Assurance-vie pour mineur ou majeur protégé ou épargne Handicap
Le
Comment bien choisir son contrat d'assurance-vie ?
L’assurance-vie offre d’autres avantages. En effet, elle permet également aux mineurs, personnes handicapées ou majeurs incapables d’ouvrir un contrat avec des conditions spécifiques et parfois avantageuses.
Le contrat Épargne Handicap
Ce contrat peut être souscrit par toute personne atteinte d’une infirmité, qui ne lui permet pas de se livrer à une activité professionnelle. Ce contrat bénéficie d’une fiscalité avantageuse, mais il doit être souscrit pour une durée minimale de 6 ans.
Le but de ce contrat est de permettre à terme de générer des revenus futurs. La personne doit être à la fois souscripteur, assuré et bénéficiaire.
L’avantage de ce contrat réside dans le fait que les primes versées ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 25%, dans la limite d’un plafond annuel de 1 525 euros, majoré de 300 euros par enfants à charge.
Précision : les primes qui dépassent ce montant ne sont pas déductibles l’année suivante. Attention, si vous effectuez un rachat sur le contrat avant l’expiration du délai des 6 années, l’avantage fiscal peut être remis en cause.
Assurance-vie pour mineur
Il est tout à fait possible de souscrire un contrat d’assurance-vie au nom d’un mineur après autorisation d’un juge.
En effet, par ordonnance rendue en date du 15 octobre 2015, le législateur a placé cet acte de disposition dans la liste des actes reconnus comme particulièrement graves et nécessitant donc une autorisation préalable du juge des tutelles (article 387-1 8° du Code Civil).
Il demeure donc possible d’ouvrir un contrat d’assurance-vie pour un mineur, mais à la condition expresse d’avoir obtenu, en amont, l’autorisation du juge des tutelles pour le faire.
En fonction de la situation de la famille, plusieurs solutions existent :
- L’administration légale (en vigueur depuis le 1er janvier 2016)
Elle concerne à la fois le cas où les deux parents du mineur sont vivants et exercent conjointement l’autorité parentale et celui où un seul des deux l’exerce.
La signature des parents ou bien d’un seul, selon les cas, est obligatoire pour valider le contrat après accord du juge (ce qui est donc assimilable à l’administration légale sous contrôle judiciaire).
- La tutelle
Aucun des parents n’exerce l’autorité parentale (décès par exemple). Le mineur est alors représenté par un tuteur. Le tuteur du mineur doit signer le contrat, en plus de l’autorisation du juge des tutelles.
Attention : souscrire une assurance décès sur la tête d’un enfant de moins de 12 ans, d’un majeur sous tutelle ou d’une personne placée dans un établissement psychiatrique d’hospitalisation reste interdit (L132-3 alinéas 1 et 2 du code des assurances) dans le cadre d’une assurance-vie comportant une garantie décès. Cependant, il est tout à fait possible de souscrire un contrat d’assurance-vie ne comprenant qu’une garantie en cas de vie, l’interdiction reposant essentiellement sur des raisons d’ordre morales.
Assurance-vie et majeur protégé ou incapable
La souscription d’un contrat d’assurance-vie suppose la capacité juridique du souscripteur. En présence d’un majeur protégé ou d’un incapable, comment s’articulent les règles du code des assurances et les règles de droit commun de protection des personnes ?
Différents niveaux de protection juridiques existent. Ils sont fonction du degré d’incapacité de la personne concernée.
- Sauvegarde de justice : le majeur conserve sa capacité juridique et peut donc souscrire un contrat d’assurance-vie. Cependant, ses actes peuvent être remis en cause a posteriori.
- Curatelle : le majeur doit être assisté pour l’accomplissement des actes afin que ces derniers ne puissent pas être remis en cause.
- Tutelle : il s’agit d’un degré de protection élevé : le majeur protégé ne peut accomplir seul les actes. Il doit être représenté.
Le souci de la capacité juridique du souscripteur s’apprécie à l’ouverture du contrat, mais aussi durant la vie de ce dernier, lors des versements, rachats, etc.
| Majeur sous sauvegarde de justice | Majeur sous curatelle | Majeur sous tutelle | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Adhésion au contrat d’assurance-vie | Intervenants au contrat d’assurance-vie |
| LE MAJEUR PROTÉGÉ |
| LE MAJEUR PROTÉGÉ |
| LE MAJEUR PROTÉGÉ | |||
| Bénéficiaire vie | Bénéficiaire vie | Bénéficiaire vie | ||||||||
| Signature du majeur | Signature du majeur et du curateur | Signature du tuteur et autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille | ||||||||
| Clause bénéficiaire en cas de décès | Clause libre | Clause libre co-signature du majeur et du curateur obligatoire | – Désignation avec accord du juge des tutelles ou du conseil de famille, selon prescriptions article 505 du Code Civil * – Désignation testamentaire avec accord du juge des tutelles ou du conseil de famille | |||||||
| Pendant la vie du contrat d’assurance-vie | Versement supplémentaire Avance Rachat partiel Rachat total | Signature du majeur | Co-signature du majeur et du curateur | Signature du tuteur et autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille | ||||||
| Arbitrage vers € | Signature du majeur | Signature du majeur | Signature du tuteur | |||||||
| Arbitrage vers UC | Signature du majeur | Co-signature du majeur et du curateur | Signature du tuteur et autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille | |||||||
| Changement de clause bénéficiaire en cas de décès | Signature du majeur | Co-signature du majeur et du curateur | – Avec accord du juge des tutelles ou du conseil de famille, selon prescriptions de l’article 505 du Code Civil – Révocation possible de la désignation testamentaire par le majeur sous tutelle agissant seul. | |||||||
| Délégation ou nantissement | Signature du majeur | Co-signature du majeur et du curateur | Signature du tuteur et autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille | |||||||
Vous allez aussi aimer :
Qu’est-ce que la mise sous tutelle ?
Le 19/04/2011
Les différents régimes de protection juridique des personnes vulnérables
La protection du mineur
Le 13/04/2011
Les différents régimes de protection juridique des personnes vulnérables
La mise en place d’un contrat assurance-vie pour mineur
Le 13/04/2011
Les différents régimes de protection juridique des personnes vulnérables
