Certains actes, comme la souscription ou la gestion d’un contrat d’assurance vie, peuvent avoir de lourdes conséquences juridiques. C’est la raison pour laquelle des mesures de protection particulières ont été mises en place en faveur des personnes qui n’ont pas la pleine capacité juridique.

Ces dispositions ont été remaniées par la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs de mars 2007 et la loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie non réclamés et garantissant les droits des assurés qui ont notamment institué un régime spécifique concernant la gestion des contrats d’assurance vie des majeurs protégés.

Niveaux de protection

Concernant les personnes « vulnérables », il existe différents niveaux de protection qui sont fonction du degré d’incapacité et dont dépend le pouvoir des personnes protégées :

  • la sauvegarde de justice : un régime où le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc souscrire un contrat d’assurance vie mais il existe un système de protection a posteriori. En effet, l’ensemble des actes qu’il accomplit peuvent être remis en cause,
  • la curatelle : une situation dans laquelle le majeur protégé peut souscrire une assurance vie, effectuer des versements, demander un rachat ou une avance, révoquer le bénéficiaire de son contrat d’assurance vie sous le contrôle du curateur. Ce dernier l’assiste afin de ne pas remettre en cause leur validité,
  • la tutelle : l’hypothèse de protection maximale car le majeur protégé doit être représenté pour l’ensemble des actes. Il ne peut donc pas souscrire ou gérer un contrat d’assurance vie (racheter) seul. L’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille est nécessaire

Majeur Protégé et assurance vie

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des différentes possibilités offertes au majeur protégé concernant la réalisation d’actes de gestion ou d’administration sur le contrat d’assurance vie.

Assurance vie et règles de gestion pour les majeurs protégés

Adhésion au contrat d’assurance vie

Majeur sous sauvegarde de justiceMajeur sous curatelleMajeur sous tutelle
Intervenants au contrat d’assurance vieSignature du MajeurSignature du Majeur et du curateurSignature du tuteur et autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille
Clause bénéficiaire en cas de decèsClause libreClause libre co-signature du majeur et du curateur obligatoireDésignation avec accord du Juge des tutelles ou du conseil de famille, selon prescriptions
article 505 du Code Civil * – Désignation testamentaire avec accord du juge des tutelles ou du conseil de
famille

Pendant la vie du contrat d’assurance vie

Majeur sous sauvegarde de justiceMajeur sous curatelleMajeur sous tutelle
Versement supplémentaire Avance Rachat partiel Rachat totalSignature du MajeurCo-signature du majeur et du curateurSignature du tuteur et autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille
Arbitrage vers €Signature du MajeurSignature du majeurSignature du tuteur
Arbitrage vers UCSignature du MajeurCo-signature du majeur et du curateurSignature du tuteur et autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille
Changement de clause bénéficiaire en cas de décèsSignature du MajeurCo-signature du majeur et du curateurAvec accord du juge des tutelles ou du conseil de famille, selon prescriptions de
l’article 505 du Code Civil – Révocation possible de la désignation testamentaire par le majeur sous
tutelle agissant seul.
Délégation ou nantissementSignature du MajeurCo-signature du majeur et du curateurSignature du tuteur et autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille
L’assurance vie pour un majeur protégé ou incapable
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