Assurance-vie : mandat spécial pour personnes vulnérables

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Par Diane Gaston

Les différents régimes de protection juridique des personnes vulnérables

Assurance vie mandat spécial

Les contrats d’assurance-vie et de capitalisation s’inscrivent dans un cadre juridique spécifique et ne peuvent être assimilés aux autres instruments financiers.

Ainsi, pour ces produits, un mandat spécial est nécessaire pour la délégation de l’administration du contrat.

Pourquoi un mandat spécial ?

Le contrat d’assurance-vie obéit à des règles totalement distinctes figurant dans le code des assurances. Ainsi, une procuration générale, même régularisée par un acte notarié, n’est pas suffisante.

Un tiers ne pourra pas réaliser de quelconques opérations de gestion (rachat, arbitrage…) sur un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation pour le compte du souscripteur. Ceci a été confirmé à de nombreuses reprises par la Cour de Cassation.

Quelles sont les possibilités ?

Compte tenu des contraintes juridiques exposées, il convient donc d’apporter une attention toute particulière à la rédaction d’un mandat assurance-vie et ce afin de réduire les possibilités de remise en cause des opérations effectuées. Par ses connaissances juridiques, un Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant peut vous permettre de diminuer l’exposition à un risque juridique en prévoyant un mandat assurance-vie adapté à chaque situation :

  • faculté d’effectuer par le mandataire au nom du souscripteur un rachat total ou partiel ;
  • procéder à des arbitrages ;
  • notifier un changement d’adresse du souscripteur ;
  • demander à l’assureur que soit adressée au domicile du mandataire une copie de tous les courriers ou informations relatifs au contrat….

Le formalisme

Le mandat assurance-vie sera intégré au sein du mandat de protection future. Cependant, sa rédaction devra être validée par les professionnels du droit ou un Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant.

A retenir

Conclusion : pour pouvoir autoriser un tiers à agir sur le contrat d’assurance-vie (ou de capitalisation) d’une autre personne, il est obligatoire d’effectuer un mandat spécial très précis. Tout autre moyen pourra entraîner la remise en cause de l’acte de gestion.

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