Le prêt d’accession sociale (PAS)

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Par Lucile Giovanini

Présentation des crédits réglementés et contitions d'éligibilités ?

pret action sociale

Le prêt d’accession sociale est un prêt conventionné à vocation sociale. Il est accordé à un taux avantageux aux personnes (sous conditions de ressources et d’activités) à revenus modestes qui acquièrent leur résidence principale et aux propriétaires qui font des travaux dans le logement qu’ils occupent.

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Il ouvre droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL).

Bénéficiaires du prêt et conditions

Pour être éligible au Prêt Accession Sociale (PAS), la personne doit être en activité. Elle ne doit pas être retraitée, pensionnée ou étudiante.

Également pour s’assurer de son éligibilité, la personne doit respecter des plafonds de ressources* en fonction de sa localisation :

Zone A : Paris et grande agglomération, Côte d’Azur, Genevois français

Zone B : Île-de-France hors zone A, agglomérations supérieures à 50 000 habitants, quelques zones frontalières ou littorales

Zone C : le reste du territoire

* : Pour la détermination des revenus il est tenu compte du revenu fiscal de référence :

  • de l’année (N-2) pour une offre de PAS faite entre le 1er janvier et le 31 mars ;
  • de l’année (N-1) pour une offre de PAS faite entre le 1er avril et le 31 décembre.

Un PAS, pour faire quoi ?

Le bien immobilier doit être destiné à la résidence principale du bénéficiaire du prêt. Il peut ainsi servir à financer :

  • L’achat d’un logement neuf ou ancien sans travaux,
  • L’achat d’un logement neuf ou ancien avec travaux,
  • La construction d’une maison,
  • Des travaux (y compris la transformation de locaux en logement).

Le bien doit respecter un minimum de surface habitable :

  • Ménage de 2 personnes : 16 m² minimum,
  • Ménage de 3 personnes : 25 m² minimum,
  • Ménage de 4 personnes : 34 m² minimum,
  • Ménage de 5 personnes : 43 m² minimum,
  • Ménage de 6 personnes : 52 m² minimum,
  • Par personne supplémentaire : + 9 m² minimum.
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Quelles sont ses caractéristiques ?

La durée, le montant et le taux

La durée du prêt d’accession sociale peut aller de 5 à 30 ans avec :

  • La possibilité à partir de la 6ème année de réduire sans limite la durée du PAS,
  • La possibilité d’augmenter la durée du PAS sans dépasser 35 ans.

Le PAS peut financer 100 % de l’opération. Le taux peut être fixe ou variable, fixé par la banque, avec un plafond. La banque se doit de vous proposer au moins les deux.

Plafond des taux fixes du PAS :

Prêt PAS

Durée du Prêt Accession Sociale (PAS)Taux d’intérêt maximum
PAS < 12 ans3,75 %
12 ans < PAS < 15 ans3,95 %
15 ans < PAS < 20 ans4,10 %
PAS > 20 ans4,20 %

* au 01/07/2014

Les taux ne sont pas actuellement compétitifs. Mais ils permettent d’accéder à l’aide personnalisée au logement.

Le PAS et une situation de chômage

L’un des avantages du prêt est qu’il permet de bénéficier de souplesse en cas de chômage de l’emprunteur.

L’emprunteur (ou son conjoint) qui perdrait son emploi peut ainsi bénéficier d’un report gratuit des échéances en fin de prêt.

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Ce report ne peut s’effectuer que dans la limite de 12 échéances et peut également s’appliquer, le cas échéant, au prêt à taux zéro associé au PAS.

L’emprunteur a la possibilité de fractionner le report en deux périodes.

Les conditions économiques actuelles poussent le pouvoir politique à toujours plus d’économie en supprimant notamment le prêt à taux zéro dans l’ancien à compter du 1er janvier 2012, et ce, quelques mois seulement après son entrée en vigueur.

Si aucune annonce n’a été encore faite concernant le prêt d’accession sociale, ce n’est peut-être qu’une question de temps.

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