Qu’est-ce qu’une mesure de curatelle ?

Le 15/03/2024

Par Lucille Berdery

Les différents régimes de protection juridique des personnes vulnérables

Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité d’assurer seule ses intérêts, qu’elle doit être conseillée et assistée continuellement dans les actes de sa vie, une mesure de protection doit être mise en place.

Parmi les mesures légales, la curatelle est un régime permettant d’assister la personne dans la gestion de ses biens.

Faisons le point ensemble, sur cette mesure de protection judiciaire.

Définition de la curatelle

L’altération des facultés mentales ou corporelles peut être à l’origine d’un besoin d’accompagnement tant dans la gestion des avoirs financiers que celle de la personne elle-même.

Le rôle du curateur est d’assister et de conseiller dans les actes les plus importants de la vie comme : le mariage, le divorce, l’emprunt immobilier….

Le majeur doit être associé et comprendre tous les actes de disposition réalisés par son curateur.

L’acceptation mutuelle du binôme donne accord de la décision.

Pour les actes d’administration, de conservation et de surveillance, celui-ci conserve son libre-arbitre.

La curatelle a une durée de vie de 5 ans, mais elle peut être renouvelée au terme dans la limite de 20 ans.

Différentes formes de curatelle existent, afin d’avoir une meilleure adaptabilité aux besoins de la personne telle que la curatelle simple, aménagée ou renforcée.

La curatelle simple

Le majeur conserve sa capacité d’initiative, c’est-à-dire qu’il peut:

réaliser seul les actes de sa vie courante
administrer ses biens
percevoir des revenus
disposer de ses biens.

Cependant, les actes de disposition devront être réalisés conjointement entre le majeur et le curateur.

Vous noterez que toutes activités de commerce et de débit de boissons lui sont interdites.

La curatelle aménagée

La curatelle aménagée consiste en l’application d’une curatelle simple, avec énumération des actes que la personne devra effectuer obligatoirement avec assistance de son curateur.

La curatelle aggravée ou renforcée

Cette mesure est la plus contraignante car le majeur n’a plus la gestion sur ses biens. Tous les actes d’administration ou de disposition devront être réalisés avec le curateur.

En cas de curatelle aggravée, si aucun tiers dans l’environnement de la personne vulnérable n’est en mesure de gérer ses biens, le juge peut désigner un mandataire judiciaire de la liste établie par le Procureur de la République.

La rémunération sera alors déterminée par le juge et financée par le majeur.

Voici quelques exemples :

Le chéquier est au nom du majeur protégé et de son curateur.
Pour tous mouvements sur les comptes courant ou les placements financiers, l’acte doit être effectué avec l’assistance du curateur.

Comment faire une demande de mise en curatelle ?

La mise sous curatelle peut être effectuée par :

Le majeur lui-même
Le conjoint ou le partenaire de pacs
Un membre de la famille avec lequel il possède des liens étroits
La personne qui assure préalablement une mesure de justice
Le Procureur de la République sur sa propre initiative ou celle d’un tiers tel qu’un médecin, un soignant ….

La décision définitive sera prise après :

L’identification vérifiée du majeur
L’énoncé des faits à l’origine de cette demande.
Un certificat médical circonstancié établi par un médecin sur la liste du TGI
Une audition de témoin, voisins, amis … peut également être réclamé par le juge

Vous noterez que depuis la loi du 5 mars 2007, le juge ne peut être “saisi d’office” sur simple déclaration des services sociaux. Dorénavant, ces derniers doivent saisir le Procureur de la République.

Quelle est la procédure de demande de mise sous curatelle ?

Ecrire au greffe du tribunal de résidence de la personne vulnérable et mentionner :

son identité
les circonstances détaillées à l’origine de votre demande
les coordonnées de la famille proche du majeur

Le juge disposera de 12 mois pour étudier votre demande

Soyez patient, les délais peuvent être longs, il y a de plus en plus de demandes.

Le juge auditionnera le majeur, éventuellement les proches et le médecin traitant.

Vous noterez que dans l’attente de se positionner, il peut faire le choix de mettre le majeur sous sauvegarde de justice.

Le jugement de placement se fera lors d’une audience non-publique.

Le juge nommera le ou les curateurs et possiblement un subrogé curateur afin de surveiller ses actes.

En cas de manquement, vous devrez vous adresser au juge des tutelles ou au procureur de la République.

Comment sortir d’une curatelle ?

Il existe plusieurs possibilités pour sortir d’une mesure de curatelle :

La mainlevée du juge des tutelles
L’allègement
L’aggravation
Le décès

Si la mise sous protection judiciaire doit être révoquée, pour quelques raisons, le recours n’est possible que par la personne à l’origine de la demande.

Celle-ci devra être effectuée par courrier avec AR sous 15 jours après la décision.

Que ce passe-t-il en cas de succession ?

Après un décès, dans la grande majorité des cas, s’ouvre une succession.

Le patrimoine du défunt est chiffré et distribué aux héritiers. Une personne vulnérable à vocation à hériter.

Il existe deux types d’acceptation :

l’acceptation pure et simple qui peut revêtir 2 formes :
- La forme express, orale ou écrite, par acte sous seing privé ou acte authentique. Toute personne acceptant une succession “purement et simplement” s’engage à indemniser tous les créanciers du défunt, y compris sur son patrimoine propre.
- La forme tacite, à travers la réalisation d’actes révélant l’intention d’acceptation de la succession. En revanche, les actes d’administration, de conservation ou de surveillance ne constituent pas une acceptation tacite. A la différence de la perception des fonds d’une vente d’un bien
l’acception à concurrence de l’actif net, permet aux héritiers d’accepter la succession et de limiter le passif à la valeur de l’actif, c’est donc un moyen de protection du patrimoine de l’ayant droit.

En matière de succession sous curatelle, l’assistance du curateur est nécessaire lors de l’acceptation pure et simple, mais également lors du refus de succession.

En revanche lors de l’acceptation, à concurrence de l’actif net, aucun accompagnement du curateur n’est exigé.

Quelles sont les différences entre une curatelle et une tutelle ?

Les mesures de protection judiciaire permettent en cas de perte d’autonomie de conseiller et d’assister le majeur protégé; mais quelles différences existe-t-il entre elles.

	Curatelle	Tutelle
Gestion des biens	Les actes d’administration ainsi que de conservation doivent être réalisés par le majeur. Les actes de disposition doivent être réalisés par le curateur et le majeur protégé.	Le tuteur perçoit les revenus. Il détermine et gère le budget en fonction du patrimoine du majeur.
Santé	La personne consent seule aux actes médicaux. Le curateur ne peut ni intervenir et ni conseiller.	Le majeur doit recevoir des informations adaptées à son degré de dépendance. Il peut refuser un acte et le tuteur n’a pas à intervenir.
Mariage	La personne peut se marier, se pacser avec l’accord du curateur ou à défaut du juge des tutelles.	La personne ne peut ni se marier ni même consentir à un pacs sans accord du tuteur.
Vote	Le majeur réserve son droit de vote.	Le droit de vote du majeur est déterminé par juge après accord médical.
Droit civique	Inéligible.

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