Financier / Assurance-vie

Assurance-vie pour mineur ou majeur protégé ou épargne Handicap

Lucille Berdery | Conseillère en Gestion de Patrimoine

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L’assurance vie offre d’autres avantages. En effet, l’assurance-vie permet également aux mineurs, handicapés ou majeurs incapables d’ouvrir un contrat avec des conditions spécifiques et parfois avantageuses.

Le contrat Epargne Handicap

Ce contrat peut être souscrit par toute personne atteinte d’une infirmité, qui ne lui permet pas de se livrer à une activité professionnelle. Ce contrat bénéficie d’une fiscalité avantageuse mais doit être souscrit pour une durée minimale de 6 ans.

Le but de ce contrat est de permettre à terme de générer des revenus futurs. La personne doit être à la fois souscripteur, assuré et bénéficiaire.

L’avantage de ce contrat réside dans le fait que les primes versées ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 25%, dans la limite d’un plafond annuel de 1 525 euros, majoré de 300 euros par enfants à charge.

Précision : les primes qui dépassent ce montant ne sont pas déductibles l’année suivante. Attention, si vous effectuez un rachat sur le contrat avant l’expiration du délai des 6 années, l’avantage fiscal peut être remis en cause.

Assurance-vie pour mineur

Il est tout à fait possible de souscrire un contrat d’assurance vie au nom d’un mineur après autorisation d’un juge.

En effet, par ordonnance rendue en date du 15 octobre 2015, le législateur a placé cet acte de disposition dans la liste des actes reconnus comme particulièrement graves et nécessitant donc une autorisation préalable du juge des tutelles (article 387-1 8° du Code Civil).

Il demeure donc possible d’ouvrir un contrat d’assurance-vie pour un mineur mais à la condition expresse d’avoir obtenu, en amont, l’autorisation du juge des tutelles pour le faire.

En fonction de la situation de la famille, plusieurs solutions existent :

  • L’administration légale (en vigueur depuis le 1er janvier 2016)

Elle concerne à la fois le cas où les deux parents du mineur sont vivants et exercent conjointement l’autorité parentale que celui où un seul des deux l’exerce.

La signature des deux ou du parent(s) selon les cas est obligatoire pour valider le contrat après accord du juge (ce qui est donc assimilable à l’administration légale sous contrôle judiciaire).

  • La tutelle

Aucun des parents n’exerce l’autorité parentale (décès par exemple). Le mineur est alors représenté par un tuteur. Le tuteur du mineur doit signer le contrat, en plus de l’autorisation du Juge des Tutelles.

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Attention : souscrire une assurance décès sur la tête d’un enfant de moins de 12 ans, d’un majeur sous tutelle ou d’une personne placée dans un établissement psychiatrique d’hospitalisation est interdit (L132-3 alinéa 1 et 2 du code des assurances) dans le cadre d’une assurance vie comportant une garantie décès. Cependant, il est tout à fait possible de souscrire un contrat d’assurance vie ne comprenant qu’une garantie en cas de vie, l’interdiction reposant essentiellement sur des raisons d’ordre morales.

Assurance-vie et majeur protégé ou incapable

La souscription d’un contrat d’assurance-vie suppose la capacité juridique du souscripteur. En présence d’un majeur protégé ou d’un incapable, comment s’articulent les règles du code des assurances et les règles de droit commun de protection des personnes ?
Différents niveaux de protection juridiques existent. Ils sont fonction du degré d’incapacité de la personne concernée.

  • Sauvegarde de justice : le majeur conserve sa capacité juridique et peut donc souscrire un contrat d’assurance-vie. Cependant, ses actes peuvent être remis en cause a postériori..
  • Curatelle : le majeur doit être assisté pour l’accomplissement des actes afin que ces derniers ne puissent pas être remis en cause.
  • Tutelle : il s’agit d’un degré de protection élevé : le majeur protégé ne peut accomplir seul les actes. Il doit être représenté

Le soucis de la capacité juridique du souscripteur s’apprécie à l’ouverture de contrat mais aussi durant la vie de ce dernier, lors des versements, rachats etc…

Majeur sous sauvegarde de justiceMajeur sous curatelleMajeur sous tutelle
Adhésion au contrat d’assurance vieIntervenants au contrat d’assurance vie
Adhérent / Assuré
LE MAJEUR PROTEGE
Adhérent / Assuré
LE MAJEUR PROTEGE
Adhérent / Assuré
LE MAJEUR PROTEGE
Bénéficiaire vieBénéficiaire vieBénéficiaire vie
Signature du MajeurSignature du Majeur et du curateurSignature du tuteur et autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille
Clause bénéficiaire en cas de decèsClause libreClause libre co-signature du majeur et du curateur obligatoire– Désignation avec accord du Juge des tutelles ou du conseil de famille, selon prescriptions article 505 du Code Civil *
– Désignation testamentaire avec accord du juge des tutelles ou du conseil de famille
Pendant la vie du contrat d’assurance vieVersement supplémentaire
Avance
Rachat partiel
Rachat total
Signature du MajeurCo-signature du majeur et du curateurSignature du tuteur et autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille
Arbitrage vers €Signature du MajeurSignature du majeurSignature du tuteur
Arbitrage vers UCSignature du MajeurCo-signature du majeur et du curateurSignature du tuteur et autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille
Changement de clause bénéficiaire en cas de décèsSignature du MajeurCo-signature du majeur et du curateur– Avec accord du juge des tutelles ou du conseil de famille, selon prescriptions de l’article 505 du Code Civil
– Révocation possible de la désignation testamentaire par le majeur sous tutelle agissant seul.
Délégation ou nantissementSignature du MajeurCo-signature du majeur et du curateurSignature du tuteur et autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille
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