Guide complet du mandat à effet posthume

Le

Par Pierre Payan

Les différents régimes de protection juridique des personnes vulnérables

Mandat effet posthume

Un patrimoine vit, par conséquent il nécessite un suivi, y compris après un décès. Sans quoi des conséquences irréversibles peuvent consumer le patrimoine transmissible ; c’est alors que le mandat à effet posthume fait son entrée.

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La définition du mandat à effet posthume

Le mandat à effet posthume a pour but la désignation d’un ou de plusieurs mandataires, qui peuvent être des personnes physiques ou morales et qui auront procuration dans la gestion et l’administration du patrimoine du défunt dans l’intérêt des héritiers.

Néanmoins, il ne pourra être applicable que sous certaines conditions.

Les obligations de fond et forme du mandat

  • Les conditions de fond

L’article 812-1-1 du Code civil dispose que : « Le mandat n’est valable que s’il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l’héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé. »

Autrement dit, il dessaisit les héritiers de leur pouvoir de gestion, sur leur propre patrimoine hérité, afin de le gérer au mieux de leur intérêt.

Pour plus de précisions, l’intérêt légitime et sérieux des héritiers peut être lié :

Les conditions peuvent également porter sur les biens :

Outre l’intérêt légitime du mandat, une seconde notion est essentielle : le mandant a l’obligation, sous peine de nullité du contrat, d’argumenter les raisons à l’origine de la mise en place de cette mesure.

  • Les conditions de formes

Le formalisme de l’enregistrement est soumis à une perception de droits équivalents, pour la somme de 125€ HT selon l’article 680 du Code général des impôts.

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De plus, les émoluments réclamés pour l’acte notarial seront à hauteur de 115.39€ HT.

Enfin, l’acceptation, la révocation ou encore la renonciation ont chacun un coût équivalent à la somme de 57.69€ HT.

  • Les modalités de publicité du mandat à effet posthume

Aucune publicité n’est précisée dans les textes législatifs, en revanche, le mandat étant un acte authentique, il sera inscrit au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.

Le mandat cesse au terme de la réalisation de la succession, mais également en cas de renonciation ou de décès du mandataire.

Qui sont les acteurs du mandat de protection à effet posthume ?

Avant toute chose, sachez que lorsque vous souhaitez rédiger un mandat à effet posthume, le mandataire devra posséder sa pleine capacité juridique.

C’est-à-dire :

  • Etre majeur ou mineur émancipé
  • Ne pas être sous mesure de protection
  • Ne pas être soumis à une interdiction de gestion. A titre d’exemple, une pharmacie ne peut être gérée par un mandataire autre qu’un professionnel réglementé du même secteur.
  • Le mandant

Est toute personne physique qui souhaite mettre en place la mesure afin de prévoir la gestion de l’actif successoral au moment du décès.

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  • Le mandataire

Cela peut-être une personne physique ou morale.

Si toutefois, la désignation porte sur une personne morale, le mandat doit être compatible avec son l’objet social. Le mandataire peut-être une association, un banquier ou même un gestionnaire de patrimoine.

Vous noterez que la personne physique en charge du mandat peut être l’exécuteur testamentaire ou même un héritier, mais aucunement le notaire.

Enfin, sachez qu’il est possible que plusieurs mandataires soient cités, chacun pour leurs qualités, mais également leurs compétences propres.

Il peut également y avoir des mandataires de premier rang, suppléants ou subsidiaires, le cas échéant, afin d’anticiper de possibles incapacités, renonciations ou encore révocations.

  • Les héritiers

Le terme « héritiers » sous-entend les héritiers : légaux mais également universels.

Le mandat est rédigé dans leur intérêt. Ils devront être identités au mandat, afin de respecter les conditions de fond de l’acte.

Un des avantages d’un tel mandat est de protéger des mineurs ou des majeurs vulnérables, sans discontinuer, lors de la succession.

Les obligations du mandataire posthume dans l’exécution du mandat

Le mandat à effet posthume a pour vocation l’instruction des devoirs, le mandataire est donc missionné.

L’exécution du mandat

Voici les différents actes que peut être amené à réaliser le mandataire sur le patrimoine :

Attention, en cas de double désignation, comme exécuteur testamentaire et mandataire, le premier prime.

Si les héritiers renoncent à la succession, alors le mandat s’éteint.

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Mandat à effet posthume et gestion des biens professionnels ?

Lors du décès d’un chef d’entreprise, la gestion est paralysée jusqu’à la nomination d’un nouveau dirigeant. Ce qui peut avoir de nombreuses conséquences sur l’activité, mais également sur le patrimoine de l’entreprise.

Le réflexe de prudence va nécessiter l’anticipation de mise en place d’une personne, ayant les conséquences requises pour poursuivre l’activité.

A travers ce type de mandat, le dirigeant prend les mesures nécessaires afin d’assurer la pérennité et la valeur de l’entreprise.

En revanche, sa responsabilité n’est pas liée au passif de la société. Seuls les héritiers supportent l’actif et le passif de l’activité.

Néanmoins sa responsabilité peut être engagée sur sa mission. Elle peut donc porter sur une faute de gestion.

La mise en place dudit mandat va dépendre de la forme juridique de l’entreprise concernée :

  • Sous forme individuelle : le mandataire va avoir la qualité d’exploitant et par conséquent il aura toutes les obligations du chef d’exploitation, y compris l’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.
  • Si c’est une société, le mandat n’a d’effet que sur les droits sociétaux du défunt.

A titre d’exemple :

Le pacte Dutreil a pour vocation l’exonération lors de la transmission de ¾ de la valeur des titres d’une société.

Néanmoins, un engagement de conservation au moins égale à deux années à partir de la date d’enregistrement fiscal est obligatoire.

Afin de respecter les engagements et donc de préserver l’efficacité du pacte, le mandat à effet posthume prend tout son sens.

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