La mise en place d’un contrat assurance-vie pour mineur
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Les différents régimes de protection juridique des personnes vulnérables
Vous souhaitez faire un don à un enfant ou à un petit-enfant pour préparer le financement de ses études ou faciliter son installation dans la vie ?
Vous voulez bénéficier de conditions avantageuses en matière de donation (utilisation des abattements accordés notamment aux enfants et petits-enfants), et les cumuler avec les avantages spécifiques de l’assurance vie ?
Vous souhaitez que les sommes données ne soient pas utilisées immédiatement par le donataire (s’il est mineur au jour de la réalisation du don), en définissant :
- le moment où il pourra utiliser en toute liberté les montants transmis,
- les opérations qu’il pourra effectuer sans votre accord et celle que vous devrez approuver
Sachez qu’il est effectivement possible d’ouvrir un contrat d’assurance-vie au profit d’un mineur. Le mineur est à la fois souscripteur, assuré et bénéficiaire du contrat d’assurance-vie.
Nous attirons cependant votre attention sur le fait que, par ordonnance rendue en date du 15 octobre 2015, le législateur a placé cet acte de disposition dans la liste des actes reconnus comme particulièrement graves et nécessitant donc une autorisation préalable du juge des tutelles (article 387-1 8° du Code civil).
’Il demeure donc possible d’ouvrir un contrat d’assurance-vie pour un mineur, mais à la condition expresse d’avoir obtenu l’autorisation du juge des tutelles en amont pour le faire.‘Il demeure donc possible d’ouvrir un contrat d’assurance-vie pour un mineur, mais à la condition expresse d’avoir obtenu l’autorisation du juge des tutelles en amont pour le faire.
Le principe du contrat d’assurance-vie pour les mineurs
Le mineur possède la capacité juridique de souscrire en son nom un contrat d’assurance-vie, avec l’autorisation du juge des tutelles
La durée du contrat d’assurance vie dépend de l’âge du mineur :
- Si le mineur a moins de 12 ans, la durée du contrat d’assurance-vie est fixe,
- Si le mineur a plus de 12 ans, la durée du contrat d’assurance vie est fixe ou viagère.
Disponibilité des sommes placées
Grâce à la rédaction d’un pacte adjoint, le donateur peut préciser :
- L’existence d’une clause d’inaliénabilité temporaire, bloquant le rachat, jusqu’au 25ème anniversaire de l’adhérent au maximum avec :
- soit une liberté totale pour les autres opérations de gestion (arbitrage, mise en garantie…)
- soit la nécessité d’un accord préalable du donateur avant réalisation des autres opérations de gestion.
- La désignation d’un tiers administrateur, qui peut être soit le donateur, soit une tierce personne et qui gèrera le contrat jusqu’à la majorité du donataire.
La clause bénéficiaire
Le choix de la clause bénéficiaire est moins ouvert que pour un majeur, la clause bénéficiaire étant force de testament et le mineur n’ayant pas la capacité juridique…
Il est impératif de ne pas désigner de bénéficiaires en cas de décès avant le douzième anniversaire de l’enfant. Seule la clause bénéficiaire désignant « les héritiers de l’assuré », clause neutre, peut être envisagée.
Après 16 ans, le mineur peut conserver la même clause ou, s’il le souhaite expressément, désigner pour la moitié de la quotité disponible un bénéficiaire de son choix. Cette désignation se fera par testament, comme le permet le Code civil (art. 904).
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