Une entreprise est parfois la création de toute une vie.

Arrive un moment où il n’est plus possible de la gérer : il est temps de passer le flambeau !

Quelques fois cette transmission est inévitable, c’est le cas du décès de l’exploitant.

Dans toutes les hypothèses il existe un panel de dispositifs permettant une transmission à coût amoindri, favorisant ainsi la pérennisation des entreprises.

Certains ne s’appliquent que pour les transmissions à titre gratuit ( succession / donation).

Transmission entreprise famille

D’autres en revanche sont applicables aussi bien pour les transmission à titre gratuit que pour celles à titre onéreux (vente) mais il y a des conditions bien spécifiques pour en bénéficier.

Il n’y a pas que des questions fiscales à se poser, le bénéfice de l’héritage est aussi un sujet important en transmission d’entreprise.

Le plus souvent il y a une volonté de garder l’entreprise au sein de la famille, mais alors comment cela fonctionne-t-il ?

CGP One vous répond !

Transmission en cas de décès

En cas de décès du chef d’entreprise, l’entreprise individuelle ou les titres de la société entrent dans sa succession.

On constate que souvent un tel événement n’est pas anticipé.

Les conséquences peuvent être différentes si la succession a été anticipée ou non par testament.

Qui hérite ?

L’entreprise individuelle ou les titres de la société du chef d’entreprise vont entrer dans la succession de ce dernier en cas de décès.

Cette transmission par décès peut être organisée par l’entrepreneur lui-même par le biais d’un testament, il faut alors respecter certaines limites imposées par la loi, comme la réserve héréditaire.

Mais si ce dernier n’a rien prévu la loi détermine les héritiers et leur part dans la succession.

En l’absence de testament, les héritiers du défunt sont déterminés suivant un ordre bien précis.

A noter que le partenaire de PACS n’est pas héritier selon la loi, il ne viendra donc à la succession qu’en cas de testament.

Il y a 4 catégories :

  • les enfants et leurs descendants
  • les parents, frères et soeurs et les descendants de ces derniers
  • les collatéraux.

Il y a un ordre de priorité, si une catégorie est représentée elle exclut les suivantes.

Par exemple le défunt meurt, il n’a pas d’enfant donc la première catégorie n’est pas représentée on passe à la suivante, etc …

Lorsque l’on parle d’entreprise la question est de savoir si la personne qui va hériter de celle-ci est apte à poursuivre l’activité.

Comment une entreprise peut survivre lorsque le chef d’entreprise laisse comme héritiers uniquement des enfants mineurs ?

Souvent la cession, ou pire la liquidation, est inéluctable….

Pour éviter cela, le chef d’entreprise a tout intérêt à organiser sa succession par le biais d’un testament où il aura par exemple choisi de transmettre l’entreprise à un de ses enfants en particulier considéré comme le plus apte à poursuivre l’activité.

Mais là encore la loi peut entraîner des difficultés, car le testament et/ou les donations réalisés par le défunt de son vivant doivent respecter la réserve héréditaire.

Certains héritiers, les enfants, et le conjoint en l’absence d’enfant, ont une part incompressible dans la succession du défunt que l’on appelle réserve héréditaire.

Si cette part n’est pas respectée, alors l’héritier réservataire lésé pourra mener une action judiciaire pour atteinte à la réserve, et celui qui aura trop perçu devra rendre en valeur le montant de la réserve atteinte.

Dans le cadre d’une transmission familiale d’entreprise, la réserve peut mettre à mal l’organisation prévue par le chef d’entreprise.

Prenons un exemple, Madame dirige une entreprise dont elle est seule associée, pour une valeur de 5 millions d’euros, le reste de son patrimoine est estimée à 1 million.

Elle est divorcée et laisse deux enfants majeurs dont un (Enfant 1) avec qui elle travaille depuis des années et qu’elle souhaite voir poursuivre l’entreprise.

Elle fait un testament dans lequel elle lègue l’intégralité de l’entreprise à Enfant 1. Lors de son décès Enfant 2 étant héritier réservataire peut prétendre à sa part de réserve qui est de ⅓ (en présence de deux enfants), soit 2 millions (6 millions /3), Enfant 1 va donc devoir rendre en valeur une partie de son héritage à Enfant 2 pour que sa réserve soit respectée.

Par conséquent on voit bien que même un testament n’est pas suffisant à régler les problématiques de transmission.

Combien cela coûte ?

Il faut distinguer deux choses, le principe en cas de transmission à titre gratuit est que les plus-values ne sont pas imposées.

Cependant il existe des exceptions, notamment en cas de plus-values professionnelles.

Ainsi, la succession coûte en terme de droits de mutation à titre gratuit mais les plus-values professionnelles découlant de la transmissions seront aussi imposées.

Il ne faut pas non plus oublier les frais de notaire.

Impôt sur les plus-values professionnelles :

Le décès de l’entrepreneur individuel a les mêmes conséquences fiscales que la cessation d’entreprise.

Il y a également imposition immédiate des revenus réalisés l’année en cours.

Concernant les plus-values professionnelles, il existe des dispositifs permettant d’amoindrir l’imposition voire de l’exonérer.

En cas de décès de l’exploitant il existe un dispositif spécifique applicable que dans cette situation: article 39 terdecies paragraphe 2 qui permet de considérer que toutes les plus-values sont des plus-values à long terme, par conséquent elles sont imposées au PFU.

Mais ce n’est pas le seul dispositif applicable.

En effet en cas de transmission à titre gratuit, il existe l’article 151 nonies paragraphe 2 qui met en report d’imposition la plus value professionnelle en cas de transmission à titre gratuit de titres de société.

L’article 41 transpose ce même dispositif pour les transmissions d’entreprise individuelle.

Le report d’imposition peut se transformer en exonération définitive au bout de 5 ans, dès lors que le bénéficiaire de la transmission poursuit l’activité pendant au moins 5 ans.

D’autres mécanismes peuvent aussi venir exonérer en totalité ou en partie la plus-value professionnelle, ce sont des dispositifs applicables aussi bien pour les transmissions à titre onéreux qu’à titre gratuit :

  • 151 septies B, offre un abattement de 10 % par année de détention à partir de la 5ème sur la plus value de l’immeuble d’exploitation.
  • 151 septies offre une exonération totale ou partielle en fonction du chiffre d’affaire de l’entreprise. L’article 151 nonies paragraphe 1 transpose se même régime pour la transmission de titres.
  • 238 quindecies offre une exonération totale ou partielle de la plus value en fonction de la valeur des éléments transmis.

Le but de l’ensemble de ces dispositifs est de limiter l’impact fiscal qui pourrait avoir des conséquences néfastes sur le devenir de l’entreprise, et ainsi faciliter sa continuité.

Droits de succession :

Les héritiers vont devoir payer des droits d’enregistrement sur la succession.

Des abattements sont applicables :

  • 100 000 € d’abattement en ligne directe.
  • 15 932 € entre frère et soeurs.
  • 7 967 € entre neveu et nièces.
  • 159 325 € pour les personnes handicapées.

L’assiette taxable est soumise au barème progressif des droits de succession qui diffère selon l’identité de l’héritier.

vous trouverez ci-joint un simulateur qui vous aidera à connaître le montant de vos droits de succession.

Comment optimiser ?

Il existe plusieurs contrats qui viennent en anticipation d’un décès ou plus largement du départ du dirigeant de l’entreprise.

Avant toute chose, il est fortement conseillé au chef d’entreprise de prévoir un mandat à effet posthume.

De votre vivant vous allez ainsi pouvoir prévoir les conséquences de votre décès sur votre entreprise.

Vous désignez un mandataire de confiance, sur qui vous pouvez compter, qui se chargera de l’exploitation de l’entreprise pour le compte des héritiers désignés (tous, ou certains en particulier, enfant mineur notamment).

Ce mandat prend effet au jour de votre décès, la date de fin est généralement prévue dans l’acte, mais la fin peut être anticipée en cas d’évènements particuliers.

Pendant la durée du mandat, le mandataire pourra exercer les fonctions qui lui ont été spécifiquement attribuées moyennant une rémunération si cela est prévu dans l’acte.

Le mandat n’a pas de durée minimale mais un maximum 2 ans ou 5 ans prorogeables.

Cette mesure n’est que provisoire, et ne règle pas la transmission dans le fond.

Si votre société comprend d’autres associés, et que vos héritiers ne désirent pas reprendre votre entreprise, ou n’en n’ont pas les capacités, il peut être judicieux de contracter une assurance décès croisée entre associés.

Chacun des deux associés souscrit une assurance décès sur sa tête en faveur de l’autre associé.

Au décès de l’un, l’associé survivant dispose d’un capital suffisant pour racheter la part d’entreprise transmise aux héritiers ne souhaitant pas l’exploiter.

Il y a, d’une part acquisition pas les héritiers d’un capital et d’autre part conservation par l’associé survivant des parts de l’entreprise.

Cette solution de prévoyance est trop rarement mise en place, alors qu’elle garantit la survie de la société, et la protection de la famille.

En complément, de la transmission d’entreprise dans le cadre de la famille, le chef d’entreprise peut protéger son entreprise de son décès ou de son incapacité de travail, par la souscription d’une assurance homme clé.

Ce contrat à souscrire lorsque le dirigeant est en fonction dans l’entreprise, consiste à assurer une personne détenant un savoir-faire ou une compétence particulière au sein de l’entreprise, en cas de décès ou d’incapacité de cette personne, l’entreprise perçoit un capital ou une indemnité lui permettant de pallier à une perte de chiffre d’affaires ou recruter une nouvelle personne en remplacement.

Transmission de son vivant

Transmettre son entreprise de son vivant reste toutefois le cas le plus fréquent, que ce soit pour lancer une nouvelle activité ou dans le cadre d’une cessation d’activité pour départ à la retraite.

La préparation peut conduire à des conditions de transmission idéales, le vendeur pouvant faire la transition et accompagner le repreneur qui est dans notre cas un membre de la famille.

Cela est aussi une manière d’anticiper une future succession.

Comment préparer la transmission de son entreprise ?

Il est possible de préparer la transmission de son entreprise de plusieurs manières.

Nous allons en voir quelques unes :

La donation-partage :

Il s’agit de deux actes en un : une donation et un partage !

Grâce à cette opération vous allez pouvoir prévoir de transmettre tout ou partie de votre patrimoine en avance et ainsi le partager entre vos futurs héritiers.

Sont entendus de vos futurs héritiers, vos enfants et petits enfants ou à défaut les collatéraux.

Sachant que pour la transmission de votre entreprise individuelle cette donation-partage peut être faite aussi au profit de parents éloignés ou autres personnes.

Vous allez pouvoir organiser de votre vivant la succession de la manière que vous le souhaitez.

Dans la donation-partage, vous déterminez des lots à attribuer à chacun de vos héritiers, ces lots peuvent être de même valeur ou non.

Les biens objets de la donation-partage sont immédiatement transmis et les donataires en ont la propriété.

Il peut être transmis la pleine propriété du bien, ou uniquement la nue-propriété, le donateur se réservant l’usufruit.

L’avantage de la donation-partage réalisée sur une entreprise, c’est que l’on fixe les valeurs.

En effet si la donation-partage a établi deux lots de même valeur entre deux enfants, l’un d’eux a reçu l’entreprise familiale, l’autre des biens immobiliers.

Si la valeur de l’entreprise venait à doubler ou tripler de part le travail du donataire notamment, la donation-partage fait que l’autre ne pourrait pas revenir sur l’évolution de valeur des deux lots l’ayant accepté en l’état lors de la donation.

Cela peut être une donation-partage avec ou sans soulte en fonction du patrimoine transmis.

Si en plus de l’entreprise individuelle ou des titres de la société il n’y a pas d’autres biens, Le donataire repreneur va verser une soulte aux autres donataires pour rendre la transmission égalitaire.

Cette soulte permet de faire bénéficier de l’exonération dutreil aux bénéficiaires de la soulte.

Les droits de donation applicables sont les mêmes que pour les droits de donation simple.

Avec la donation partage, la reprise de l’entreprise est assurée et anticipée !

La transmission à un salarié de l’entreprise :

Il n’est pas rare que le bras droit d’un entrepreneur soit un salarié à qui il souhaiterait transmettre son entreprise.

Or en tant que tiers, les droits de donation s’élèvent à 60%.

La loi prévoit donc un abattement de 300 000 € applicable en cas de transmission d’entreprise à un salarié si les conditions suivantes sont remplies :

  • l’activité de l’entreprise doit être industrielle, commerciale, artisanale ou libérale;
  • au profit d’un salarié titulaire d’un CDI depuis au moins 2 ans;
  • si les parts ou l’entreprise ont été acquis à titre onéreux par le donateur il faut qu’il les détienne depuis plus de 2 ans.
  • le donataire doit poursuivre l’activité au moins 5 ans suivant la donation.

Cet abattement peut être intéressant si le salarié bénéficiaire est un membre de la famille et que rien d’autre n’a été envisagé.

Attention le cumul entre cet abattement et celui lié au pacte Dutreil peut dans certaines circonstances être défavorable, il sera donc important d’étudier l’opportunité d’utiliser cet abattement de 300.000 €.

Le pacte Dutreil :

Nous le détaillons plus loin dans l’article.

Puis-je donner à un seul de mes enfants ?

Il est tout à fait possible de décider de transmettre à un seul de ses enfants.

La donation-partage peut être un bon moyen par exemple.

L’équité entre les héritiers se rétablie par le versement d’une soulte ou de la transmission d’autres biens de la même valeur que l’entreprise ou les parts de la société (le cas de la soulte est le plus fréquent).

Lors d’une succession, si les héritiers se mettent tous d’accord sur le partage, de la même manière il est possible de n’avoir qu’un seul héritier de l’entreprise ou des parts de la société.

Néanmoins cela peut être une source de conflits de ne pas anticiper cette situation.

Pacte Dutreil

Nous l’avons cité plus haut : le pacte Dutreil !

Il s’agit d’une exonération partielle très avantageuse en terme de transmission d’entreprise individuelle ou de titres de société.

Ce pacte vous permet de bénéficier d’une exonération de 75% de la valeur des biens ou des titres de société.

Il faut toutefois remplir certaines conditions :

  • engagement collectif, sachant que si cet engagement n’est pas respecté à priori il est possible de bénéficier de l’engagement réputé acquis ou post mortem. L’engagement doit porter sur un minimum de pourcentage des droits de vote et financiers qui varie selon que les sociétés sont côtées ou non.
  • engagement individuel de conserver les titres ou les biens.
  • reprise de la fonction de dirigeant. La fonction de direction est en général exercée par le repreneur de la société.

Pour être éligible à cette exonération, l’entreprise doit être une entreprise commerciale, artisanale, libérale, industrielle ou agricole. Cela peut être une holding si cette dernière est animatrice de groupe.

L’oeil patrimonial de CGP ONE

De nombreuses entreprises en France ne survivent pas au décès ou au départ à la retraite de leur chef d’entreprise.

Le législateur met en place depuis de nombreuses années des mesures pour alléger la fiscalité, et ainsi faciliter la transmission et la poursuite de l’activité.

Comment transmettre son entreprise familiale ?
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