Qu’est-ce que le Mandat de Protection Future ?

Le

Par Philippe Moussaud

Les différents régimes de protection juridique des personnes vulnérables

Mandat de protection future

Dispositif créé en 2007, mais très peu utilisé, le mandat de protection future est un outil de prévoyance indispensable dans la gestion de ses actifs.

Il permet d’éviter des procédures longues et non organisées de curatelle ou tutelle.

Définition du mandat de protection future

Le mandat de protection future permet de prévoir et organiser à l’avance sa dépendance suite à une perte d’autonomie.

Le mandant va choisir un ou plusieurs mandataires chargés de protéger ses intérêts personnels et patrimoniaux lorsqu’il sera établi qu’il n’en aura plus la capacité.

Comment mettre en œuvre ce mandat ?

Pour mettre en œuvre ce mandat, il y a des conditions à respecter notamment vis-à-vis des parties :

  • le mandant doit être une personne majeure ou mineure émancipée « ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ». Cela peut être une personne sous curatelle, cependant elle doit être assistée de son curateur. Il ne faut pas non plus que la personne fasse l’objet d’une habilitation familiale.
  • le mandataire peut être une personne physique ou morale. Il ne peut en aucun cas être une personne sous tutelle !
    Dans le cas d’une personne morale, elle doit être inscrite dans une liste spécifique « des mandataires judiciaires à la protection des majeurs » disponible à la préfecture ou au tribunal d’instance du département dont dépend le mandant.

Le mandant va donc désigner un ou plusieurs mandataires qui vont se voir attribuer certains pouvoirs. En effet le mandant peut choisir quels seront les prérogatives des mandataires et les domaines dans lesquels ils pourront exercer ces prérogatives. La personne désignée peut être en charge de la protection des intérêts personnels, de la protection du patrimoine et de sa gestion, ou des deux.

Le mandant choisira par exemple un enfant, un parent ou un proche (un tiers avec qui il a des liens forts).

Selon le type de mandat (acte notarié ou sous-seing privé) les pouvoirs des mandataires vont être plus ou moins conséquents.

Par principe le mandat s’exerce à titre gratuit, par exception le mandant peut prévoir une rémunération pour le mandataire : article 419 du Code civil.

Étape de la mise en œuvre :

→ établissement du contrat par acte notarié ou sous-seing privé.
Dans tous les cas le mandant ainsi que le mandataire doivent tous deux signer le mandat.

→ constatation médicale.
Le mandat commencera dès lors qu’il est prouvé médicalement que le mandant ne peut plus subvenir à ses intérêts du fait de son état mental ou physique. Sachant que le médecin doit faire partie d’une liste établie par le procureur.

→ prise en considération du mandat par le greffe.
Après expertise médicale, le mandataire envoie au greffe du tribunal de grande instance le mandat et le certificat médical. Le greffier va viser le mandat qui prend date à ce moment.
Aucune publicité du mandat n’est attendue.

Ce mandat peut prendre fin dans plusieurs situations :

  • décès du mandant ou du mandataire ;
  • mise en place d’une tutelle pour le mandant ou pour le mandataire;
  • reprise de facultés du mandant (avec contrôle du médecin sur l’état de santé) ;
  • révocation par le mandataire;
  • …

Mandat notarié de protection future

Le mandat notarié de protection future implique l’intervention d’un notaire. En effet le contrat revêtira la forme d’un acte authentique sous la supervision du notaire qui en est le dépositaire.

Cette forme de mandat offre plus de pouvoir au mandataire dont :

  • le pouvoir de disposer des biens du mandant. Tous les actes à titre onéreux pourront se faire sans recours au juge des tutelles contrairement aux actes de disposition à titre gratuit (comme des donations);
  • le pouvoir de gestion,
  • …

Il est possible pour les parents d’un enfant qui souffre de handicap grave de contracter un mandat de protection future qui doit être obligatoirement notarié.

Dans cette situation, les parents peuvent prévoir une personne mandataire pour leur enfant en cas de décès ou de survenance d’incapacité. Le mandat ne peut s’appliquer qu’une fois l’enfant devenu majeur. Le médecin doit établir que l’enfant ne peut subvenir seul à ses besoins. Il doit aussi être établi que les parents ne peuvent plus s’occuper de leur enfant pour que l’exécution du mandat s’opère.

Le mandataire va avoir des obligations annuelles envers le notaire.

En effet, il devra effectuer un inventaire de tous les actes passés durant l’année (y compris ceux passés par le mandant) et de tous les biens encore dans le patrimoine. En dernier lieu, il faudra aussi faire un compte-rendu des actes de gestion.

Mandat sous seing privé de protection future

Ce type de mandat peut prendre deux formes différentes :

  • le mandat doit être daté et signé par le mandant et suivre le formulaire Cerfa que vous pouvez demander au service des impôts duquel vous dépendez ou directement au lien suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13592.do
  • à défaut le mandat peut être rédigé sur un papier libre sous condition de contre-signature par avocat.

Avec cette forme de mandat les droits et pouvoirs du mandataire sont limités. Le mandataire pourra effectuer uniquement des actes d’administration, ce sont les actes qu’un tuteur dans le cadre d’une tutelle pourrait faire sans autorisation du juge (des actes de la vie courante).

Par exemple le mandataire ne pourra pas effectuer une vente d’un bien immobilier sans autorisation.

Quelles sont les formalités pour modifier ou révoquer ce mandat ?

Il faut distinguer deux situations :

Avant la mise en oeuvre du mandat

  • Le mandant peut à tout moment changer les clauses du mandat comme la personne du ou des mandataires ou de l’étendue de leurs pouvoirs. Pour cela, il faut notifier les changements en cas d’acte notarié au notaire et au(x) mandataire(s).
  • le mandataire peut à tout moment renoncer au mandat en le signifiant au mandant et au notaire dans le cadre d’un mandat par acte notarié.

Après la mise en oeuvre du mandat

  • Le mandataire peut demander au juge des tutelles de dénoncer le contrat, c’est-à-dire être déchargé de ces fonctions. Il doit alors justifier son souhait de ne plus accomplir sa mission.
    Le mandant ne peut plus révoquer le contrat sauf cause de son décès.
  • une contestation de l’exécution du contrat est possible pour toute personne devant les tribunaux ( juge des tutelles).

Avantages et inconvénients du mandat de protection future

Les + Les –
  • Le mandat est maitre du contenu du contrat
  • Faible intervention du juge
  • Plus simple et plus rapide que les mesures judiciaires
  • Forme de mandat peu connue et peu utilisée
  • Beaucoup de responsabilité et de charges pour le mandataire

Nous sommes tous conscients des conséquences désastreuses d’une non-anticipation de la dégradation de sa santé, et pourtant très peu ont mis en place cette garantie souple et efficace qui permet de confier à une personne de confiance la gestion de son patrimoine.

Le mandat de protection future devrait être un réflexe.

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