Allocation Adulte Handicapé (AAH) : présentation, conditions, revenu, plafond

Le 12/02/2024

Par Judicaël Fossaluzza

Les différents régimes de protection juridique des personnes vulnérables

L’AAH est une prestation sociale dont l’objet est de garantir un revenu minimum d’existence à toute personne handicapée sans ressource ou disposant de ressources modestes.

Pour pouvoir en bénéficier, il faut répondre à un certain nombre de conditions.

Les conditions pour bénéficier de l’AAH

La personne désirant bénéficier de cette allocation doit remplir trois conditions.

La première concerne son handicap, on parle de taux d’incapacité permanente.

Ce dernier doit être d’au moins 80% ou compris entre 50% et 79% si la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées désigne la personne comme étant incapable d’occuper un emploi.

La deuxième condition concerne la résidence de la personne handicapée. Elle doit se trouver en France, métropolitaine, dans les territoires d’outre-mer ou à Saint-Pierre et Miquelon.

Enfin, dernière condition, concernant l’âge du bénéficiaire de l’allocation.

Il doit avoir plus de vingt ans (âge maximum pour bénéficier de l’Allocation Éducation Enfant Handicapé) ou plus de seize ans s’il ne remplit plus les conditions ouvrant droit aux allocations familiales.

En principe, à partir de soixante ans, le versement de l’allocation adulte handicapé est interrompu au profit de la retraite pour inaptitude.

Seuls les bénéficiaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 % continuent à percevoir un solde si le montant de l’avantage vieillesse qu’ils perçoivent est inférieur à celui de l’AAH.

Cumul et fiscalité

Il est possible de cumuler l’AAH avec trois autres compléments :

avec le complément d’AAH (à titre transitoire pour les derniers bénéficiaires, ce complément étant remplacé par la majoration pour la vie autonome depuis 2005),
avec la majoration pour la vie autonome,
avec le complément de ressources (dans le cadre de la rémunération garantie en établissements et services d’aide par le travail (ESAT)).

En ce qui concerne la fiscalité de l’AAH, il n’y en a pas. En effet, l’AAH est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Les revenus pris en compte et le taux d’assiette

Les ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, ne doivent pas excéder un certain plafond.

Le revenu dont on tient compte pour l’appréciation de la condition de ressources est évalué selon les modalités fixées pour les prestations familiales. Le plafond est réévalué chaque année.

C’est le revenu net catégoriel retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu qui est pris en compte, après application d’un coefficient de 0,8 aux revenus relevant des catégories suivantes :

les traitements et salaires,
les revenus d’activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles,
les bénéfices agricoles soumis à l’évaluation forfaitaire,
les pensions, rentes viagères à titre gratuit et les rémunérations des gérants et associés des sociétés visées à l’article 62 du CGI,
les indemnités de remplacement (chômage, maladie, maternité, accident du travail, etc.).

Le coefficient réducteur de 0,8 ne s’applique pas aux revenus de placement (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values et gains divers taxés à un taux forfaitaire).

Les revenus qui ne rentrent pas dans le calcul

N’entrent également pas en compte pour l’attribution et le calcul de l’AAH :

les prestations familiales, la retraite du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques, l’allocation logement, la prime de retour à l’emploi, l’allocation du revenu minimum d’insertion, les rémunérations perçues par l’allocataire au titre d’un contrat d’avenir ou d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité lorsque le contrat est signé par l’intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l’AAH,
les arrérages des rentes viagères des contrats de « rente-survie » et d’ « épargne handicap », constitués en faveur d’une personne handicapée ou dans la limite de 1 830 € par an, lorsqu’elles ont été constituées par la personne handicapée pour elle-même

Les charges déductibles et le plafond de l’AAH

Vous pouvez déduire :

les pensions alimentaires versées par l’allocataire,
l’abattement pour personnes âgées ou invalides.

Le total des revenus + AAH ne doit pas dépasser un certain plafond. Si ce plafond est dépassé, l’AAH est alors diminuée pour être égale à ce plafond :

9 482,16 € / an pour une personne seule,
18 964,32 € / an pour une personne vivant en couple.

Ce plafond est majoré de 4 741,08 € par enfant à charge.

Chaque année, le plafond de l’AAH est revalorisé en fonction de l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac.

La majoration de vie autonome, un complément pour l’AAH

Depuis juillet 2005, le complément AAH est remplacé par la majoration vie autonome.

Cet article fait un tour d’horizon de la majoration pour vie autonome en présentant tour à tour les conditions d’attribution, le montant, la durée et les possibilités d’obtention d’un complément.

Les conditions d’attribution de la majoration

La majoration pour vie autonome est versée automatiquement aux personnes qui remplissent les conditions suivantes.

L’attribution automatique de la majoration pour vie autonome se fait à toutes les personnes se trouvant dans les situations suivantes :

avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80 %,
bénéficier d’une aide au logement (aide personnelle au logement, ou allocation de logement sociale ou familiale), comme titulaire du droit, ou comme conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs au titulaire du droit,
percevoir l’AAH à taux normal ou en complément d’un avantage vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente accident du travail,
disposer d’un logement indépendant,
ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel propre.

Le montant de la majoration de vie autonome

La majoration pour vie autonome est d’un montant de 104,77 € par mois et sera attribuée automatiquement et mensuellement par la CAF ou le cas échéant par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sans avoir à en faire la demande.

La date d’attribution correspond au premier jour du mois au cours duquel la personne remplit les conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés à taux plein.

L’ancien complément AAH

Depuis juillet 2005, le complément AAH a été remplacé par la majoration vie autonome.

Il s’agissait d’une allocation complémentaire destinée aux personnes handicapées ne disposant pas de revenus d’activité. Aujourd’hui, seuls les anciens bénéficiaires du complément AAH continuent à le percevoir.

Le complément AAH ne peut donc se cumuler avec la majoration pour vie autonome.

Le complément de ressource est de 179.31 € / mois, versé mensuellement, avec pour point de départ le premier jour du mois suivant le dépôt de demande.

Il est accordé de manière temporaire pour une période de 1 à 5 ans, avec possibilité de renouvellement portant sa durée à 10 ans.

Le complément AAH fait l’objet d’une suspension en cas de séjour de plus de 60 jours :

en établissement médico-social,
en établissement de santé,
en établissement pénitentiaire

À compter du premier jour du mois suivant la fin de séjour dans un de ces établissements, le complément AAH est à nouveau versé à son bénéficiaire.

La perte du complément AAH intervient lorsque le bénéficiaire reprend une activité professionnelle, ou lorsqu’il atteint l’âge de 60 ans, à condition que l’allocation vieillesse ou invalidité soit d’un montant minimum de 790,18 € et que les conditions d’ouverture du droit au complément sont remplies.

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