Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ?
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Les différents régimes de protection juridique des personnes vulnérables
L’état de vulnérabilité renvoie à la fragilité de l’existence humaine.
La notion très actuelle de personne vulnérable désigne une situation dans laquelle l’autonomie, la dignité mais aussi l’intégrité sont avilies.
Ces atténuations peuvent être dues à l’âge, la maladie ou l’infirmité mais également à une déficience tant physique que psychique.
Par conséquent, cette situation nécessite un accompagnement adapté pour assister et protéger la personne concernée.
Face à cette problématique, le législateur a mis en place une protection temporaire : la sauvegarde de justice.
Définition de la sauvegarde de justice
Il existe différentes formes de protection des intérêts d’une personne vulnérable.
La première de toutes est la sauvegarde de justice.
Cette mesure temporaire est prise afin de protéger immédiatement le patrimoine de l’individu.
Cette notion de protection des majeurs est née de la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur au 1er janvier 2009.
Quels sont les effets ?
Avant de vous présenter, les conséquences factuelles d’une telle mesure, reprenons quelques notions de base concernant les différents actes juridiques existants.
Sous sauvegarde de justice, le majeur protégé conserve l’exercice de ses pleins droits ainsi que sa capacité juridique de vendre et donner ses biens.
En revanche, selon l’article 437 du Code civil, la personne protégée ne peut effectuer les actes pour lesquels un mandataire a été désigné.
Sans quoi, ils peuvent être considérés comme nuls.
La prescription est de 5 ans.
Quels sont les différents cas de placement sous sauvegarde de justice ?
Cette mesure peut être mise en place quand les individus ont un besoin de protection temporaire ou bien d’être représentés ponctuellement dans l’accomplissement d’actes juridiques.
La personne vulnérable peut être placée sous mesure de protection par :
- sa propre demande
- l’intervention d’un conjoint ou d’un partenaire de PACS, un ascendant ou descendant, ou encore une proche ayant des liens étroits, réguliers et stables avec elle
- le Procureur de la République peut également être à l’origine d’une demande auprès du juge des tutelles.
Le placement suite à une intervention judiciaire
La mise en place d’une mesure de protection doit être effectuée auprès du juge des tutelles du tribunal d’instance (TGI) du lieu de résidence de la personne déficiente.
L’immédiateté de cette décision peut être due :
- au besoin d’une protection juridique temporaire, comme dans le cadre d’un handicap ponctuel, d’un coma…
- pendant l’instruction d’un dossier de mise sous curatelle ou tutelle.
Vous noterez que la loi du 5 mars 2007 donne la primauté à la famille en matière de protection de la personne vulnérable. Mais si les familles ne peuvent assumer cette charge, alors un mandataire spécial peut être missionné.
Le placement suite à une intervention médicale
Mais dans certains cas, elle peut être réclamée par le médecin traitant ou le médecin d’un établissement de santé où est accueillie la personne accompagnée.
Pour ce faire, ledit spécialiste doit effectuer une déclaration auprès du Procureur de la République.
Cette déclaration devra être confirmée par l’avis conforme d’un psychiatre. En revanche, le médecin d’un établissement de soins n’a pas besoin d’effectuer ces démarches auprès du procureur.
Lorsque toutes les conditions sont réunies, le Procureur ne peut pas refuser la demande.
La fin de la mesure de sauvegarde de justice
L’extinction de la mesure peut avoir lieu pour différentes raisons : mise en place par décision médicale, judicaire ou suite au décès de la personne vulnérable.
- le médecin peut interrompre la sauvegarde de justice en effectuant une nouvelle déclaration
- par la péremption de la déclaration dans les 2 mois et en cas de renouvellement dans les 6 mois
- de son côté, le Procureur de la République peut la faire lever, s’il pense qu’elle n’est plus justifiée
- le rejet d’une quelconque mesure du fait de sa caducité
- la mise en place d’une mesure de curatelle ou de tutelle
- la présentation du certificat de décès
Comment faire une demande de sauvegarde de justice ?
Voici la procédure de mise en place d’une sauvegarde de justice sur décision du juge.
En cas d’urgence, l’intervention médicale est la plus adaptée et permet une réponse rapide des tribunaux.
Différence entre la tutelle et la curatelle ?
| Sauvegarde de Justice | Curatelle | Tutelle |
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