Qu’est-ce que la mise sous tutelle ?
Le
Les différents régimes de protection juridique des personnes vulnérables
La mise sous tutelle correspond à un jugement de mise sous mesure de protection judiciaire.
Il va s’agir d’une demande exercée auprès du greffe du tribunal d’instance pour faire représenter la personne vulnérable.
Des mesures de protection prévues par le droit français, la tutelle est la mesure la plus étendue.
La mise sous tutelle entraîne l’inscription d’une mention de cette mesure sur l’acte de naissance de la personne protégée.
En effet, il est important de faire savoir que la personne est sous mesure de protection, notamment lorsqu’elle souhaite accomplir des actes juridiques.
Mise en tutelle d’un mineur protégé
La mise sous tutelle d’un mineur va intervenir au moment où les deux parents seront déchus de l’autorité parentale ou lorsque le mineur est orphelin.
La situation peut être anticipée en indiquant dans un testament ou dans un acte notarié des parents le souhait de nommer une personne précise en tant que tuteur pour leur(s) enfant(s) mineur(s) s’ils venaient à disparaître de façon prématurée ou à subir une perte de leurs facultés.
Le juge va constituer un conseil de famille qu’il présidera, composé d’au moins 4 membres, et pour lequel il essaie de respecter au maximum l’équité entre le côté paternel et maternel.
Ce conseil de famille sera chargé de traiter les questions relatives à l’entretien et l’éducation du mineur protégé.
Le tuteur ne prend pas part au vote dans le cadre du conseil de famille.
Le mineur peut demander une réunion du conseil de famille s’il possède le discernement nécessaire afin de donner son opinion sur les décisions prises et si le juge considère que ce n’est pas contre son intérêt.
Mise en tutelle d’un majeur protégé
La mise sous tutelle d’une personne majeure sera liée à la survenance d’un handicap, à la perte d’autonomie ou la baisse importante des facultés mentales.
La mesure doit être nécessaire et dans l’intérêt de la personne vulnérable.
La tutelle intervient lorsque le majeur ne parvient plus par lui-même à veiller à ses propres intérêts, un tuteur sera nommé par le juge des tutelles afin de représenter le protégé dans certains actes.
Le majeur sera déclaré incapable et ne pourra plus accomplir les actes listés dans le jugement seul.
La mesure de protection concernant le majeur peut être demandée par la personne à protéger, mais la tutelle peut aussi être initiée contre son gré par des proches.
Comment mettre une personne sous tutelle ?
Afin de pouvoir déclencher la procédure, le juge devra être en mesure de constater une altération temporaire ou permanente des facultés mentales de la personne majeure ou une incapacité physique à exprimer son opinion.
Cette constatation se fera grâce au certificat médical circonstancié émis par un médecin habilité.
Le but est de pallier l’incapacité de la personne vulnérable en la faisant représenter, de manière à protéger ses intérêts dans les actes juridiques.
Concernant les démarches à effectuer, celles-ci doivent être initiées par une personne habilitée et reconnue par le juge.
La personne à protéger elle-même peut être susceptible de faire la demande, tout comme ses proches (parent, époux, concubin, personne entretenant des liens étroits avec la personne à protéger) et même le procureur de la République.
Il est toutefois possible, en fonction des facultés du majeur ou mineur protégé, d’opter pour une mise sous curatelle simple, voire renforcée.
Il s’agit d’une mesure de protection allégée qui pourra mieux correspondre aux facultés de la personne protégée.
En effet, contrairement à la tutelle, il n’existe pas qu’un type de curatelle, il y a plusieurs aménagements possibles.
La curatelle est une mesure allégée par rapport à la tutelle où le curateur accompagne le protégé alors que le tuteur représente la personne vulnérable.
Comment faire une demande de mise sous tutelle ?
Pour un placement sous tutelle, il convient de suivre les procédures auprès du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne à protéger.
C’est le juge qui, après examen du dossier soumis au greffe du tribunal du lieu de domicile de la personne à protéger, pourra prendre la décision d’effectuer un placement sous mesure de protection.
Pour cela, il est nécessaire de procéder à la constitution d’un dossier auquel il sera indispensable de joindre un certificat médical circonstancié d’un médecin autre que le médecin traitant.
Ce certificat permettra d’attester de la baisse ou de la perte des facultés de la personne à protéger.
Il convient de joindre au dossier le formulaire cerfa 15891*01 complété ainsi que la copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger, accompagné de sa carte d’identité et de celle du requérant ; ce dernier devra également fournir une copie du livret de famille permettant de justifier son lien de parenté avec la personne à protéger ou tout autre document le cas échéant.
Dans le cas où un proche émettrait le souhait de remplir les fonctions de tuteur familial, il devra joindre au dossier une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.
Celui-ci peut être recommandé par des membres de la famille, qui peuvent joindre des courriers au dossier dans lesquels ils soutiennent la nomination de cette personne en tant que tuteur.
Suite à la demande, la personne à protéger recevra une convocation pour une audition par le juge qui va pouvoir ainsi compléter de ses observations le dossier de la personne vulnérable.
Pour compléter ses conclusions, le juge peut demander la réalisation d’une enquête sociale, qui va permettre d’aiguiller les décisions rendues.
Si le juge estime que les intérêts de la personne vulnérable peuvent être menacés alors, la personne visée par la demande de mise sous tutelle pourra être placée sous une mesure de sauvegarde de justice en attendant le jugement rendu.
Le juge va prononcer la mesure pour une durée déterminée par le degré d’altération des facultés de la personne ciblée par la demande.
Généralement, la durée est fixée à 5 ans, elle pourra être portée jusqu’à 10 ans pour altération sans recouvrement possible des facultés dans le temps.
Mais des aménagements pendant la durée de la mesure peuvent intervenir (réduction de la durée ou extinction de la mesure).
Le juge des tutelles désigne de préférence un tuteur familial, sinon un tuteur professionnel mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut également représenter la personne protégée.
Le juge va veiller à privilégier la désignation de proches de la personne vulnérable et plusieurs tuteurs peuvent également être nommés par le juge.
Il sera possible de contester en faisant appel de la décision rendue par le juge des tutelles.
Ce recours pourra s’effectuer dans un délai de 15 jours après la décision du juge ou la réception de la notification de cette décision.
Il convient de préciser que dans le cas de la nomination d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, sa rémunération est obligatoire tandis que pour le tuteur familial, qui va agir à titre gratuit, aucune rémunération n’est à prévoir.
Comment se passe la tutelle au quotidien ?
Au quotidien, la tutelle va impacter la capacité juridique de la personne protégée, celle-ci étant désignée juridiquement incapable de veiller à ses propres intérêts.
Le jugement de mise sous mesure de protection judiciaire va permettre de déterminer les actes que la personne vulnérable va pouvoir continuer d’accomplir seule au cours de la tutelle, et ceux qui vont dorénavant nécessiter l’accompagnement voire la représentation par le tuteur.
Les différents actes vont être répartis en plusieurs catégories :
- Actes nécessitant l’accord du juge :
- les actes de disposition (vente d’un bien, souscription d’un emprunt…)
- les actes sur le logement principal
- la rédaction d’un testament, les donations
- Actes pour lesquels une simple information du juge et du tuteur suffit : le mariage, le PACS ;
- Actes que le tuteur doit accomplir : les actes d’administration (ouverture d’un compte…), la demande d’un titre d’identité ;
- Actes pour lesquels la personne vulnérable peut s’affranchir de l’autorisation ou de l’information du juge ou du tuteur : les actes strictement personnels (comme reconnaître un enfant à la naissance), le vote.
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La mise sous tutelle d’un proche est une décision difficile, mais nécessaire pour sa protection.
Nous vous expliquons comment se déroule la mise sous tutelle afin de dédramatiser cette mesure.
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