Présentation de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)

Le

Par Lucille Berdery

Les différents régimes de protection juridique des personnes vulnérables

ASPA

Jusqu’au 31 décembre 2005, le minimum vieillesse était fait de plusieurs allocations. L’ensemble de ces prestations ont été remplacées par l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).

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L’ASPA sert donc à offrir aux personnes âgées un minimum de ressources.

Elle est soumise à conditions.

Les conditions tenant à l’âge et au lieu de résidence

Pour prétendre à l’ASPA, il faut être âgé de 65 ans au minimum. Il existe une exception pour les personnes de 60 ans si elles ont été reconnues inaptes par le médecin-conseil de l’organisme qui verse l’ASPA.

Concernant le domicile principal du demandeur, il doit être en France. La personne âgée doit être présente sur le territoire plus de 6 mois par an.

Le plafond d’allocation et les conditions de ressources

Il faut savoir que le plafond d’allocation de l’APSA correspond aux conditions de ressources.
Pour une personne seule (célibataire, séparée, divorcée ou veuve sauf veuve de guerre), le plafond de versement est de 9 503,89 € par an (au 1er avril 2014). Il représente aussi les conditions de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l’ASPA.

Pour les personnes mariées, en concubinage ou pacsées, ce plafond est porté à 14 755,32 €.

L’ASPA est revalorisée chaque année, au 1er avril, selon les mêmes conditions que celles applicables aux pensions d’invalidité.

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Les ressources prises en compte

Sont retenues les ressources des trois mois qui précèdent la prise d’effet de l’ASPA. Si leur montant dépasse le quart des plafonds de ressources, une seconde évaluation est effectuée. Elle porte sur les ressources des 12 mois précédant la prise d’effet de l’ASPA comparées aux plafonds annuels.

Dans les ressources du demandeur et de son conjoint, concubin ou partenaire de pacs, sont pris en compte :

  • toutes les pensions de vieillesse et d’invalidité ;
  • les revenus professionnels ;
  • les revenus des placements financiers, des biens immobiliers (sauf la résidence principale, les bâtiments de l’exploitation agricole) : ils ne sont pas retenus pour leur montant réel mais sont estimés à 3 % de la valeur du placement ou du bien immobilier.
    Il faut y ajouter les revenus qu’auraient procurés les biens que l’intéressé a donnés à un descendant (enfants, petits-enfants…) au cours des 10 années précédant la demande d’ASPA :
  • pour une donation consentie dans les 5 dernières années, on considère que le bien procure un revenu égal à 3 % de sa valeur ;
  • pour une donation de plus de 5 ans, le taux descend à 1,5 %.
    Pour les biens donnés à des personnes autres que les descendants, la valeur de la donation est convertie en rente viagère. En revanche, ne sont pas pris en compte dans les ressources du demandeur :
  • les prestations familiales ;
  • l’indemnité de soins aux tuberculeux prévue par l’article L 41 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
  • la majoration spéciale prévue par l’article L 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité ;
  • les majorations accordées aux personnes dont l’état de santé nécessite l’aide constante d’une tierce personne et allouées en application de l’article L. 18 du code des pensions militaires ou des législations des accidents du travail, des assurances sociales et de l’aide sociale ;
  • l’allocation de compensation accordée aux aveugles et grands infirmes travailleurs et généralement les avantages en espèces dont les intéressés bénéficient au titre de l’aide sociale ;
  • la retraite du combattant ;
  • les pensions attachées aux distinctions honorifiques ;
  • l’allocation de logement ;
  • les allocations de reconnaissance mentionnées au I et au I bis de l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 n° 99-1173 du 30 décembre 1999 ;
  • les mesures de réparation en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.
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Le montant

Toutes les ressources du bénéficiaire ou du couple ajoutées à l’ASPA doivent assurer, depuis le 1er avril 2014, un revenu minimum égal à :

  • 9 503,89 €/an ou 792 €/mois pour une personne seule ;
  • 14 755,32 €/an ou 1 229,61 €/mois pour un couple.
    Lorsque le total de l’ASPA et des ressources dépasse le plafond autorisé, l’allocation est réduite du montant du dépassement.
    Exemple : le demandeur, célibataire, dispose d’un revenu annuel de 7 000 €. Le montant de l’ASPA sera, sur un an, égal à : 9 503,89 – 7000, soit 2 503,89 €.

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