs mobilières.

Fiscalité relative à la cession de valeurs mobilières

Lors de la cession de valeurs mobilières, le prix de cession va être imposable selon le régime des plus-values mobilières.

La plus-value imposable résulte de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat des titres. Ainsi, il est possible de réaliser une plus-value ou une moins-value.

Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values sont imposées au barème de l’impôt sur le revenu, et subissent les prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %. Cependant, les plus-values sont imposables après application d’un abattement pour durée de détention.

En effet, la loi prévoit des abattements pour durée de détention. Il existe un régime général et un régime spécifique :

Régime général

Durée de détention des titresTaux d’abattement
De 0 à 2 ans0 %
De 2 à 8 ans50 %
A partir de 8 ans65 %

Pour l’application de cet abattement, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des actions, parts, droits ou titres du fonds, de l’entité ou de la société de capital-risque concernée.

Cet abattement s’applique seulement sur l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu et non sur les prélèvements sociaux.

Régime spécifique

Ce régime spécifique est applicable aux plus-values mobilières des cessions de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de leur création mais également, pour les cessions de titres de PME par les dirigeants prenant leur retraite, ou encore les titres de jeunes entreprises innovantes.

Dans ces cas, l’abattement est majoré comme suit :

Durée de détention des titresTaux d’abattement
De 1 à 4 ans50 %
De 4 à 8 ans65 %
A partir de 8 ans85 %

Précision : les moins-values sont imputables sur les plus-values et peuvent être reportées sur une durée de 10 ans maximum.

Fiscalité relative aux revenus de valeurs mobilières

Concernant la fiscalité applicable aux revenus perçus par l’investisseur : depuis le 1er janvier 2013, ils sont taxés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu et sont soumis aux prélèvements sociaux. Il faut distinguer la fiscalité des produits de placements à revenus fixes (coupons des obligations) et les dividendes (revenus des actions).

Concernant d’abord les revenus d’obligations, l’imposition s’effectue en deux temps : premièrement, un acompte de 24 % lors du versement des revenus puis imposition l’année suivante au barème de l’impôt sur le revenu après déduction de l’acompte versé précédemment.

Concernant, maintenant, les revenus d’actions ou de parts sociales, comme pour les revenus d’obligations, l’imposition s’effectue en deux temps.

En premier lieu, lors du versement des dividendes, l’établissement payeur prélève un acompte obligatoire de 21 % ainsi que les prélèvements sociaux.

En second lieu, les revenus vont être soumis l’année suivante au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40 % et de la déduction de l’acompte versé lors de la perception des revenus.

Fiscalité liée à l’acquisition de certaines valeurs mobilières

En effet, dans certaines situations, les acquisitions de valeurs mobilières peuvent se voir taxer au titre de la « taxe sur les transactions financières ». Il s’agit d’une taxe qui est appliquée lors de l’achat d’action d’une société française dont la capitalisation dépasse un milliard d’euros et dont le siège social se trouve en France.

Depuis le 1er janvier 2017, le montant de la taxe s’élève à 0,3 % de la valeur d’acquisition. A l’heure actuelle, la taxation n’est due que si l’acquisition donne lieu à un transfert de propriété.

Cependant, la loi de finance pour 2017 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la taxe ne sera plus conditionnée à un transfert de propriété.

Le démembrement comme stratégie de transmission du compte-titres

Le démembrement de propriété est la situation dans laquelle les droits sur un bien sont « séparés » : une personne appelée « usufruitier » détient un droit de jouissance et le « nu-propriétaire » détient le droit de disposer du bien. Lorsque l’usufruit et la nue-propriété sont détenus par une seule personne, nous parlons alors de pleine propriété.

Le démembrement de propriété appliqué aux comptes-titres

La pleine propriété du compte-titres confère à son titulaire la jouissance du compte ainsi que la perception des revenus afférents à celui-ci.

L’usufruit attribue à son propriétaire la jouissance du compte ainsi que la perception des revenus reliés.

Le nu-propriétaire, quant à lui, ne doit rien faire qui pourrait gêner l’exercice des droits de l’usufruitier. Si ce dernier vient à décéder, la pleine propriété se reconstituera alors entre les mains du nu-propriétaire en franchise de droit (art 1133 du Code Général des Impôts).

Transmission

Le compte-titres ne prend pas fin avec le décès de son titulaire. Il est transmis à ses héritiers. Alors, ceux-ci ont le choix entre le vendre ou le conserver. Les héritiers devront s’acquitter des droits de successions relatifs à cette transmission.

C’est alors que le démembrement de propriété apparaît comme une technique d’optimisation de la transmission. En effet, il va permettre au propriétaire de donner par anticipation la nue-propriété des comptes-titres à ses héritiers tout en conservant l’usufruit et donc les revenus.

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